Art. XV

1. Le code peut être amendé soit selon la procédure énoncée à l’art. XIV, soit, sauf disposition contraire expresse, selon la procédure décrite dans le présent article.

2. Un amendement au code peut être proposé au Directeur général du BIT par le gouvernement d’un Membre de l’OIT, par le groupe des représentants des armateurs ou par le groupe des représentants des gens de mer nommés à la commission visée à l’art. XIII. Un amendement proposé par un gouvernement doit avoir été proposé ou être appuyé par au moins cinq gouvernements de Membres ayant ratifié la Convention ou par le groupe des représentants des armateurs ou des gens de mer susvisés.

3. Après avoir vérifié que la proposition d’amendement remplit les conditions établies au par. 2 du présent article, le Directeur général la communique sans tarder, avec toute observation ou suggestion jugée opportune, à l’ensemble des Membres de l’OIT en les invitant à lui faire connaître leurs observations ou suggestions sur cette proposition dans un délai de six mois ou dans le délai, compris entre trois et neuf mois, fixé par le Conseil d’administration.

4. À l’expiration du délai visé au par. 3 du présent article, la proposition, accompagnée d’un résumé des observations ou suggestions faites selon le même paragraphe, est transmise à la commission pour examen dans le cadre d’une réunion. Un amendement est réputé adopté:

a): si la moitié au moins des gouvernements des Membres ayant ratifié la présente Convention sont représentés à la réunion au cours de laquelle la proposition est examinée;
b): si une majorité d’au moins deux tiers des membres de la commission votent en faveur de l’amendement; et
c): si cette majorité rassemble au moins la moitié des voix des membres gouvernementaux, la moitié des voix des représentants des armateurs et la moitié des voix des représentants des gens de mer inscrits à la réunion lorsque la proposition est mise aux voix.

5. Un amendement adopté conformément aux dispositions du par. 4 du présent article est présenté à la session suivante de la Conférence pour approbation. Pour être approuvé, il doit recueillir la majorité des deux tiers des voix des délégués présents. Si cette majorité n’est pas atteinte, l’amendement est renvoyé devant la commission pour que celle-ci le réexamine, si elle le souhaite.

6. Le Directeur général notifie les amendements approuvés par la Conférence à chacun des Membres dont l’instrument de ratification de la présente Convention a été enregistré avant la date de cette approbation. Ces Membres sont désignés ci‑après comme les «Membres ayant déjà ratifié la Convention». La notification qu’ils reçoivent fait référence au présent article et un délai leur est imparti pour exprimer formellement leur désaccord. Ce délai est de deux ans à compter de la date de notification sauf si, lorsqu’elle approuve l’amendement, la Conférence fixe un délai différent qui doit être au minimum d’une année. Une copie de la notification est communiquée pour information aux autres Membres de l’OIT.

7. Un amendement approuvé par la Conférence est réputé avoir été accepté sauf si, avant la fin du délai prescrit, plus de 40 % des Membres ayant ratifié la Convention et représentant 40 % au moins de la jauge brute de la flotte marchande mondiale des Membres ayant ratifié la Convention expriment formellement leur désaccord auprès du Directeur général.

8. Un amendement réputé avoir été accepté entre en vigueur six mois après la fin du délai fixé pour tous les Membres ayant déjà ratifié la Convention, sauf ceux ayant exprimé formellement leur désaccord conformément aux dispositions du par. 7 du présent article et n’ayant pas retiré ce désaccord conformément aux dispositions du par. 11. Toutefois:

a): avant la fin du délai fixé, tout Membre ayant déjà ratifié la Convention peut informer le Directeur général qu’il ne sera lié par l’amendement que lorsqu’il aura notifié expressément son acceptation;
b): avant la date d’entrée en vigueur de l’amendement, tout Membre ayant déjà ratifié la Convention peut informer le Directeur général qu’il n’appliquera pas cet amendement pendant une période déterminée.

9. Un amendement faisant l’objet de la notification mentionnée au par. 8 a) du présent article entre en vigueur pour le Membre ayant notifié son acceptation six mois après la date à laquelle il a informé le Directeur général qu’il accepte l’amendement ou à la date à laquelle l’amendement entre en vigueur pour la première fois, si celle-ci est postérieure.

10. La période visée au par. 8 b) du présent article ne devra pas dépasser une année à compter de la date d’entrée en vigueur de l’amendement ou se prolonger au-delà de la période plus longue prescrite par la Conférence au moment où elle a approuvé l’amendement.

11. Un Membre ayant exprimé formellement son désaccord sur un amendement donné peut le retirer à tout moment. Si la notification de ce retrait parvient au Directeur général après l’entrée en vigueur dudit amendement, celui-ci entre en vigueur pour le Membre six mois après la date à laquelle ladite notification a été enregistrée.

12. Une fois qu’un amendement est entré en vigueur, la Convention ne peut être ratifiée que sous sa forme modifiée.

13. Dans la mesure où un certificat de travail maritime porte sur des questions couvertes par un amendement à la Convention qui est entré en vigueur:

a)

un Membre ayant accepté cet amendement n’est pas tenu d’étendre le bénéfice de la Convention en ce qui concerne les certificats de travail maritime délivrés à des navires battant le pavillon d’un autre Membre qui:

i): a exprimé formellement, selon le par. 7 du présent article, un désaccord avec l’amendement et ne l’a pas retiré; ou
ii): a notifié, selon le par. 8 a) du présent article, que son acceptation est subordonnée à une notification ultérieure expresse de sa part et n’a pas accepté l’amendement;

b)

un Membre ayant accepté l’amendement étend le bénéfice de la Convention en ce qui concerne les certificats délivrés à des navires battant le pavillon d’un autre Membre qui a notifié, selon le par. 8 b) du présent article, qu’il n’appliquera pas l’amendement pendant une période déterminée conformément au par. 10 du présent article.

Art. XV

1. Il codice può essere emendato o in virtù della procedura enunciata all’articolo XIV, oppure, salvo un espressa previsione contraria, secondo la procedura descritta nel presente articolo.

2. Un emendamento al codice può essere proposto al Direttore Generale dell’Ufficio Internazionale del Lavoro dal Governo di uno Stato Membro dell’OIL, dal gruppo dei rappresentanti degli armatori oppure dal gruppo dei rappresentanti dei marittimi nominati nella Commissione di cui all’articolo XIII. Un emendamento proposto da un Governo deve essere stato proposto o sostenuto da almeno cinque Governi di Stati Membri che abbiano ratificato la Convenzione oppure dal gruppo dei rappresentanti degli armatori o dei marittimi già citati.

3. Dopo aver verificato che la proposta di emendamento corrisponda alle condizioni stabilite al paragrafo 2 del presente articolo, il Direttore Generale deve comunicarla senza ritardo, con da ogni osservazione o suggerimento ritenuti opportuni, all’insieme degli Stati Membri dell’OIL, invitandoli a fare conoscere le loro osservazioni o suggerimenti concernenti questa proposta entro un periodo di sei mesi oppure entro il periodo, compreso tra tre e nove mesi, fissato dal Consiglio di Amministrazione.

4. Alla scadenza del periodo di cui al paragrafo 3 del presente articolo, la proposta, accompagnata da un compendio di osservazioni o suggerimenti compiuto secondo lo stesso paragrafo, deve essere trasmessa alla Commissione per l’esame nel quadro di una riunione. Un emendamento dev’essere considerato adottato dal Comitato:

a): se almeno la metà dei governi degli Stati Membri che abbiano ratificato la presente Convenzione sono rappresentati alla riunione nel corso della quale la proposta è esaminata; e
b): se una maggioranza di almeno due terzi dei membri della Commissione vota a favore dell’emendamento; e
c): se questa maggioranza comprende almeno la metà dei voti dei membri dei governi, la metà dei voti dei rappresentanti degli armatori e la metà dei voti dei rappresentanti dei marittimi nella qualità di membri iscritti alla riunione quando la proposta è messa ai voti.

5. Un emendamenti adottato conformemente alle disposizioni del paragrafo 4 del presente articolo deve essere presentato alla sessione seguente della Conferenza per l’approvazione. Per essere approvato, deve raccogliere la maggioranza di due terzi dei voti dei delegati presenti. Se questa maggioranza non viene ottenuta, l’emendamento deve essere rinviato davanti alla Commissione perché questa lo riesamini, se essa lo auspica.

6. Il Direttore Generale deve notificare gli emendamenti approvati dalla Conferenza a ciascuno degli Stati Membri il cui strumento di ratifica della presente Convenzione è stato registrato prima della data di questa approvazione. Questi Stati Membri sono in seguito designati come gli «Stati Membri che hanno già ratificato la Convenzione». La notifica che essi ricevono deve fare riferimento al presente articolo ed un termine dev’essere loro assegnato per esprimere formalmente il loro disaccordo. Questo termine dev’essere di due anni a partire dalla data di notifica a meno che, quando approva l’emendamento, la Conferenza fissi un termine diverso che dev’essere di almeno un anno. Una copia della notifica deve essere comunicata per informazione agli altri Stati Membri dell’OIL.

7. Un emendamento approvato dalla Conferenza generale deve essere considerarsi accettato a meno che, prima della scadenza del termine prescritto, più del 40 per cento degli Stati Membri che abbiano ratificato la Convenzione e che rappresentino almeno del per cento del tonnellaggio lordo delle navi esprimano formalmente il loro disaccordo presso Direttore Generale.

8. Un emendamento che si considera essere stato accettato deve entrare in vigore sei mesi dopo la fine del termine fissato per tutti gli Stati Membri che abbiano già ratificato la Convenzione, eccetto quelli che hanno formalmente espresso il loro disaccordo in conformità alle disposizioni del paragrafo 7 del presente articolo e che non abbiano revocato tale disaccordo conformemente alle disposizioni del paragrafo 11. Tuttavia:

a): prima della fine del periodo fissato, ogni Stato Membro che abbia già ratificato la Convenzione potrà informare il Direttore Generale che sarà vincolato all’emendamento soltanto quando avrà notificato espressamente la sua accettazione; e
b): prima della data dell’entrata in vigore dell’emendamento, ogni Stato Membro che abbia già ratificato la Convenzione può informare il Direttore Generale che non riconoscerà efficacia a questo emendamento per un periodo determinato.

9. Un emendamento che sia oggetto della notifica menzionata al paragrafo 8 a) del presente articolo entrerà in vigore per lo Stato Membro che abbia notificato la sua accettazione sei mesi dopo la data in cui ha informato il Direttore Generale la sua accettazione dell’emendamento oppure dalla data in cui l’emendamento entra in vigore per la prima volta, se questa la data sia posteriore.

10. Il periodo di cui al paragrafo 8 b) del presente articolo non deve superare un anno a decorrere dalla data dell’entrata in vigore dell’emendamento o andare oltre il periodo più lungo prescritto dalla Conferenza al momento in cui essa abbia approvato dell’emendamento.

11. Uno Stato Membro che ha formalmente espresso il suo disaccordo riguardo ad un emendamento può revocarlo in qualunque momento. Se la notifica di recesso perviene dal Direttore Generale dopo che l’entrata in vigore dell’emendamento, esso deve entrare in vigore per lo Stato Membro sei mesi dopo la data in cui detta notifica sia stata registrata.

12. Una volta che un emendamento è entrato in vigore la Convenzione può essere ratificata solo nella sua forma emendata.

13. Nella misura in cui un certificato di lavoro marittimo affronta i problemi oggetto di un emendamento alla Convenzione che è entrata in vigore:

a)

uno Stato Membro che ha accettato questo emendamento non è obbligato ad estendere il beneficio della Convenzione rispetto ai certificati di lavoro marittimo rilasciati alle navi che battenti la bandiera di un altro Stato Membro che:

i): ai sensi del paragrafo 7 del presente articolo abbia formalmente espresso un disaccordo con l’emendamento e non lo abbia revocato, oppure
ii): ai sensi del paragrafo 8 a) del presente articolo, abbia notificato che la sua accettazione è subordinata a un’ulteriore espressa notifica da parte sua e non abbia accettato l’emendamento; e

b)

uno Stato Membro che abbia accettato l’emendamento deve estendere il beneficio della Convenzione per quanto riguarda i certificati di lavoro marittimo rilasciati alle navi battenti la bandiera di un altro Stato Membro che abbia informato, ai sensi del paragrafo 8 b) del presente articolo, che non applicherà l’emendamento per un periodo determinato in conformità al paragrafo 10 del presente articolo.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.