Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.82 Travail
Diritto internazionale 0.8 Sanità - Lavoro - Sicurezza sociale 0.82 Lavoro

0.823.291.361 Arrangement par échange de notes des 23 février/5 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur une réglementation libéralisée applicable au personnel de stands d'expositions et de montage

0.823.291.361 Convenzione mediante scambio di note del 23 febbraio e 5 marzo 1999 tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica federale di Germania su un disciplinamento liberalizzato applicabile al personale di stand d'esposizioni e di montaggio

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Préambule

Traduction1

Le Chef du Département fédéral
des affaires étrangères

Berne, le 5 mars 1999

Son Excellence

Monsieur Klaus Bald

Ambassadeur de la République fédérale d’Allemagne

Willadingweg 83

3000 Berne 16

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre note du 23 février 1999, dont le contenu est le suivant:

«J’ai l’honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, me référant à l’entretien qui a eu lieu à Berlin le 11 septembre 1996 en vue de l’intensification des relations économiques, la conclusion de l’Arrangement suivant entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la Confédération suisse sur une réglementation libéralisée applicable au personnel de stands d’expositions et de montage:

1.
Stands d’expositions: les travailleurs qualifiés d’entreprises, qui sont ressortissants d’un Etat contractant et envoyés temporairement par leur employeur dont le siège se trouve sur le territoire de cet Etat pour monter, démonter ou tenir des stands d’expositions sur le territoire de l’autre Etat, sont dispensés de l’obligation de requérir l’autorisation de séjour et de travail pour une durée de 90 jours au plus par année civile.
2.
Monteurs: les travailleurs, qui sont ressortissants d’un Etat contractant et envoyés temporairement par leur employeur dont le siège se trouve sur le territoire de cet Etat pour
a)
exécuter des travaux de montage, d’entretien ou de réparation d’installations, de machines ou d’appareils opérationnels livrés par l’entreprise ou en assurer la mise en service, ou
b)
prendre en charge les machines opérationnelles commandées ou d’autres objets ou recevoir des instructions sur leur utilisation
sur le territoire de l’autre Etat, sont dispensés de l’obligation de requérir l’autorisation de séjour et de travail pour une durée de 90 jours au plus par année civile.
3.
Prolongation du séjour:
3.1.
Si l’activité dépasse exceptionnellement la durée maximale fixée aux numéros 1 et 2, la durée de la dispense du permis de travail en République fédérale d’Allemagne est prolongée jusqu’à la fin des travaux lorsque l’autorité allemande compétente selon le no 9 l’autorise. Dans ce cas, les travailleurs doivent toutefois être en possession d’une autorisation de séjour qui doit être demandée sans délai à l’autorité locale compétente.
3.2.
Si l’activité dépasse exceptionnellement la durée maximale fixée aux numéros 1 et 2, les travailleurs doivent requérir sans délai, en Suisse, une autorisation de séjour et de travail, qui est délivrée par l’autorité locale compétente en matière de marché du travail (offices cantonaux du travail).
4.
Affectations de plus longue durée: si une affectation dépasse 90 jours par année civile, le travailleur doit, pour résider sur le territoire de l’autre Etat, être titulaire d’une autorisation de séjour et de travail qui doit être demandée dans les délais prescrits à l’autorité compétente de cet Etat.
5.
Ressortissants de pays tiers: le présent Arrangement s’applique également aux travailleurs qui ne sont pas ressortissants d’un Etat contractant, à condition qu’ils fassent partie du personnel permanent de l’entreprise depuis douze mois au moins. Les prescriptions des Etats contractants en matière de visa sont réservées.
6.
Entrée: la dispense de l’autorisation de séjour selon les numéros 1 et 2 implique que le travailleur soit titulaire d’un passeport national ou d’une pièce d’identité ou autre titre de voyage officiel lui conférant le droit d’entrer sans visa dans le territoire national de l’autre Etat.
7.
Obligation d’annoncer: L’employeur est tenu d’annoncer au moyen de la formule ad hoc, si possible dix jours au moins avant le début de leur activité, les travailleurs appelés à se rendre dans le territoire de l’autre Etat, à l’autorité compétente selon le no 9 ou au service désigné par ladite autorité de la République fédérale d’Allemagne, ainsi qu’à l’autorité compétente de la Confédération suisse selon le no 3.2. Un exemplaire de la formule est renvoyé à l’employeur avant le début de l’activité. Ce document atteste la légalité de l’activité. Dans les cas urgents revêtant un caractère exceptionnel, une pièce justificative attestant l’envoi de la formule suffit.
8.
Conditions de salaire et de travail: les autorités compétentes des Etats contractants peuvent contrôler si les conditions de salaire et de travail accordées aux travailleurs sont conformes à l’usage local. Les Etats contractants se tiennent informés sans délai des éventuelles mesures prises à l’encontre d’une entreprise.
9.
Compétence: pour l’application du présent Arrangement, sont compétents
–
pour la République fédérale d’Allemagne: L’Office fédéral du travail (Bundesanstalt für Arbeit),
–
pour la Confédération suisse: l’Office fédéral des étrangers2 et les offices cantonaux de l’emploi.
10.
Groupe de travail: au besoin, un groupe de travail représentant les deux gouvernements se réunit pour résoudre en commun les problèmes qui se posent dans le cadre de l’application du présent Arrangement.
11.
Le présent Arrangement est conclu pour une durée de trois ans. Sauf dénonciation écrite de l’une des Parties contractantes trois mois au plus tard avant son expiration, il est ensuite prorogé tacitement d’année en année. Il continue de s’appliquer aux travaux non encore achevés au moment de sa dénonciation.

Si le Gouvernement suisse souscrit aux propositions développées sous les numéros de 1 à 11, la présente note et celle de pareille teneur du Gouvernement de la Confédération suisse que Votre Excellence voudra bien m’adresser en réponse constitueront un Arrangement entre nos deux gouvernements, lequel entrera en vigueur à la date de votre note de réponse.»

J’ai l’honneur de vous communiquer, au nom du Conseil fédéral suisse, que celui-ci est d’accord avec ce qui précède.

Votre note du 23 février 1999 et la présente réponse constituent ainsi un accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, lequel entrera en vigueur aujourd’hui même.

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma plus haute considération.

Flavio Cotti

Conseiller fédéral

1 Texte original allemand.

2 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).

Preambolo

Traduzione1

Il capo
del Dipartimento federale
degli affari esteri

Berna, 5 marzo 1999

S.E.
Signor Klaus Bald
Ambasciatore della Repubblica federale
di Germania
Willadingweg 83

3000 Berna 16

Signor Ambasciatore,

ho l’onore di accusare buona ricevuta della Sua nota del 23 febbraio 1999, il cui tenore è il seguente:

«A nome del Governo della Repubblica federale di Germania, con riferimento al colloquio svoltosi a Berlino l’11 settembre 1996 in vista dell’ulteriore sviluppo delle relazioni economiche, ho l’onore di proporle la conclusione della seguente Convenzione tra il Governo della Repubblica federale di Germania e il Governo della Confederazione svizzera su un disciplinamento liberalizzato applicabile al personale di stand d’esposizioni e di montaggio:

1.
Stand d’esposizioni: I lavoratori qualificati cittadini di uno Stato contraente e impiegati da imprese con sede in quello Stato, che sono inviati temporaneamente nell’altro Stato contraente per montare, smontare o tenere stand d’esposizioni, sono esentati dall’obbligo di ottenere un permesso di dimora e di lavoro per una durata di 90 giorni al massimo per anno civile.
2.
Montatori: I lavoratori cittadini di uno Stato contraente e impiegati da imprese con sede in quello Stato, che sono inviati temporaneamente nell’altro Stato contraente per:
a.
eseguire lavori di montaggio, manutenzione o riparazione d’impianti, di macchine o di apparecchi operazionali forniti dall’impresa o assicurarne la messa in servizio, oppure
b.
controllare, al momento del loro arrivo, le macchine operazionali comandate o altri oggetti o ricevere istruzioni sul loro funzionamento
sono esentati dall’obbligo di ottenere un permesso di dimora e di lavoro per una durata di 90 giorni al massimo per anno civile.
3.
Proroga del soggiorno:
3.1
Se l’attività supera eccezionalmente la durata massima stabilita ai numeri 1 e 2, la durata dell’esenzione dall’obbligo del permesso di lavoro nella Repubblica federale di Germania è prorogata fino alla fine dei lavori, previo assenso della competente autorità tedesca giusta il numero 9. In tal caso, il lavoratore deve tuttavia essere in possesso di un permesso di dimora. Questo va richiesto senza indugio presso la competente autorità locale.
3.2
Se l’attività supera eccezionalmente la durata massima stabilita alle cifre 1 e 2, i lavoratori devono richiedere senza indugio, in Svizzera, un permesso di dimora e di lavoro, rilasciato dalla competente autorità locale preposta al mercato del lavoro (Uffici cantonali del lavoro).
4.
Assegnazioni più prolungate: Se un’assegnazione supera i 90 giorni per anno civile, il lavoratore deve, per risiedere nel territorio dell’altro Stato contraente, essere titolare di un permesso di dimora e di lavoro. Questo va richiesto nei termini prescritti presso la competente autorità di tale Stato.
5.
Cittadini di Stati terzi: La presente convenzione si applica parimenti ai lavoratori che non sono cittadini di uno Stato contraente, a condizione che facciano parte del personale permanente dell’impresa da almeno 12 mesi. Sono fatte salve le prescrizioni degli Stati contraenti in materia di visti.
6.
Entrata: L’esenzione dall’obbligo del permesso di dimora giusta i numeri 1 e 2 implica che il lavoratore sia titolare di un passaporto nazionale o di un documento d’identità o altri titoli di viaggio ufficiali che gli conferiscano il diritto di entrare senza visto nel territorio nazionale dell’altro Stato contraente.
7.
Obbligo di notifica: Il datore di lavoro è tenuto a notificare a mezzo del modulo ad hoc, se possibile almeno dieci giorni prima dell’inizio dell’attività, i lavoratori chiamati a recarsi nel territorio dell’altro Stato contraente, alla competente autorità giusta il numero 9 o al servizio designato dalla competente autorità della Repubblica federale di Germania, nonché alla competente autorità della Confederazione svizzera giusta il numero 3.2. Un esemplare del modulo è ritornato al datore di lavoro prima dell’inizio dell’attività. Tale documento attesta la legalità dell’attività. Nei casi urgenti che rivestono un carattere eccezionale, basta un giustificativo che attesti l’invio del modulo.
8.
Condizioni salariali e lavorative: Le competenti autorità degli Stati contraenti possono verificare se le condizioni salariali e lavorative accordate ai lavoratori sono conformi all’uso locale. Gli Stati contraenti s’informano mutuamente e senza indugio circa gli eventuali provvedimenti presi nei confronti di un’impresa.
9.
Competenza: L’applicazione della presente convenzione è di competenza:
–
per la Repubblica federale di Germania: dell’Ufficio federale del lavoro (Bundesanstalt für Arbeit),
–
per la Confederazione Svizzera: Ufficio federale degli stranieri2 e degli Uffici cantonali del lavoro.
10.
Gruppo di lavoro: Se necessario, un gruppo di lavoro dei due Governi si riunisce per risolvere in comune i problemi sorti nel quadro dell’applicazione della presente convenzione.
11.
La presente convenzione è conclusa per una durata di tre anni. Salvo denuncia scritta da parte di uno degli Stati contraenti almeno tre mesi prima della scadenza della convenzione, la stessa è poi prorogata tacitamente di anno in anno. Essa continua ad essere applicata ai lavori non ancora terminati al momento della denuncia.

Nel caso in cui il Governo della Confederazione Svizzera consenta alle proposte sottopostegli ai numeri 1 a 11, la presente nota e la nota con cui Lei vorrà esprimere il consenso della Confederazione svizzera costituiranno una convenzione tra i nostri Governi, la quale entrerà in vigore a decorrere dalla data della Sua nota in risposta alla presente.»

A nome del Consiglio federale svizzero ho l’onore di comunicarLe che lo stesso è d’accordo con quanto sopra.

La Sua nota del 23 febbraio 1999 e la presente risposta costituiscono indi una convenzione tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania, la quale entra in vigore a decorrere dalla data odierna.

Voglia gradire, signor Ambasciatore, l’espressione della mia alta stima.

Flavio Cotti

Consigliere federale

1 Dal testo originale tedesco.

2 Ora: Segreteria di Stato della migrazione (SEM) (vedi RU 2014 4451).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.