Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.83 Sécurité sociale
Diritto internazionale 0.8 Sanità - Lavoro - Sicurezza sociale 0.83 Sicurezza sociale

0.831.109.672.1 Échange de lettres du 16 décembre 1981 en matière de sécurité sociale entre la Suisse et la République de Saint Marin

0.831.109.672.1 Scambio di lettere del 16 dicembre 1981 concernente la sicurezza sociale tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica di San Marino

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Préambule

Texte original

Légation de la République de Saint‑Marin

Berne, le 16 décembre 1981

en Suisse

Monsieur Adelrich Schuler

Directeur de l’Office fédéral

des Assurances Sociales

Effingerstrasse 33

3003 Berne

Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, conçue dans les termes suivants:

«Monsieur le Ministre,
Me référant aux consultations auxquelles ont procédé les services compétents de nos deux pays au sujet d’une réglementation en matière de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Saint-Marin, et compte tenu de la nécessité d’assurer dans les meilleurs délais aux ressortissants des deux pays le bénéfice des dispositions de sécurité sociale en vigueur en Suisse et à Saint‑Marin sur une base de réciprocité, j’ai l’honneur de vous proposer de régler les rapports des deux Etats en la matière de la façon suivante:

I.

Sous les réserves prévues ci‑après:
–
la Convention italo‑suisse de sécurité sociale du 14 décembre 19622 et son Protocole final,
–
l’Avenant du 4 juillet 19693 à ladite Convention, le Protocole final dudit Avenant et le Protocole additionnel du 25 février 19744 à cet Avenant,
–
le deuxième Avenant, du 2 avril 19805, à la Convention précitée, et
–
les dispositions d’application relatives à ces instruments,
seront considérés comme étant conclus entre la Suisse et la République de Saint‑Marin et leurs dispositions comme s’appliquant mutatis mutandis aux ressortissants suisses étant ou ayant été assurés dans les assurances sociales de Saint‑Marin et aux ressortissants de Saint‑Marin étant ou ayant été assurés dans les assurances sociales suisses.

II.

La réglementation prévue au point I ci-dessus n’inclut cependant pas:
1.
l’art. 18, par. 3, l’art. 22, et les cinquième et sixième parties de la Convention du 14 décembre 1962;
2.
les points 6, 7, 11 et 12 du Protocole final de ladite Convention;
3.
l’Accord complémentaire à ladite Convention, du 18 décembre 19636;
4.
les art. 1, 2, 5, 6 et 7 de l’Avenant du 4 juillet l969;
5.
l’art. 13, al. 1 et 2 du deuxième Avenant du 2 avril 1980;
6.
les deux dernières phrases du cinquième alinéa de l’art. 1 du deuxième Avenant du 2 avril 1980.

III.

Les réglementations particulières suivantes sont convenues:
1.
Pour l’application des réglementations susvisées, le terme ‹autorité compétente› désigne
–
en ce qui concerne la Suisse: l’Office fédéral des assurances sociales,
–
en ce qui concerne Saint‑Marin: l’Istituto per la Sicurezza Sociale.
2.
Le par. 3 de l’art. 12 du deuxième Avenant du 2 avril 1980 est remplacé par la disposition suivante:
‹Les ressortissants de l’un des deux Etats contractants qui transfèrent leur résidence de la Suisse à Saint‑Marin et qui ne sont pas assujettis à l’assurance obligatoire sanmarinaise, peuvent, quel que soit leur âge, demander à bénéficier, pour eux‑mêmes et pour les membres de leur famille résidant à Saint‑Marin, des prestations sanitaires prévues par la loi du 22 décembre 1955, No 42, et par ses modifications ultérieures, pour autant qu’ils s’acquittent des cotisations prévues par la loi.›
3.
De nouvelles réglementations en matière de sécurité sociale entre la Suisse et l’Italie autres que celles qui sont mentionnées au point I cidessus ne seront incluses dans le champ d’application de la présente réglementation que si un accord à ce sujet intervient entre les autorités compétentes des deux Etats.
4.
Les autorités compétentes des deux Etats prennent tous arrangements administratifs nécessaires pour l’application de la présente réglementation, en particulier aussi pour tenir compte de situations dans lesquelles les instruments visés au chiffre I s’avéreraient inapplicables.
5.
La présente réglementation sera ratifiée et son entrée en vigueur est fixée à la date de l’échange des instruments de ratification.
La présente réglementation s’applique également aux éventualités qui se sont réalisées avant son entrée en vigueur; elle n’ouvre cependant aucun droit à des prestations pour une période antérieure à ladite entrée en vigueur.
Les périodes d’assurance accomplies avant la date d’entrée en vigueur de la présente réglementation sont également prises en considération pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant conformément aux réglementations visées au point I.
Je vous propose de considérer la présente lettre et votre réponse comme constituant un arrangement réglant les questions de sécurité sociale entre nos deux pays, lequel entrera en vigueur après notification réciproque de l’accomplissement par nos deux Etats des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Cet arrangement sera valable pour la durée d’une année et se renouvellera par tacite reconduction d’année en année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties qui devra être notifiée au moins trois mois avant l’expiration du terme. En cas de dénonciation du présent arrangement, tout droit acquis en vertu de ses dispositions doit être maintenu. Des arrangements régleront la détermination des droits en cours d’acquisition.»

Je suis en mesure de vous faire savoir que le Gouvernement de la République de Saint‑Marin donne son agrément aux termes de cette lettre qui constitue donc, avec la présente réponse, un Accord entre nos deux Gouvernements dans le domaine de la sécurité sociale.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma haute considération.

Le Ministre plénipotentiaire:

Mario Simoncini

2 RS 0.831.109.454.2

3 RS 0.831.109.454.21

4 RS 0.831.109.454.211

5 RS 0.831.109.454.24

6 RS 0.831.109.454.22

Preambolo

Traduzione2

Delegazione della Repubblica di San Marino

3003 Berna, 16 dicembre 1981

in Svizzera

Sig. Adelrich Schuler

Direttore dell’Ufficio federale

delle Assicurazioni sociali

Effingerstrasse 33

3003 Berna

Signor Direttore,

mi pregio di dichiarare ricevuta la Sua lettera odierna, del seguente tenore:

«Signor Ministro,
richiamando le consultazioni tra i competenti servizi dei nostri due Paesi, per un disciplinamento della sicurezza sociale tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica di San Marino, e considerata la necessità d’assicurare tempestivamente ai rispettivi cittadini il beneficio delle disposizioni di sicurezza sociale vigenti nell’uno e nell’altro Paese, su base di reciprocità, ho l’onore di proporle di regolare i pertinenti rapporti nel modo seguente:

I.

Fatte salve le riserve indicate più sotto:
–
la Convenzione italo-svizzera sulla sicurezza sociale, del 14 dicembre 19623, col suo Protocollo finale,
–
il relativo Accordo aggiuntivo, del 4 luglio 19694, con il suo Protocollo finale e con il suo Protocollo aggiuntivo del 25 febbraio 19745
–
il secondo Accordo aggiuntivo, del 2 aprile 19806 e
–
le disposizioni attuative di tali strumenti,
sono considerati come conchiusi anche tra la Svizzera e la Repubblica di San Marino, e le loro norme come applicantesi, mutatis mutandis, anche ai cittadini svizzeri assicurati, o ex‑assicurati, presso le assicurazioni sociali sanmarinesi e ai cittadini sanmarinesi assicurati, o ex‑assicurati, presso le assicurazioni sociali elvetiche.

II.

La normativa prevista al punto I non include però:
1.
l’articolo 18 paragrafo 3, l’articolo 22 né le parti quinta e sesta della Convenzione del 14 dicembre 1962;
2.
i commi 6, 7, 11 e 12 del Protocollo finale di detta Convenzione;
3.
l’Accordo complimentare di detta Convenzione, del 18 dicembre 19637;
4.
gli articoli 1, 2, 5, 6 e 7 dell’Accordo aggiuntivo del 4 luglio 1969;
5.
l’articolo 13 capoversi 1 e 2 del secondo Accordo aggiuntivo del 2 aprile 1980;
6.
le due ultime frasi del quinto capoverso dell’articolo 1 del predetto secondo Accordo aggiuntivo.

III.

Vengono convenute le disposizioni particolari seguenti:
1.
Per l’applicazione delle normative di cui sopra, il termine «autorità competente» designa
–
per quanto concerne la Svizzera: l’Ufficio federale delle assicurazioni sociali,
–
per quanto concerne San Marino: l’Istituto per la Sicurezza Sociale.
2.
Il paragrafo 3 dell’articolo 12 del secondo Accordo aggiuntivo del 2 aprile 1980 è sostituito dal seguente disposto: ‹I cittadini di uno degli Stati contraenti che trasferiscono la propria residenza dalla Svizzera a San Marino e che non siano sottoposti all’assicurazione obbligatoria sanmarinese possono, quale che sia la loro età, chiedere di beneficiare, loro stessi e i loro familiari residenti a San Marino, delle prestazioni sanitarie disposte dalla legge 22 dicembre 1955 N. 42, nonché delle sue successive modificazioni, purché versino i contributi legalmente previsti.›
3.
Nuove normative di sicurezza sociale tra Svizzera e Italia, diverse da quelle elencate al punto I, verranno incluse nel campo d’applicazione del disciplinamento solo previo pertinente accordo tra le autorità competenti dei nostri due Paesi.
4.
Le autorità competenti dei nostri due Paesi converranno gli accordi amministrativi necessari all’applicazione del presente disciplinamento e atti, segnatamente, a tener conto delle situazioni nelle quali i testi elencati nel numero I risultassero inapplicabili.
5.
Il presente disciplinamento andrà ratificato e la sua entrata in vigore partirà dalla data dello scambio degli strumenti di ratifica.
Il presente disciplinamento si applica anche agli eventi attuatisi prima della sua entrata in vigore, senza, con ciò, fondare diritto alcuno a prestazioni relative ad un periodo precedente detta entrata in vigore. I periodi assicurativi compiuti prima dell’entrata in vigore del presente disciplinamento vanno parimente presi in considerazione per la determinazione del diritto alle prestazioni, nato in virtù delle normative elencate al punto I.
Le propongo di considerare la presente lettera e la Sua risposta come un accordo tra i nostri due Paesi sulla sicurezza sociale, che entrerà in vigore dopo la reciproca notifica del compimento delle pertinenti formalità costituzionali. L’accordo avrà validità annuale e si rinnoverà tacitamente anno per anno, tranne disdetta, dell’una o dell’altra Parte, da notificare tre mesi innanzi la scadenza del termine. In caso di disdetta, i diritti acquisiti nel quadro dell’accordo saranno mantenuti. Intese singole regoleranno i diritti in via d’acquisizione»

Sono in grado di comunicarle che il Governo della Repubblica di San Marino accetta la lettera qui innanzi riprodotta, la quale costituisce dunque, in una con la presente risposta, un Accordo tra i nostri due Governi nel settore della sicurezza sociale.

Gradisca, signor Direttore, l’assicurazione della mia alta considerazione.

Il Ministro plenipotenziario:

Mario Simoncini

2 Il testo originale è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.

3 RS 0.831.109.454.2

4 RS 0.831.109.454.21

5 RS 0.831.109.454.211

6 RS 0.831.109.454.24

7 RS 0.831.109.454.22

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.