1. Les Parties contractantes conviennent de réexaminer les dispositions du présent Accord sur demande de l’une d’elles.
2. Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et approfondir les relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non-couverts par celui-ci, tels que les services et les investissements. A cet effet, chaque Partie contractante peut soumettre des demandes motivées au Comité mixte.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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