1. Sont Membres d’origine de l’Organisation ceux des États énumérés à l’annexe I qui ont accepté le présent Acte conformément aux dispositions de l’art. XXI.
2. La Conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et sous réserve que la majorité des États Membres de l’Organisation soient présents, décider d’admettre à la qualité de Membre de l’Organisation tout État qui a déposé une demande d’admission accompagnée d’un instrument officiel par lequel il accepte les obligations découlant de l’Acte constitutif en vigueur au moment de l’admission.
3.4 La conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et sous réserve que la majorité des États Membres de l’Organisation soient présents, décider d’admettre à la qualité de membre de l’Organisation toute organisation d’intégration économique régionale répondant aux critères fixés au par. 4 du présent article, qui a déposé une demande d’admission accompagnée d’un instrument officiel par lequel elle accepte les obligations de l’Acte constitutif en vigueur au moment de l’admission. Sous réserve des dispositions du par. 8 du présent article, toute référence faite dans le présent Acte constitutif aux États Membres s’applique également à toute Organisation Membre, sauf dispositions contraires.
4.5 Pour pouvoir demander son admission à l’Organisation en qualité de membre au titre du par. 3 du présent article, une organisation d’intégration économique régionale doit être composée d’États souverains dont une majorité sont membres de l’Organisation et doit posséder des compétences transférées6 par ses États Membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de l’Organisation, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions qui engagent ses États Membres.
5.7 Chaque organisation d’intégration économique régionale qui dépose une demande d’admission à l’Organisation présente, en même temps que sa demande, une déclaration de compétence précisant les questions pour lesquelles ses États Membres lui ont transféré compétence.
6.8 Les États Membres d’une Organisation Membre sont réputés conserver leurs compétences sur toutes questions pour lesquelles des transferts de compétences n’ont pas été spécifiquement déclarés ou notifiés à l’Organisation.
7.9 Tout changement dans la répartition des compétences entre l’Organisation Membre et ses États Membres est notifié par l’Organisation Membre ou ses États Membres au Directeur général, qui transmet cette information aux autres États Membres de l’Organisation.
8.10 Une Organisation Membre exerce les droits liés à sa qualité de membre en alternance avec ses États Membres qui sont membres de l’Organisation, conformément aux règles fixées par la Conférence et dans les domaines de leurs compétences respectives.
9.11 Sauf dispositions contraires stipulées dans le présent article, une Organisation Membre peut participer, pour les questions relevant de sa compétence, à toute réunion de l’Organisation, y compris toute réunion du Conseil ou d’un autre organe, autre que l’organe à composition restreinte dont il est question ci-dessous, à laquelle l’un quelconque de ses États Membres est habilité à participer. Une Organisation Membre ne peut être éligible à ces organes ni y être nommée, non plus qu’à tous organes créés conjointement avec d’autres organisations. Une Organisation Membre n’a pas le droit de participer aux organes à composition restreinte spécifiés dans des règlements adoptés par la Conférence.
10.12 Sauf dispositions contraires stipulées dans le présent Acte constitutif ou dans les règles adoptées par la Conférence et nonobstant le par. 4 de l’art. III, une Organisation Membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de l’Organisation à laquelle elle est habilitée à participer, d’un nombre de voix égal au nombre de ses États Membres habilités à voter à cette réunion. Lorsqu’une Organisation Membre exerce son droit de vote, ses États Membres n’exercent pas le leur et inversement.
11.13 La Conférence peut, sous réserve des conditions de majorité et de quorum énoncées au paragraphe précédent, admettre à la qualité de Membre associé à l’Organisation tout territoire ou groupe de territoires n’ayant pas la responsabilité de la conduite de ses relations internationales, sur demande faite au nom de ce territoire ou groupe de territoires par l’État Membre ou par l’autorité responsable de la conduite de ses relations internationales. L’État Membre ou l’autorité en question dépose un instrument officiel par lequel il accepte, au nom du Membre associé dont l’admission est demandée, les obligations découlant de l’Acte constitutif en vigueur au moment de l’admission et la responsabilité d’assurer, en ce qui concerne ledit Membre associé, l’observation des dispositions du par. 4 de l’art. VIII, des par. 1 et 2 de l’art. XVI et des par. 2 et 3 de l’art. XVIII du présent Acte.
12.14 La nature et l’étendue des droits et des obligations des Membres associés sont définies dans les articles pertinents du présent Acte constitutif et des Règlements de l’Organisation.
13.15 Les États Membres et les Membres associés acquièrent la qualité de Membre ou de Membre associé à compter du jour où la Conférence a approuvé leur demande d’admission.
4 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).
5 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).
6 Le terme «transfert de compétence» pour une question donnée comprend le transfert du pouvoir des États Membres de conclure des traités et signifie que, pour cette question, le pouvoir est totalement transféré et que les États Membres ne conservent aucun pouvoir résiduel.
7 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).
8 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).
9 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).
10 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).
11 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).
12 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).
13 Anciennement par. 3.
14 Anciennement par. 4.
15 Anciennement par. 5.
1. Sono Membri d’origine dell’Organizzazione gli Stati enumerati nell’Allegato I che hanno accettato il presente Statuto conformemente alle disposizioni dell’articolo XXI.
2. La Conferenza, alla maggioranza dei due terzi dei voti emessi e riservata la presenza della maggioranza degli Stati Membri dell’Organizzazione, può decidere di ammettere come Membro dell’Organizzazione qualsiasi Stato che abbia presentato una domanda d’ammissione corredata di uno strumento ufficiale attestante ch’esso accetta gli obblighi derivanti dallo Statuto in vigore al momento dell’ammissione.
3.3 La Conferenza, alla maggioranza dei due terzi dei voti emessi e riservata la presenza della maggioranza degli Stati Membri dell’Organizzazione, può decidere di ammettere come membro dell’Organizzazione qualsiasi organizzazione regionale d’integrazione economica conforme ai criteri fissati nel paragrafo 4 del presente articolo, che abbia presentato una domanda d’ammissione corredata di uno strumento ufficiale attestante ch’essa accetta gli obblighi derivanti dallo Statuto in vigore al momento dell’ammissione. Riservate le disposizioni del paragrafo 8 del presente articolo, tutti i riferimenti agli Stati Membri fatti nel presente Statuto si applicano parimenti a tutte le Organizzazioni Membri, salvo disposizioni contrarie.
4.4 Per poter chiedere la propria ammissione all’Organizzazione in qualità di membro secondo il paragrafo 3 del presente articolo, l’organizzazione regionale d’integrazione economica deve essere composta da Stati sovrani, la maggioranza dei quali partecipi dell’Organizzazione, e deve possedere competenze che i suoi Stati Membri le hanno trasferito5 per tutta una serie di questioni di competenza dell’Organizzazione, compreso il potere di prendere decisioni su questioni vincolanti i suoi Stati Membri.
5.6 L’organizzazione regionale d’integrazione economica che deposita una domanda di ammissione all’Organizzazione presenta, contemporaneamente, una dichiarazione di competenza che precisa le questioni per le quali i suoi Stati Membri le hanno trasferito la competenza.
6.7 Gli Stati Membri dell’Organizzazione Membro continuano a conservare le loro competenze in tutte le questioni per le quali i trasferimenti di competenze non sono stati specificatamente dichiarati o notificati all’Organizzazione.
7.8 Ogni modifica relativa alla ripartizione delle competenze tra l’Organizzazione Membro e i suoi Stati Membri è notificata dall’Organizzazione Membro o dai suoi Stati Membri al Direttore generale, che trasmette l’informazione agli altri Stati Membri dell’Organizzazione.
8.9 L’Organizzazione Membro esercita i diritti collegati alla sua qualità di membro a turno con i suoi Stati Membri partecipi dell’Organizzazione, conformemente alle regole fissate dalla Conferenza ed entro i rispettivi settori di competenza.
9.10 Salvo disposizioni contrarie previste nel presente articolo, l’Organizzazione Membro può partecipare, per quanto riguarda le questioni di sua competenza, a tutte le riunioni dell’Organizzazione comprese le riunioni del Consiglio o di un altro organo diverso da quello a composizione ristretta menzionato qui sotto, alle quali uno qualunque degli Stati membri è abilitato a partecipare. L’Organizzazione Membro non può essere né eletta né nominata in questi organi e nemmeno negli organi istituiti congiuntamente ad altre organizzazioni. L’Organizzazione Membro non ha il diritto di partecipare agli organi a composizione ristretta specificati nei regolamenti adottati dalla Conferenza.
10.11 Salvo disposizioni contrarie previste nel presente Statuto o nelle regole adottate dalla Conferenza e nonostante l’articolo III paragrafo 4, per le questioni di sua competenza l’Organizzazione Membro può disporre, in tutte le riunioni dell’Organizzazione alla quale è abilitata a partecipare, di un numero di voti pari al numero dei suoi Stati Membri abilitati a votare in detta riunione. Quando l’Organizzazione Membro esercita il suo diritto di voto, i suoi Stati Membri non esercitano il loro e viceversa.
11.12 La Conferenza, riservate le condizione di maggioranza e di quorum di cui al paragrafo precedente, può ammettere come Membro associato all’Organizzazione qualsiasi territorio o gruppo di territori non responsabile della condotta delle proprie relazioni internazionali, a domanda fatta in nome di questo territorio o gruppo di territori dallo Stato Membro o dall’autorità responsabile della condotta delle costui relazioni internazionali. Lo Stato Membro o l’autorità di cui si tratta deposita uno strumento ufficiale attestante che il Membro associato di cui si chiede l’ammissione accetta gli obblighi derivanti dallo Statuto in vigore al momento dell’ammissione e la responsabilità di garantire, per quanto lo concerne, l’osservanza delle disposizioni del paragrafo 4 dell’Articolo VIII, dei paragrafi 1 e 2 dell’Articolo XVI e dei paragrafi 2 e 3 dell’Articolo XVIII del presente Statuto.
12.13 La natura e l’estensione dei diritti e degli obblighi dei Membri associati sono definite nei pertinenti articoli del presente Statuto e dei Regolamenti dell’Organizzazione.
13.14 Gli Stati Membri e i Membri associati acquisiscono la qualità di Membro o di Membro associato a contare dal giorno in cui la Conferenza ha approvato la loro domanda d’ammissione.
3 Introdotto dal n. 1 della modifica adottata il 18 nov. 1991 (RU 2005 2087).
4 Introdotto dal n. 1 della modifica adottata il 18 nov. 1991 (RU 2005 2087).
5 Il termine «trasferimento di competenze» per una determinata questione comprende il trasferimento del potere degli Stati Membri di concludere trattati e significa che, per questa questione, il potere è totalmente trasferito e gli Stati Membri non conservano alcun potere residuo.
6 Introdotto dal n. 1 della modifica adottata il 18 nov. 1991 (RU 2005 2087).
7 Introdotto dal n. 1 della modifica adottata il 18 nov. 1991 (RU 2005 2087).
8 Introdotto dal n. 1 della modifica adottata il 18 nov. 1991 (RU 2005 2087).
9 Introdotto dal n. 1 della modifica adottata il 18 nov. 1991 (RU 2005 2087).
10 Introdotto dal n. 1 della modifica adottata il 18 nov. 1991 (RU 2005 2087).
11 Introdotto dal n. 1 della modifica adottata il 18 nov. 1991 (RU 2005 2087).
12 Originario par. 3.
13 Originario par. 4.
14 Originario par. 5.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.