Art. 94 Règlement des différends en matière d’investissement entre un investisseur et une Partie

1. Aux fins du présent chapitre, «différend en matière d’investissement» désigne un différend entre une Partie et un investisseur de l’autre Partie qui a subi une perte ou un dommage en raison ou à la suite d’une violation alléguée d’une obligation de la première Partie à l’égard de l’investisseur ou de son investissement en vertu du présent chapitre. Le présent article ne s’applique pas aux différends résultant d’événements survenus avant l’entrée en vigueur du présent Accord.

2. Tout différend en matière d’investissement devra être, si possible, réglé à l’amiable par voie de consultations, à la demande de l’investisseur, entre celui-ci et la Partie contestante (ci-après dénommés collectivement dans le présent article «les parties contestantes»).

3. Si le différend en matière d’investissement n’est pas réglé par voie de consultations dans les six mois suivant la date à laquelle l’investisseur contestant les a demandées par écrit, celui-ci pourra soumettre le différend en matière d’investissement à la conciliation ou à l’arbitrage internationaux auprès des institutions suivantes ou selon les règles ci-après:

(a): le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ci-après dénommé «CIRDI» dans le présent article), établi par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats²², faite à Washington le 18 mars 1965;
(b): le règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, si l’une ou l’autre Partie, mais non les deux, est partie à la Convention CIRDI; ou
(c): un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties contestantes n’en disposent autrement, sera constitué sur la base du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), adopté le 28 avril 1976.

4. Chaque Partie consentira à la soumission, par un investisseur contestant, d’un différend en matière d’investissement à la conciliation ou à l’arbitrage internationaux visés à l’al. 3 en ce qui concerne un investissement effectué.

5. Nonobstant l’al. 4, aucun différend en matière d’investissement ne pourra être soumis à la conciliation ou à l’arbitrage visés à l’al. 3 si plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date à laquelle l’investisseur contestant a eu connaissance, ou celle à laquelle il aurait dû avoir connaissance, si cette date est antérieure, de la perte ou du dommage mentionnés à l’al. 1.

6. L’investisseur contestant pourra soumettre le différend en matière d’investissement à la conciliation ou à l’arbitrage internationaux, à condition:

(a): qu’il n’ait pas engagé de procédure de règlement du différend en matière d’investissement auprès de juridictions judiciaires ou administratives ou d’agences de la Partie contestante; ou
(b): qu’il retire le différend en matière d’investissement des procédures de règlement du différend en matière d’investissement portées devant des juridictions judiciaires ou administratives ou des agences de la Partie contestante, s’il a engagé une telle procédure. En ce qui concerne le retrait, la demande écrite de conciliation ou d’arbitrage inclura une renonciation écrite par laquelle l’investisseur contestant renonce à tout droit d’engager ou de poursuivre, auprès de toute juridiction judiciaire ou administrative ou de toute agence aux termes de la législation d’une Partie, toute procédure se rapportant à une violation alléguée du présent chapitre.

Il est entendu qu’un investisseur contestant pourra engager ou poursuivre, auprès d’une juridiction judiciaire ou administrative de la Partie contestante, une action en vue de mesures de protection provisoires et ne supposant pas le paiement de dommages-intérêts pécuniaires, pour autant que l’action soit engagée dans le seul but de préserver les droits et intérêts de l’investisseur contestant pendant la durée de la conciliation ou de l’arbitrage.

7. A moins que les parties contestantes n’en disposent autrement, l’arbitrage aura lieu dans un pays partie à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères²³, faite à New York le 10 juin 1958.

8. Le tribunal arbitral statuera sur le différend en matière d’investissement conformément au présent chapitre et aux règles applicables du droit international. Si le différend en matière d’investissement inclut une prétention fondée sur l’art. 86, al. 2, le tribunal arbitral statuera sur cette prétention en conformité avec le présent chapitre et:

(a)

les règles de droit spécifiées dans le contrat d’investissement pertinent ou autres règles de droit de droit éventuellement convenues par les parties contestantes; ou

(b)

en l’absence de règles de droit selon la let. a:

(i): les règles du droit international applicables, et
(ii): la législation de la partie défenderesse, y compris ses règles de conflit de lois.

9. La Partie contestante informera par écrit l’autre Partie du différend en matière d’investissement soumis à la conciliation ou à l’arbitrage internationaux, au plus tard 30 jours après la date de soumission, et lui fournira des copies de tous les actes de procédure produits dans le cadre de l’arbitrage.

10. La Partie qui n’est pas la Partie contestante pourra, moyennant notification aux parties contestantes, soumettre au tribunal arbitral des avis sur une question d’interprétation du présent chapitre.

11. La Partie contestante ne pourra exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur contestant a reçu ou recevra, en vertu d’un contrat d’assurance, d’une garantie, ou à titre d’indemnité, une compensation couvrant tout ou partie de la perte ou du dommage subis.

12. Aucune Partie n’accordera la protection diplomatique ou ne formulera de revendication internationale au sujet d’un différend en matière d’investissement soumis à l’arbitrage international, à moins que la Partie contestante ne se conforme pas à la sentence rendue. La protection diplomatique au sens du présent alinéa ne visera pas les simples démarches diplomatiques tendant uniquement à faciliter le règlement du différend en matière d’investissement.

13. La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties contestantes; elle sera exécutée sans délai, conformément à la législation de la Partie contestante.

²² RS 0.975.2

²³ RS 0.277.12

Art. 94 Composizione delle controversie relative agli investimenti tra un investitore e una Parte

1. Ai fini del presente capitolo, per «controversia relativa agli investimenti» s’intende una controversia tra una Parte e un investitore dell’altra Parte che ha subito una perdita o un danno a causa di, o risultante da, una presunta violazione della prima Parte nei confronti di un qualsiasi obbligo ai sensi del presente capitolo in merito all’investitore o al suo investimento. Il presente articolo non si applica alle controversie derivanti da eventi verificatisi prima dell’entrata in vigore del presente Accordo.

2. Qualsiasi controversia relativa agli investimenti deve, per quanto possibile, essere risolta amichevolmente tramite consultazioni tra l’investitore e la Parte in causa (di seguito denominate collettivamente in questo articolo «le parti in causa») su richiesta dell’investitore.

3. Se la controversia relativa agli investimenti non può essere risolta tramite consultazioni entro sei mesi dalla data in cui l’investitore in causa ha presentato la richiesta scritta di procedere a tali consultazioni, l’investitore in causa può sottoporre la controversia a conciliazione o arbitrato alle seguenti istituzioni o in base ai seguenti regolamenti:

(a): il Centro internazionale per la composizione delle controversie relative agli investimenti («International Centre for Settlement of Investment Disputes», di seguito denominato in questo articolo «ICSID»), istituito dalla Convenzione per la composizione delle controversie relative agli investimenti tra Stati e cittadini di altri Stati, siglata a Washington il 18 marzo 1965²²;
(b): il Regolamento del servizio aggiuntivo dell’ICSID, purché una delle Parti, ma non entrambe, siano aderenti alla Convenzione ICSID;
(c): un tribunale arbitrale ad hoc che, salvo altrimenti concordato dalle parti in causa, deve essere istituito in conformità alle norme di arbitrato della Commissione delle Nazioni Unite per il diritto commerciale internazionale (UNCITRAL) adottato il 28 aprile 1976.

4. Ogni Parte dà il proprio consenso a che un investitore in causa sottoponga una controversia relativa agli investimenti a conciliazione o arbitrato internazionale di cui al paragrafo 3 in merito ad un investimento effettuato.

5. Nonostante il paragrafo 4, nessuna controversia relativa agli investimenti può essere sottoposta a conciliazione o arbitrato ai sensi del paragrafo 3, se sono trascorsi più di cinque anni dalla data in cui l’investitore in causa è venuto a conoscenza o sarebbe dovuto venire a conoscenza, se anteriore, della perdita o del danno verificatosi di cui al paragrafo 1.

6. Un investitore in causa può sottoporre la controversia relativa agli investimenti a conciliazione o arbitrato internazionale se:

(a): l’investitore in causa non ha avviato alcun procedimento per la composizione della controversia relativa agli investimenti davanti a corti di giustizia o tribunali amministrativi o agenzie della Parte in causa; oppure
(b): qualora l’investitore in causa abbia avviato un procedimento per la composizione della controversia relativa agli investimenti davanti a corti di giustizia o tribunali amministrativi o agenzie della Parte in causa, l’investitore ritira tale controversia da tali procedimenti. Ai fini del ritiro, occorre allegare un atto di rinuncia alla richiesta scritta di conciliazione o arbitrato, tramite il quale l’investitore in causa rinuncia ad ogni diritto di avviare o continuare qualsiasi procedimento relativo a qualsiasi presunta violazione del presente capitolo davanti a corti di giustizia, tribunali amministrativi o agenzie sottoposte alle leggi dell’altra Parte.

Rimane inteso che un investitore in causa può iniziare o continuare un’azione tesa all’adozione di una misura cautelativa d’urgenza che non implichi il pagamento di danni monetari davanti a un tribunale giudiziale o amministrativo della Parte in causa, purché tale azione sia sottoposta al solo scopo di preservare i diritti e gli interessi dell’investitore in causa nel periodo di pendenza della conciliazione o dell’arbitrato.

7. Salvo altrimenti concordato dalle parti in causa, l’arbitrato deve avere luogo in un Paese appartenente alla Convenzione sul riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere, siglata a New York il 10 giugno 1958²³.

8. Il tribunale arbitrale delibera in merito alla controversia relativa agli investimenti in conformità al presente capitolo e alle norme vigenti del diritto internazionale. Qualora la controversia comprenda una rivendicazione basata sul paragrafo 2 dell’articolo 86, il tribunale arbitrale delibera in merito a tale rivendicazione in conformità al presente capitolo e:

(a)

alle norme giuridiche specificate nel contratto d’investimento in questione, o ad altre norme giuridiche concordate tra le parti in causa; oppure

(b)

in assenza di norme giuridiche di cui al sottoparagrafo (a):

(i): alle norme del diritto internazionale applicabili, e
(ii): al diritto del convenuto, ivi comprese le relative norme che disciplinano i conflitti di leggi.

9. Entro 30 giorni dalla data di presentazione a conciliazione o arbitrato internazionale della controversia relativa agli investimenti, la Parte in causa invia all’altra Parte una notifica scritta dell’avvenuta presentazione, fornendo inoltre all’altra Parte copie di tutti gli atti processuali rimessi all’arbitrato.

10. Tramite notifica scritta alle parti in causa, la Parte non in causa può presentare osservazioni al tribunale arbitrale su questioni riguardanti l’interpretazione del presente capitolo.

11. La Parte in causa non può far valere come difesa la propria immunità o il fatto che l’investitore in causa abbia ricevuto o riceverà, in virtù di un contratto d’assicurazione, una garanzia o un indennizzo, una compensazione a copertura totale o parziale della perdita o del danno subito.

12. Nessuna delle Parti può offrire protezione diplomatica o presentare una rivendicazione internazionale in relazione ad una controversia relativa agli investimenti sottoposta ad arbitrato internazionale, a meno che la Parte in causa non sia venuta meno ai propri obblighi derivanti dal lodo arbitrale emesso. Ai sensi del presente paragrafo non rientrano nella protezione diplomatica gli scambi diplomatici informali finalizzati ad agevolare la composizione della controversia in questione.

13. La decisione dell’arbitrato è definitiva e vincolante per le parti in causa e deve essere eseguita senza indugio conformemente alle leggi della Parte in causa.

²² RS 0.975.2

²³ RS 0.277.12

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.