Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.94 Commerce
Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.94 Commercio

0.946.293.212 Accord de paiements du 6 avril 1950 entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement royal d'Égypte (avec procès-verbal de signature et annexes)

0.946.293.212 Accordo del 6 aprile 1950 concernente i pagamenti tra la Svizzera e l'Egitto (con All.)

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Préambule

1.  En vue d’assurer le règlement des paiements entre l’Egypte et la Suisse, deux comptes sont ouverts. Le premier, ou compte «A», qui sera tenu par la Banque Nationale Suisse en francs suisses en faveur de la Banque Nationale d’Egypte, et le second, ou compte «B», qui sera tenu par la Banque Nationale d’Egypte en livres égyptiennes en faveur de la Banque Nationale Suisse.

2.  Les paiements admis au transfert dans le cadre de cet accord sont catalogués dans les annexes I et II:

a.
Les paiements figurant dans l’annexe I seront transférés par le compte «A» et
b.
ceux figurant dans l’annexe II, par le compte «B».

D’entente entre les parties contractantes, telle ou telle catégorie de paiements figurant dans l’une des annexes pourra être portée sur l’autre.

3.  Le règlement, par le compte «A», des sommes dues aux créanciers domiciliés en Egypte par les débiteurs domiciliés en Suisse sera effectué en francs suisses à la Banque Nationale Suisse. Cette dernière avisera quotidiennement la Banque Nationale d’Egypte des versements effectués à ce compte. La Banque Nationale d’Egypte paiera immédiatement aux créanciers domiciliés en Egypte la contrevaleur des montants crédités par la Banque Nationale Suisse.

Le règlement, par le compte «A», des sommes dues aux créanciers domiciliés en Suisse par les débiteurs domiciliés en Egypte s’effectuera par l’achat de francs suisses au débit de ce compte. La Banque Nationale d’Egypte vendra aux débiteurs domiciliés en Egypte, chaque fois qu’ils en feront la demande, les francs suisses nécessaires au règlement de leurs dettes.

4.  Au cas où le solde disponible du compte «A» ne suffirait pas pour exécuter les ordres de paiements de la Banque Nationale d’Egypte, le Gouvernement suisse mettra à la disposition du Gouvernement égyptien, par l’entremise de la Banque Nationale Suisse, un crédit jusqu’à concurrence de cinq millions de francs suisses au maximum.

Si, après avoir épuisé ce crédit, la Banque Nationale d’Egypte avait encore besoin de francs suisses pour l’exécution des transferts prévus sous lettre a de l’art. 2, elle se les procurera moyennant la cession de USA-dollars ou d’or.

S’il existe, après l’exécution des transferts prévus sous lettre a de l’art. 2 un solde en faveur de la Banque Nationale d’Egypte dépassant cinq millions de francs suisses, la dite banque aura le droit d’acheter des USA-dollars ou de l’or pour la somme excédant le montant de cinq millions de francs suisses.

Après l’expiration de cet accord, tout solde du compte «A» en faveur de la Banque Nationale d’Egypte sera mis à la libre disposition de celle-ci sous réserve de l’article 8. Il en sera de même des versements effectués dans les trois mois qui suivront en exécution des garanties bancaires prévues à l’art. 6. Si, en revanche, le compte «A» présente un solde en faveur de la Banque Nationale Suisse, la Banque Nationale d’Egypte en réglera le montant moyennant la cession de USA-dollars ou d’or dans un délai de trois mois.

5.  Le règlement, par le compte «B», des sommes dues aux créanciers domiciliés en Suisse par les débiteurs domiciliés en Egypte sera effectué en livres égyptiennes à la Banque Nationale d’Égypte en faveur des créanciers en Suisse. La Banque Nationale d’Egypte avisera la Banque Nationale Suisse quotidiennement des versements effectués en Egypte.

Le règlement, par le compte «B», des sommes dues aux créanciers domiciliés en Egypte par les débiteurs domiciliés en Suisse s’effectuera par l’achat de livres égyptiennes qui sont au crédit du compte «B» en faveur des créanciers suisses. La Banque Nationale d’Egypte exécutera quotidiennement les ordres de paiements par la Banque Nationale Suisse.

6.  Si le solde du compte «B» tombe en dessous de 200 000 livres égyptiennes, la Banque Nationale d’Egypte avancera, sur production de la garantie d’une banque agréée suisse, des livres égyptiennes pour l’exécution des ordres de paiements. Toutefois, la validité de la garantie bancaire ne dépassera pas six mois. A défaut, d’un règlement en livres égyptiennes, intervenu avant l’expiration de la garantie bancaire, la somme garantie, convertie en francs suisses au cours officiel, devra être versée au compte «A».

7.  Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 1950. Le solde du compte de la Banque Nationale d’Egypte auprès de la Banque Nationale Suisse, de même que les soldes des comptes des banques agréées égyptiennes auprès des banques agréées suisses existants à cette date seront transférés au compte «A» de la Banque Nationale d’Egypte auprès de la Banque Nationale Suisse.

8.  Cet accord peut être dénoncé en tout temps, sous préavis de trois mois, au plus tôt pour le 31 mars 1951.

Les comptes A et B continueront à être utilisés après l’expiration du présent accord, conformément aux dispositions de ce dernier, jusqu’au règlement de tous les paiements résultant de contrats conclus durant la validité de l’accord.1

Si, à l’expiration de cet accord des avances de la Banque Nationale d’Egypte, garanties par des banques suisses, n’ont pas été remboursées, le Gouvernement égyptien autorisera, dans les trois mois qui suivront, l’importation de marchandises suisses dont le règlement sera affecté au remboursement de ces avances.

Après expiration de cet accord, les sommes créditées au compte «B» continueront à être disponibles pour le paiement de marchandises égyptiennes achetées par des importateurs suisses.

9.  Le Gouvernement suisse maintiendra les mesures actuellement en vigueur et d’après lesquelles le produit des exportations de marchandises d’origine égyptienne vers la Suisse est réglé selon les dispositions de cet accord.

10.  Une commission mixte sera constituée pour surveiller le développement de cet accord et pour prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ces dispositions.

Pour le
Gouvernement Suisse:

B. de Fischer

Pour le
Gouvernement Royal d’Egypte:

M. Salah El Dine

1 Nouvelle teneur, selon Echange de mots de 27 mai/12 juin 1954 (RO 1954 685).

Preambolo

1.  Per assicurare il regolamento dei pagamenti fra l’Egitto e la Svizzera sono aperti due conti, di cui il primo, o conto «A», sarà tenuto dalla Banca Nazionale Svizzera in franchi svizzeri a favore della Banca Nazionale d’Egitto, e il secondo, o conto «B», sarà tenuto dalla Banca Nazionale d’Egitto in lire egiziane a favore della Banca Nazionale Svizzera.

2.  I pagamenti ammessi al trasferimento nell’ambito del presente accordo sono elencati negli allegati I e II.

a.
i pagamenti indicati nell’allegato I saranno trasferiti per mezzo del conto «A» e
b.
quelli indicati nell’allegato II, per mezzo del conto «B».

D’intesa tra le parti contraenti, l’una o l’altra categoria di pagamenti contemplata in uno dei due allegati potrà esserne stralciata e iscritta sull’altro allegato.

3.  Il regolamento, per mezzo del conto «A», delle somme dovute ai creditori domiciliati in Egitto dai debitori domiciliati in Svizzera sarà eseguito in franchi svizzeri alla Banca Nazionale Svizzera. Quest’ultima avvertirà quotidianamente la Banca Nazionale d’Egitto dei versamenti eseguiti a questo conto. La Banca Nazionale d’Egitto pagherà immediatamente ai creditori domiciliati in Egitto il controvalore delle somme accreditate dalla Banca Nazionale Svizzera.

Il regolamento, per mezzo del conto «A», delle somme dovute ai creditori domiciliati in Svizzera dai debitori domiciliati in Egitto sarà eseguito mediante acquisto a carico di questo conto di franchi svizzeri. La Banca Nazionale d’Egitto cederà ai debitori domiciliati in Egitto, ogni volta che ne faranno domanda, i franchi svizzeri necessari al regolamento dei loro debiti.

4.  Nel caso in cui il saldo disponibile del conto «A» non bastasse ad eseguire gli ordini di pagamento della Banca Nazionale d’Egitto, il Governo svizzero metterà a disposizione del Governo egiziano, per il tramite della Banca Nazionale Svizzera, un credito fino a concorrenza di cinque milioni di franchi svizzeri al massimo.

Se, dopo aver esaurito questo credito, la Banca Nazionale d’Egitto avesse ancora bisogno di franchi svizzeri per l’esecuzione dei trasferimenti previsti alla lettera a dell’articolo 2, essa se li procurerà mediante cessione di dollari degli Stati Uniti d’America o di oro.

Se, dopo l’esecuzione dei trasferimenti previsti alla lettera a dell’articolo 2, esiste un saldo in favore della Banca Nazionale d’Egitto superiore a cinque milioni di franchi svizzeri, questa banca avrà il diritto di acquistare dollari degli Stati Uniti d’America od oro per la somma eccedente l’ammontare di cinque milioni di franchi svizzeri.

Dopo la scadenza del presente accordo, qualsiasi saldo del conto «A» a favore della Banca Nazionale d’Egitto sarà messo a libera disposizione di quest’ultima, con riserva dell’articolo 8. Lo stesso dicasi dei versamenti eseguiti nei tre mesi che seguiranno in esecuzione delle garanzie bancarie previste all’articolo 6. Se, invece, il conto «A» si chiude con un saldo a favore della Banca Nazionale Svizzera, la Banca Nazionale d’Egitto ne regolerà l’ammontare mediante cessione di dollari degli Stati Uniti d’America entro il termine di tre mesi.

5.  Il regolamento, per mezzo del conto «B», delle somme dovute ai creditori domiciliati in Svizzera da debitori domiciliati in Egitto sarà eseguito in lire egiziane alla Banca Nazionale d’Egitto a favore dei creditori in Svizzera. La Banca Nazionale d’Egitto avviserà la Banca Nazionale Svizzera quotidianamente dei versamenti eseguiti in Egitto.

Il regolamento, per mezzo del conto «B», delle somme dovute ai creditori domiciliati in Egitto da debitori domiciliati in Svizzera sarà eseguito mediante acquisto di lire egiziane che sono accreditate al conto «B» a favore dei creditori svizzeri. La Banca Nazionale d’Egitto eseguirà quotidianamente gli ordini di pagamento per il tramite della Banca Nazionale Svizzera.

6.  Se il saldo del conto «B» scende al disotto di 200 000 lire egiziane, la Banca Nazionale d’Egitto anticiperà, verso presentazione della garanzia di una banca svizzera accetta, delle lire egiziane per l’esecuzione degli ordini di pagamento. Tuttavia, la validità della garanzia bancaria non oltrepasserà sei mesi. In mancanza di un regolamento in lire egiziane eseguito prima della scadenza della garanzia bancaria, la somma garantita, convertita in franchi svizzeri al corso ufficiale, dovrà essere versata al conto «A».

7.  Il presente accordo entrerà in vigore il 1o aprile 1950. Il saldo del conto della Banca Nazionale d’Egitto presso la Banca Nazionale Svizzera, come pure i saldi dei conti delle banche accette egiziane presso le banche accette svizzere esistenti a tale data, saranno trasferiti al conto «A» della Banca Nazionale d’Egitto presso la Banca Nazionale Svizzera.

8.  Il presente accordo può essere disdetto in ogni tempo con un preavviso di tre mesi, al più presto per il 31 marzo 1951.

I conti A e B continueranno a essere utilizzati dopo lo spirare del presente accordo, conformemente alle disposizioni di quest’ultimo, fino al regolamento di tutti i pagamenti risultanti da contratti conchiusi durante la validità dell’accordo2.

Se, allo spirare del presente accordo, anticipazioni della Banca Nazionale d’Egitto, garantite da banche svizzere, non sono state rimborsate, il Governo egiziano autorizzerà, nei tre mesi che seguiranno, l’importazione di merci svizzere il cui regolamento sarà destinato al rimborso di siffatte anticipazioni.

Dopo la scadenza del presente accordo, le somme accreditate al conto «B» continueranno a rimanere disponibili per il pagamento di merci egiziane acquistate da importatori svizzeri.

9.  Il Governo svizzero manterrà i provvedimenti attualmente in vigore, secondo i quali il prodotto delle esportazioni di merci d’origine egiziana verso la Svizzera è regolato dalle disposizioni del presente accordo.

10.  Una commissione mista sarà costituita per sorvegliare gli sviluppi del presente accordo e per prendere, se è il caso, i provvedimenti necessari ad assicurare il buon funzionamento di queste disposizioni.

Per il
Governo svizzero:

B. de Fischer

Per il
Governo reale d’Egitto:

M. Salah El-Dine

2 Nuovo testo giusta lo scambio di note del 27 maggio/12 giugno 1954 (RU 1954 577).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.