1.  Chaque Partie fera en sorte que toutes les mesures d’application générale qui affectent le commerce des services soient administrées de manière raisonnable, objective et impartiale.

2.  Si la fourniture d’un service est soumise à l’autorisation de l’une des Parties, les autorités compétentes de cette Partie informeront le requérant de leur décision quant à sa demande dans un délai raisonnable à compter du moment où la soumission de la demande est considérée complète selon la législation et les réglementations de cette Partie. A la demande du requérant, les autorités compétentes de ladite Partie fourniront à bref délai les informations voulues concernant le statut de la demande.

3.  Chaque Partie prévoira des procédures adéquates pour vérifier la compétence des professionnels de l’autre Partie.

4.

(a) Chaque Partie appliquera des prescriptions en matière de qualifications et de licences, et des procédures et des normes techniques d’une manière:

(i)

qui soit fondée sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et l’aptitude à fournir le service;

(ii)

qui ne soit pas plus rigoureuse que nécessaire pour assurer la qualité du service; et

(iii)

qui ne constitue pas en elle-même une restriction à la fourniture dudit service dans le cas de procédures de licences et de vérification relatives aux normes techniques et aux prescriptions de qualifications.

(b) Pour déterminer si une Partie se conforme à l’obligation énoncée à la let. a, on tiendra compte des normes internationales des organisations internationales compétentes appliquées par cette Partie.

Note: L’expression «organisations internationales compétentes» s’entend des organismes internationaux auxquels peuvent adhérer les organismes compétents de toutes les Parties.

5.  Les al. 1 à 4 ne sont contraignants pour une Partie que dans les secteurs où elle a pris des engagements spécifiques selon sa liste AGCS.

Note: aux fins du présent alinéa, le terme «les secteurs» signifie un ou plusieurs sous-secteurs du service visé, selon les spécifications de la liste AGCS de la Partie.

6.  Chaque Partie maintiendra ou instituera aussi tôt que possible des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent, à la demande d’un fournisseur de services affecté de l’autre Partie, de réviser dans les meilleurs délais les décisions administratives affectant le commerce des services et, dans le cas où cela sera justifié, de prendre les mesures correctives appropriées. Dans les cas où ces procédures ne sont pas indépendantes de l’organisme chargé de prendre la décision administrative en question, la Partie fera en sorte qu’elles permettent en fait de procéder à une révision objective et impartiale.

7.  Les Parties passeront conjointement en revue les résultats des négociations prévues à l’art. VI, al. 4 AGCS, en vue d’incorporer dans le présent chapitre, selon qu’il sera approprié, toute discipline convenue dans le cadre de ces négociations.