1.  Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est sujette à l’octroi ou à l’enregistrement, les Parties contractantes assureront que les procédures d’octroi ou d’enregistrement soient de bonne qualité, non discriminatoires, loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.

2.  Les Parties contractantes adhéreront ou maintiendront leur adhésion, selon les cas, aux accords suivants sur l’enregistrement international:

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Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967¹¹);

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Traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970¹²);

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Accord de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (Stockholm, 1967¹³);

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Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977¹⁴);

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Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV, 1961¹⁵).