1.  Le présent Accord additionnel est approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont propres.

2.  Le présent Accord additionnel entre en vigueur en même temps que l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni.

3.  Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent Accord additionnel, les Parties appliquent provisoirement cet accord conformément à leurs conditions et à leurs procédures internes respectives, dès que l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni est appliqué à titre provisoire. Une Partie peut mettre fin à l’application provisoire du présent Accord par notification écrite aux autres Parties. La fin de cette application provisoire prend effet le premier jour du deuxième mois suivant sa notification.

4.  Le présent Accord additionnel:

(a)

peut être dénoncé par notification écrite aux autres Parties. Il cesse d’être en vigueur douze mois après la réception de cette notification;

(b)

cesse de s’appliquer, à moins que les Parties n’en aient convenu autrement, si:

(i)

le traité douanier n’est plus en vigueur,

(ii)

l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni n’est plus en vigueur, ou

(iii)

si l’accord de libre-échange incorporé et l’accord agricole incorporé ne sont plus en vigueur.

5.  En cas d’abrogation de l’accord agricole incorporé ou d’une partie de cet accord par la Suisse ou par le Royaume-Uni, les dispositions correspondantes de l’annexe du présent Accord additionnel sont abrogées simultanément, à moins que les Parties n’en aient convenu autrement.

6.  Si l’accord agricole incorporé ne s’applique plus entre la Suisse et le Royaume-Uni, l’annexe du présent Accord additionnel cesse simultanément de s’appliquer, à moins que les Parties n’en aient convenu autrement.

Le présent Accord additionnel est établi à Berne le 11 février 2019 en triple exemplaire en langues allemande et anglaise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut.