Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.82 Travail
Diritto internazionale 0.8 Sanità - Lavoro - Sicurezza sociale 0.82 Lavoro

0.822.725.22 Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (avec annexe)

0.822.725.22 Accordo europeo del 1° luglio 1970 modificato relativo alle prestazioni lavorative degli equipaggi dei veicoli addetti ai trasporti internazionali su strada (AETR) (con allegato)

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Art. 12 Mesures pour assurer l’application de l’Accord

1.  Chaque Partie contractante prendra toutes mesures appropriées pour que soit assuré le respect des dispositions du présent Accord, en particulier par des contrôles d’un niveau adéquat effectués sur les routes et dans les locaux des entreprises couvrant annuellement une part importante et représentative des conducteurs, des entreprises et des véhicules de toutes les catégories de transport entrant dans le champ d’application du présent Accord.

a)
Les administrations compétentes des Parties contractantes doivent organiser les contrôles de manière à ce que:
i)
au cours d’une année civile, 1 % au moins des jours de travail effectués par les conducteurs de véhicules auxquels s’applique le présent Accord soit contrôlé; à partir du 1er janvier 2010, ce pourcentage sera d’au moins 2 % et à partir du 1er janvier 2012 d’au moins 3 %;
ii)
au moins 15 % du nombre total des jours ouvrés contrôlés le sont sur la route et au moins 25 % dans les locaux des entreprises. À partir du 1er janvier 2010 au moins 30 % du nombre total des jours ouvrés contrôlés le seront sur la route et au moins 50 % dans les locaux des entreprises.31
b)
Les contrôles effectués sur les routes doivent porter sur les éléments suivants:
i)
les temps de conduite journaliers et hebdomadaires, les interruptions et les temps de repos journaliers et hebdomadaires;
ii)
les feuilles d’enregistrement des jours précédents, qui doivent se trouver à bord du véhicule, et/ou les données mémorisées pour la même période dans la carte du conducteur et/ou dans la mémoire de l’appareil de contrôle et/ou sur les sorties imprimées, le cas échéant;
iii)
le fonctionnement correct de l’appareil de contrôle.32
Ces contrôles sont effectués sans discrimination des véhicules, des entreprises et des conducteurs résidents ou non résidents, et quelque soit le point de départ et d’arrivée du trajet ou le type de tachygraphe.
c)
Les éléments à contrôler dans les locaux des entreprises, outre les éléments soumis aux contrôles sur route et le respect des dispositions du par. 2 de l’art. 11 de l’annexe, doivent porter sur:
i)
les temps de repos hebdomadaires et les temps de conduite entre ces périodes de repos;
ii)
la limitation sur deux semaines des heures de conduite;
iii)
la compensation pour la réduction des temps de repos hebdomadaires en application du par. 6 de l’art. 8;
iv)
l’utilisation des feuilles d’enregistrement et/ou des données et des copies papier provenant de l’unité embarquée et de la carte du conducteur et/ou l’organisation du temps de travail des conducteurs.33

2.  Dans le cadre d’une assistance mutuelle, les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent régulièrement toutes les informations disponibles concernant:

–
les infractions au présent Accord commises par les non-résidents et toute sanction appliquée pour de telles infractions;
–
les sanctions appliquées par une Partie contractante à ses résidents pour de telles infractions commises dans d’autres Parties contractantes.

Dans le cas d’infractions sérieuses, cette information doit inclure les sanctions appliquées.

3.  Si, lors d’un contrôle sur route du conducteur d’un véhicule immatriculé dans une autre Partie contractante, les constatations effectuées donnent des raisons d’estimer qu’il a été commis des infractions qui ne sont pas décelables au cours de ce contrôle en l’absence des éléments nécessaires, les autorités compétentes des Parties contractantes concernées s’accordent mutuellement assistance en vue de clarifier la situation. Dans le cas où, pour ce faire, la Partie contractante compétente procède à un contrôle dans les locaux de l’entreprise, les résultats de ce contrôle sont portés à la connaissance de l’autre Partie contractante concernée.

4.  Les Parties contractantes coopèrent à l’organisation de contrôles concertés sur les routes.

5.  Tous les deux ans, la Commission Économique pour l’Europe des Nations Unies publie un rapport sur l’application, par les Parties contractantes, du par. 1 du présent article.

6.
a) Toute Partie contractante permet aux autorités compétentes d’infliger une sanction à un conducteur pour une infraction au présent Accord constatée sur son territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si l’infraction a été commise sur le territoire d’une autre Partie contractante ou d’un pays non Partie contractante.
b)
Toute Partie contractante permet aux autorités compétentes d’infliger une sanction à une entreprise pour une infraction au présent Accord constatée sur son territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si l’infraction a été commise sur le territoire d’une autre Partie contractante ou d’un pays non Partie contractante.34

À titre d’exception, lorsqu’il est constaté une infraction qui a été commise par une entreprise sise dans une autre Partie contractante ou dans un pays non Partie contractante, la sanction sera infligée conformément à la procédure prévue dans l’accord bilatéral de transport routier conclu entre les Parties en cause.

Les Parties contractantes examineront, à compter de 2011, l’éventualité de supprimer l’exception prévue au par. 6 b), à condition qu’elles le souhaitent toutes.

7.  Lorsqu’une Partie contractante ouvre une procédure ou inflige une sanction pour une infraction donnée, elle en fournit la preuve par écrit en bonne et due forme au conducteur.35

8.  Les Parties contractantes veillent à ce qu’un système de sanctions proportionnées, qui peut inclure des sanctions financières, soit mis en place en cas d’infraction au présent Accord par des entreprises ou des expéditeurs associés, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transport, sous-traitants et agences employant des conducteurs qui leur sont associés.36

30 Nouvelle teneur selon les mod. des 27 fév. 2004/16 juin 2006 en vigueur depuis le 16 juin 2006 (RO 2007 2209).

31 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010 (RO 2010 5727).

32 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010 (RO 2010 5727).

33 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010 (RO 2010 5727).

34 Introduit par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010 (RO 2010 5727).

35 Introduit par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010 (RO 2010 5727).

36 Introduit par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010 (RO 2010 5727).

Art. 12 Misure per assicurare l’applicazione dell’accordo

1.  Ogni parte contraente prende tutte le misure necessarie per garantire il rispetto delle disposizioni del presente accordo, in particolare mediante adeguati controlli effettuati nei locali delle imprese e sulle strade, che coprano annualmente una parte importante e rappresentativa dei conducenti, delle imprese e dei veicoli di tutte le categorie di trasporto compresi nel campo di applicazione del presente accordo.

a)31
Le amministrazioni competenti delle parti contraenti devono organizzare i controlli in modo che:
i)
nel corso di un anno civile sia controllato almeno l’1 per cento dei giorni lavorativi effettuati dai conducenti di veicoli ai quali si applica il presente accordo; a partire dal 1° gennaio 2010 tale percentuale sarà di almeno il 2 per cento e a partire dal 1° gennaio 2012 di almeno il 3 per cento;
ii)
almeno il 15 per cento del totale dei giorni lavorativi controllati lo sia sulle strade e almeno il 25 per cento nei locali delle imprese. A partire dal 1° gennaio 2010, la percentuale dei giorni lavorativi controllati sulle strade sarà di almeno il 30 per cento e quella nei locali delle imprese di almeno il 50 per cento.
b)32
I controlli effettuati sulle strade devono mirare agli elementi seguenti:
i)
i periodi di guida giornalieri e settimanali, le interruzioni e i periodi di riposo giornalieri e settimanali;
ii)
i fogli di registrazione dei giorni precedenti, che devono trovarsi a bordo del veicolo e/o i dati memorizzati per lo stesso periodo nella carta del conducente e/o nella memoria dell’apparecchio di controllo e/o sui tabulati stampati, se del caso;
iii)
il corretto funzionamento dell’apparecchio di controllo.
Questi controlli sono effettuati senza discriminazione dei veicoli, delle imprese e dei conducenti residenti o non residenti e indipendentemente dal punto di partenza e di arrivo del percorso o dal tipo di tachigrafo.
c)33
Nei locali delle imprese, oltre agli elementi sottoposti ai controlli sulle strade e oltre al rispetto delle disposizioni dell’articolo 11 paragrafo 2 dell’allegato, devono essere controllati gli elementi seguenti:
i)
i periodi di riposo settimanali e i periodi di guida tra questi periodi di riposo;
ii)
la limitazione su due settimane delle ore di guida;
iii)
la compensazione per la riduzione dei periodi di riposo settimanali in applicazione dell’articolo 8 paragrafo 6;
iv)
l’utilizzazione dei fogli di registrazione e/o dei dati e dei tabulati dell’unità di bordo e della carta del conducente e/o l’organizzazione del tempo di lavoro dei conducenti.

2.  Nell’ambito di questo aiuto reciproco, le autorità competenti delle parti contraenti si comunicano regolarmente tutte le informazioni disponibili concernenti:

–
le infrazioni al presente accordo commesse dai non residenti e ogni sanzione applicata per tali infrazioni;
–
le sanzioni applicate da una parte contraente ai suoi residenti per infrazioni di questo genere commesse sul territorio di altre parti contraenti.

Nel caso di infrazioni gravi, tale informazione deve includere le sanzioni applicate.

3.  Se, in occasione di un controllo su strada del conducente di un veicolo immatricolato in un’altra parte contraente, gli accertamenti effettuati danno motivo di credere che sono state commesse infrazioni non rilevabili nel corso di tale controllo per mancanza degli elementi necessari, le autorità competenti delle parti contraenti interessate si forniscono reciproco aiuto per chiarire la situazione. Nel caso in cui, a tale scopo, la parte contraente competente proceda a un controllo nei locali dell’impresa, i risultati di tale controllo sono comunicati all’altra parte contraente interessata.

4.  Le parti contraenti cooperano allo scopo di organizzare controlli concertati sulle strade.

5.  Ogni due anni, la Commissione economica per l’Europa delle Nazioni Unite pubblica un rapporto concernente l’applicazione, nelle parti contraenti, del paragrafo 1 del presente articolo.

6. a)
Ogni parte contraente autorizza le autorità competenti a infliggere una sanzione a un conducente per un’infrazione al presente accordo rilevata sul suo territorio e per la quale non sia già stata imposta una sanzione, anche qualora detta infrazione sia stata commessa sul territorio di un’altra parte contraente o di uno Stato non parte contraente.
b)
Ogni parte contraente autorizza le autorità competenti a infliggere una sanzione a un’impresa per un’infrazione al presente accordo rilevata sul suo territorio e per la quale non sia già stata imposta una sanzione, anche qualora detta infrazione sia stata commessa sul territorio di un’altra parte contraente o di uno Stato non parte contraente.

A titolo eccezionale, se è constatata un’infrazione commessa da un’impresa con sede in un’altra parte contraente o in uno Stato non parte contraente, sarà applicata una sanzione sulla base della procedura prevista nell’accordo bilaterale sul trasporto su strada concluso tra le parti in questione.

Le parti contraenti esamineranno, a partire dal 2011, l’eventualità di sopprimere la deroga prevista al paragrafo 6 b), a condizione che lo auspichino tutte.34

7.  La parte contraente che avvia procedimenti o infligge una sanzione per una particolare infrazione fornisce per iscritto al conducente le debite prove.35

8.  Le parti contraenti provvedono affinché un sistema di sanzioni proporzionate, che possono includere sanzioni pecuniarie, si applichi nei casi di inosservanza del presente accordo da parte delle imprese o dei caricatori, spedizionieri, operatori turistici, capifila, subappaltatori e agenzie di collocamento conducenti ad esse associati.36

30 Nuovo testo giusta le mod. dei 27 feb. 2004/16 giu. 2006, in vigore per la Svizzera dal 16 giu. 2014 (RU 2007 2209).

31 Nuovo testo giusta la mod. del 20 set. 2010, in vigore per la Svizzera dal 20 set. 2010 (RU 2010 5727).

32 Nuovo testo giusta la mod. del 20 set. 2010, in vigore per la Svizzera dal 20 set. 2010 (RU 2010 5727).

33 Nuovo testo giusta la mod. del 20 set. 2010, in vigore per la Svizzera dal 20 set. 2010 (RU 2010 5727).

34 Introdotto dalla mod. del 20 set. 2010, in vigore per la Svizzera dal 20 set. 2010 (RU 2010 5727).

35 Introdotto dalla mod. del 20 set. 2010, in vigore per la Svizzera dal 20 set. 2010 (RU 2010 5727).

36 Introdotto dalla mod. del 20 set. 2010, in vigore per la Svizzera dal 20 set. 2010 (RU 2010 5727).

 

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