1. Les Parties contractantes conviennent de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu des accords internationaux suivants:
2. La Partie contractante qui n’est pas Partie aux conventions internationales énumérées ci-dessous s’engage à prendre des mesures afin d’y adhérer d’ici au 1er janvier 2004:
3. Les Parties contractantes conviennent d’entamer rapidement des consultations d’experts, à la demande de l’une d’elles, sur les activités relatives aux conventions internationales susmentionnées ou à de futures conventions concernant l’harmonisation, l’administration et le respect des droits de propriété intellectuelle et sur les activités des organisations internationales telles que l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ainsi que sur les relations des Parties contractantes avec des Etats tiers dans le domaine de la propriété intellectuelle.
2.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.