¹ Une commission est instituée en vue d’aménager les retenues. Le pays de Bade‑Wurtemberg et les cantons de Zurich et de Schaffhouse y délèguent chacun un représentant. La commission se donne un règlement qui est soumis à l’approbation des commissaires.

² Les tâches principales qui incombent à la commission sont les suivantes:

a.

Définir les engins autorisés (art. 2 et 3, al. 2);

b.

Restreindre la pêche (art. 8);

c.

Délimiter des zones prohibées (art. 9, al. 2);

d.

Délivrer des autorisations d’immerger des espèces de poissons étrangères (art. 10, al. 2);

e.

Prendre des mesures d’aménagement selon l’article 11

f.

Organiser la statistique de pêche (art. 12);

g.

Organiser la surveillance (art. 15);

h.

S’occuper de la comptabilité et répartir les frais occasionnés par des mesures d’aménagement communes.

³ Pour être valables, les décisions de la commission d’aménagement doivent être prises à l’unanimité.

⁴ Au besoin, les Etats riverains s’engagent à pourvoir rapidement à l’exécution des décisions prises par la commission d’aménagement.

⁵ La commission d’aménagement prêtera son concours en tant qu’organe consultatif lorsque d’autres mesures devront être prises en vue de sauvegarder les intérêts de la pêche. Il en sera ainsi notamment lorsqu’il s’agira d’assurer la pureté des eaux et de subordonner la construction et l’exploitation d’usines hydro‑électriques à certaines conditions et charges.

⁶ La commission d’aménagement invite les commissaires à toutes ses séances et leur fait rapport sur son activité.