Une Commission mixte composée de représentants des deux Gouvernements sera instituée.
Elle aura pour tâche d’examiner les conditions de fonctionnement du présent Accord et de faciliter son exécution. Elle pourra notamment faire toute proposition en vue d’élargir les possibilités d’échange et d’améliorer les relations commerciales entre les deux pays.
Elle se réunira à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante.
Sarà istituita una commissione mista composta di rappresentanti dei due Governi.
Essa vigilerà sul buon funzionamento del presente accordo e ne agevolerà l’applicazione. Farà proposte intese ad ampliare le possibilità d’interscambio e a migliorare le relazioni commerciali tra i due Paesi.
Essa si riunirà a domanda di una delle Parti contraenti.
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