Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.83 Sécurité sociale
Diritto internazionale 0.8 Sanità - Lavoro - Sicurezza sociale 0.83 Sicurezza sociale

0.831.109.714.12 Arrangement administratif du 20 octobre 1978 fixant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale du 20 octobre 1978 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède

0.831.109.714.12 Accordo amministrativo del 20 ottobre 1978 concernente le modalità di applicazione della Convenzione di sicurezza sociale del 20 ottobre 1978 tra la Confederazione Svizzera e il Regno di Svezia

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 3

1 Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, de la convention, les institutions de l’État dont la législation est applicable et qui sont désignées au paragraphe suivant, attestent sur requête que le travailleur détaché reste soumis à la législation de cet État.

2 L’attestation est établie

–
en Suisse par la Caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et par l’assurance accidents compétent;
–
en Suède par l’Office National d’Assurance.4

4 Nouvelle teneur selon le ch. I, 2 de l l’Éc. de lettres du 1er avril 1986, en vigueur depuis le 1er juin 1986 (RO 1986 1390)

Art. 2

Le autorità competenti o, con il loro consenso, gli organismi di collegamento, compilano di comune accordo i moduli necessari all’applicazione della Convenzione e del presente Accordo.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.