Les Parties contractantes garantiront dans leurs lois nationales au moins ce qui suit:

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une protection adéquate et efficace du droit d’auteur, y compris des programmes d’ordinateur et des banques de données, ainsi que des droits voisins;

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une protection adéquate et efficace des marques de produits et de services, en particulier des marques de renom international;

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des moyens adéquats et efficaces de protéger les indications géographiques, y compris les appellations d’origine, en ce qui concerne tous les produits et services. Chaque Partie contractante pourra soumettre à l’autre Partie une liste d’indications géographiques, y compris les appellations d’origine. De plus, les Parties contractantes conviennent de conclure, dans une période de cinq ans suivant la signature de cet Accord, un accord bilatéral sur la protection des indications géographiques et des appellations d’origine;

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une protection adéquate et efficace des dessins et modèles industriels, en prévoyant notamment une période de protection d’au moins dix ans;

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une protection adéquate et efficace des brevets d’invention dans tous les domaines de la technologie et, notamment, une durée de protection de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande;

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une protection adéquate et efficace des topographies de circuits intégrés;

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une protection adéquate et efficace des renseignements non divulgués relatifs au savoir-faire;

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la licence obligatoire en matière de brevets sera non exclusive, non discriminatoire, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la licence et elle pourra faire l’objet d’une révision judiciaire. L’étendue et la durée de cette licence seront limitées au but dans lequel elle a été octroyée. Les licences accordées pour non-exploitation seront utilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire le marché local à des conditions commerciales raisonnables.