Art. 19

1. Si la Conférence se prononce pour l’adoption de propositions relatives à un objet à l’ordre du jour, elle aura à déterminer si ces propositions devront prendre la forme:

a): d’une convention internationale;
b): ou bien d’une recommandation, lorsque l’objet traité ou un de ses aspects ne se prête pas à l’adoption immédiate d’une convention.

2. Dans les deux cas, pour qu’une convention ou qu’une recommandation soient adoptées au vote final par la Conférence, une majorité des deux tiers des voix des délégués présents est requise.

3. En formant une convention ou une recommandation d’une application générale, la Conférence devra avoir égard aux pays dans lesquels le climat, le développement incomplet de l’organisation industrielle ou d’autres circonstances particulières rendent les conditions de l’industrie essentiellement différentes, et elle aura à suggérer telles modifications qu’elle considérerait comme pouvant être nécessaires pour répondre aux conditions propres à ces pays.

4. Deux exemplaires de la convention ou de la recommandation seront signés par le Président de la Conférence et par le Directeur général. L’un de ces exemplaires sera déposé aux archives du Bureau international du Travail et l’autre entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies. Le Directeur général communiquera une copie certifiée conforme de la convention ou de la recommandation à chacun des Membres.

5. S’il s’agit d’une convention:

a): la convention sera communiquée à tous les Membres en vue de sa ratification par ceux-ci;
b): chacun des Membres s’engage à soumettre dans le délai d’un an à partir de la clôture de la session de la Conférence (ou, si par suite de circonstances exceptionnelles, il est impossible de procéder dans un délai d’un an, dès qu’il sera possible, mais jamais plus de dix-huit mois après la clôture de la session de la Conférence), la convention à l’autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d’un autre ordre;
c): les Membres informeront le Directeur général du Bureau international du Travail des mesures prises en vertu du présent article, pour soumettre la convention à l’autorité ou aux autorités compétentes, en lui communiquant tous renseignements sur l’autorité ou les autorités considérées comme compétentes et sur les décisions de celles-ci;
d): le Membre qui aura obtenu le consentement de l’autorité ou des autorités compétentes communiquera sa ratification formelle de la convention au Directeur général et prendra telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives les dispositions de ladite convention;
e): si une convention n’obtient pas l’assentiment de l’autorité ou des autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, le Membre ne sera soumis à aucune autre obligation, si ce n’est qu’il devra faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des périodes appropriées, selon ce que décidera le Conseil d’administration, sur l’état de sa législation et sur sa pratique concernant la question qui fait l’objet de la convention, en précisant dans quelle mesure l’on a donné suite ou l’on se propose de donner suite à toute disposition de la convention par voie législative, par voie administrative, par voie de contrats collectifs ou par toute autre voie, et en exposant quelles difficultés empêchent ou retardent la ratification d’une telle convention.

6. S’il s’agit d’une recommandation:

a): la recommandation sera communiquée à tous les Membres pour examen, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement;
b): chacun des Membres s’engage à soumettre dans le délai d’un an à partir de la clôture de la session de la Conférence (ou, si par suite de circonstances exceptionnelles, il est impossible de procéder dans le délai d’un an, dès qu’il sera possible, mais jamais plus de dix-huit mois après la clôture de la session de la Conférence), la recommandation à l’autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d’un autre ordre;
c): les Membres informeront le Directeur général du Bureau international du Travail des mesures prises, en vertu du présent article, pour soumettre la recommandation à l’autorité ou aux autorités compétentes, en lui communiquant tous renseignements sur l’autorité ou les autorités considérées comme compétentes et sur les décisions de celles-ci;
d): sauf l’obligation de soumettre la recommandation à l’autorité ou aux autorités compétentes, les Membres ne seront soumis à aucune autre obligation, si ce n’est qu’ils devront faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des périodes appropriées, selon ce que décidera le Conseil d’administration, sur l’état de leur législation et sur leur pratique concernant la question qui fait l’objet de la recommandation en précisant dans quelle mesure l’on a donné suite ou l’on se propose de donner suite à toutes dispositions de la recommandation et en indiquant les modifications de ces dispositions qui semblent ou pourront sembler nécessaires pour leur permettre de l’adopter ou de l’appliquer.

7. Dans le cas où il s’agit d’un Etat fédératif, les dispositions suivantes seront appliquées:

a)

à l’égard des conventions et des recommandations pour lesquelles le gouvernement fédéral considère que, d’après son système constitutionnel, une action fédérale est appropriée, les obligations de l’Etat fédératif seront les mêmes que celles des Membres qui ne sont pas des Etats fédératifs;

b)

à l’égard des conventions et des recommandations pour lesquelles le gouvernement fédéral considère que, d’après son système constitutionnel, une action de la part des Etats constituants, des provinces ou des cantons est, sur tous les points ou sur certains points, plus appropriée qu’une action fédérale, ledit gouvernement devra:

I): conclure, en conformité avec sa constitution et les constitutions des Etats constituants, des provinces ou des cantons intéressés, des arrangements effectifs pour que ces conventions ou recommandations soient, au plus tard dans les dix-huit mois suivant la clôture de la session de la Conférence, soumises aux autorités appropriées fédérales, ou à celles des Etats constituants, des provinces ou des cantons en vue d’une action législative ou de toute autre action;
II): prendre des mesures, sous réserve de l’accord des gouvernements des Etats constituants, des provinces ou des cantons intéressés, pour établir des consultations périodiques, entre les autorités fédérales d’une part et les autorités des Etats constituants, des provinces ou des cantons d’autre part, en vue de développer à l’intérieur de l’Etat fédératif une action coordonnée destinée à donner effet aux dispositions de ces conventions et recommandations;
III): informer le Directeur général du Bureau international du Travail des mesures prises en vertu du présent article pour soumettre ces conventions et recommandations aux autorités appropriées fédérales, des Etats constituants, des provinces ou des cantons, en lui communiquant tous renseignements sur les autorités considérées comme autorités appropriées et sur les décisions de celles-ci;
IV): au sujet de chacune de ces conventions qu’il n’aura pas ratifiées, faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des intervalles de temps appropriés, selon ce que décidera le Conseil d’administration, sur l’état de la législation et de la pratique de la fédération et des Etats constituants, des provinces ou des cantons concernant la question qui fait l’objet de la convention, en précisant dans quelle mesure il a été donné ou l’on se propose de donner effet aux dispositions de la convention par voie législative, par voie administrative, par voie de contrats collectifs ou par toute autre voie;
V): au sujet de chacune de ces recommandations, faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des intervalles de temps appropriés, selon ce que décidera le conseil d’administration, sur l’état de la législation et de la pratique de la fédération et de ses Etats constituants, de ses provinces ou de ses cantons concernant la question qui fait l’objet de la recommandation, en précisant dans quelle mesure il a été donné ou l’on se propose de donner effet aux dispositions de la recommandation et en indiquant quelles modifications de ces dispositions semblent ou pourront sembler nécessaires pour les adopter ou les appliquer.

8. En aucun cas, l’adoption d’une convention ou d’une recommandation par la Conférence, ou la ratification d’une convention par un Membre ne devront être considérées comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord qui assurent des conditions plus favorables aux travailleurs intéressés que celles prévues par la convention ou la recommandation.

9. Sur la proposition du Conseil d’administration, la Conférence peut, à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents, abroger toute convention adoptée conformément aux dispositions du présent article s’il apparaît qu’elle a perdu son objet ou qu’elle n’apporte plus de contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation.¹³

¹³ Introduit par le ch. I de l’Am. de la Conférence générale du 19 juin 1997, en vigueur depuis le 8 oct. 2015 (RO 2018 3899).

Art. 19

1. Se la Conferenza approva proposte relative a un oggetto iscritto all’ordine del giorno, essa deve precisare se tali proposte debbano assumere la forma: a) di una convenzione internazionale; b) o di una raccomandazione, quando l’oggetto trattato o uno dei suoi aspetti non si presta all’adozione immediata di una convenzione.

2. In entrambi i casi, affinchè una convenzione o una raccomandazione siano approvati dalla Conferenza nella votazione finale, è necessaria la maggioranza di due terzi dei voti espressi dai delegati presenti.

3. Nel formulare qualsiasi convenzione o raccomandazione di applicazione generale, la Conferenza deve tener conto delle speciali condizioni determinate in alcuni paesi dal clima, dall’incompleto sviluppo dell’organizzazione industriale e da altre circostanze particolari, e suggerire tutte quelle modificazioni che possono essere ritenute necessarie per rispondere alle condizioni proprie di tali paesi.

4. Due copie della convenzione o della raccomandazione devono essere firmate dal presidente della Conferenza e dal Direttore generale. Una di queste due copie è depositata negli archivi dell’Ufficio internazionale del Lavoro e l’altra presso il Segretario generale delle Nazioni Unite. Il Direttore generale trasmette una copia autentica della convenzione o della raccomandazione a ciascun Membro.

5. Se si tratta di una convenzione:

a): la convenzione è trasmessa per ratificazione a tutti i Membri;
b): ciascun Membro si impegna a sottoporre, entro un anno dalla chiusura della sessione della Conferenza (o appena sarà possibile, ma non oltre 18 mesi dalla chiusura della sessione della Conferenza, se per circostanze eccezionali fosse impossibile di provvedere entro un anno), la convenzione all’autorità od alle autorità competenti, perchè sia convertita in legge o perchè siano presi provvedimenti di altro genere.
c): i Membri informano il Direttore generale dell’Ufficio internazionale del Lavoro delle misure prese, in virtù del presente articolo, per sottoporre la convenzione all’autorità od alle autorità competenti, e gli comunicano ogni schiarimento concernente l’autorità o le autorità considerate competenti e le decisioni di quest’ultime;
d): il Membro che ha ottenuto il consenso dell’autorità o delle autorità competenti comunica la sua ratificazione formale della convenzione al Direttore generale e prende le misure necessarie per l’esecuzione delle disposizioni della convenzione;
e): se una convenzione non ottiene il consenso dell’autorità o delle autorità competenti, il Membro è unicamente tenuto a fare rapporto al Direttore generale dell’Ufficio internazionale del Lavoro, a intervalli adeguati, conformemente a quanto decide il Consiglio d’amministrazione, sullo stato della sua legislazione e sulla sua prassi per quanto concerne la questione che è oggetto della convenzione; deve essere precisato in che misura è stato dato seguito o si intende dare seguito alle disposizioni della convenzione tanto nel campo legislativo, quanto in quello amministrativo, oppure mediante l’introduzione di contratti collettivi od in qualsiasi altro modo, e devono essere specificate le difficoltà che impediscono o ritardano la ratificazione di una siffatta convenzione.

6. Se si tratta di una raccomandazione:

a): la raccomandazione è trasmessa a tutti i Membri per esame, al fine di farle acquistare efficacia come legge nazionale od in altro modo;
b): ciascun Membro si impegna a sottoporre, entro un anno dalla chiusura della sessione della Conferenza (o appena sarà possibile, ma non oltre 18 mesi dalla chiusura della sessione della Conferenza, se per circostanze eccezionali fosse impossibile di provvedere entro un anno), la raccomandazione alla autorità o alle autorità competenti, perchè sia convertita in legge o perchè siano presi provvedimenti d’altro genere;
c): i Membri informano il Direttore generale dell’Ufficio internazionale del Lavoro delle misure prese, in virtù del presente articolo, per sottoporre la raccomandazione all’autorità od alle autorità competenti, e gli comunicano ogni schiarimento concernente l’autorità o le autorità considerate competenti e le decisioni di quest’ultime;
d): eccettuato l’obbligo di sottoporre la raccomandazione all’autorità o alle autorità competenti, i Membri sono unicamente tenuti a fare rapporto al Direttore generale dell’Ufficio internazionale del Lavoro, a intervalli adeguati, conformemente a quanto decide il Consiglio d’amministrazione, sullo stato della loro legislazione e sulla loro prassi per quanto concerne la questione che è oggetto della raccomandazione; deve essere precisato in che misura è stato dato seguito o si intende dare seguito alle disposizioni della raccomandazione tanto nel campo legislativo quanto in quello amministrativo, oppure mediante l’introduzione di contratti collettivi o in qualsiasi altro modo, e deve essere indicato quali modificazioni di siffatte disposizioni paiono o potranno parere necessarie per l’accettazione o l’applicazione delle disposizioni stesse.

7. Se si tratta di uno Stato federativo, sono applicabili le seguenti disposizioni:

a)

per quanto concerne le convenzioni e le raccomandazioni, per le quali il governo federale reputa un intervento federale conforme alla sua costituzione e conveniente, gli obblighi dello Stato federativo sono identici a quelli dei Membri che non sono Stati federativi;

b)

per quanto concerne le convenzioni e le raccomandazioni, per le quali il governo federale reputa che, secondo il suo sistema costituzionale, l’azione degli Stati federali, delle province o dei cantoni è preferibile ad una azione federale, detto governo deve:

I): in conformità della sua costituzione e delle costituzioni degli Stati federati, delle province o dei cantoni interessati, concludere accordi effettivi perchè siffatte convenzioni o raccomandazioni siano sottoposte, entro 18 mesi al massimo della chiusura della sessione della Conferenza, alle competenti autorità federali, od a quelle degli stati federati, delle province o dei cantoni, in previsione di una azione legislativa o di qualsiasi altra azione;
II): con riserva dell’approvazione dei governi degli Stati federati, delle province o dei cantoni interessati, prendere provvedimenti per stabilire consultazioni periodiche tra le autorità federali da una parte e le autorità degli Stati federati, delle province e dei cantoni dall’altra, allo scopo di sviluppare nello Stato federativo stesso un’azione coordinata che permetta di attribuire efficacia alle disposizioni di siffatte convenzioni e raccomandazioni;
III): informare il Direttore generale dell’Ufficio internazionale del Lavoro delle misure prese in virtù del presente articolo per sottoporre le convenzioni e le raccomandazioni alle competenti autorità federali, come pure alle autorità delle province o dei cantoni, e comunicargli ogni schiarimento concernente l’autorità o le autorità considerate competenti e le decisioni di quest’ultime;
IV): per quanto concerne le singole convenzioni non ratificate, presentare al Direttore generale dell’Ufficio internazionale del Lavoro, a intervalli adeguati, conformemente alle decisioni del Consiglio d’amministrazione, un rapporto sullo stato della legislazione e della prassi della federazione e degli Stati federati, delle sue province o dei suoi cantoni per quanto concerne la questione che è oggetto della convenzione; deve essere precisato in che misura è stato dato seguito o si intende dare seguito alle disposizioni della convenzione, tanto nel campo legislativo quanto in quello amministrativo, oppure mediante l’introduzione di contratti collettivi od in qualsiasi altro modo.
V): per quanto concerne le singole raccomandazioni, presentare al Direttore generale dell’Ufficio internazionale del Lavoro, a intervalli adeguati, conformemente alle decisioni del Consiglio d’amministrazione, un rapporto sullo stato della legislazione e della prassi della federazione e degli Stati federati, delle sue province o dei suoi cantoni per quanto concerne la questione che è oggetto della raccomandazione; deve essere precisato in che misura è stato attribuito o si intende attribuire efficacia alle disposizioni della raccomandazione e deve essere indicato quali modificazioni di siffatte disposizioni paiono o potranno parere necessarie per l’accettazione o per l’applicazione delle disposizioni stesse.

8. In nessun caso l’accettazione di una convenzione o di una raccomandazione da parte della conferenza, o la ratificazione di una convenzione da parte di un Membro devono essere interpretate nel senso che esse siano di pregiudizio a leggi, sentenze, usanze o accordi che garantiscono ai lavoratori condizioni più favorevoli di quelle previste nella convenzione o nella raccomandazione.

9. Su proposta del Consiglio d’amministrazione, la Conferenza può abolire, alla maggioranza dei due terzi dei voti espressi dai delegati presenti, qualsiasi Convenzione precedentemente adottata conformemente alle disposizioni del presente articolo, nel caso in cui essa appaia priva di scopo e non apporti un contributo efficace al raggiungimento degli obiettivi dell’Organizzazione.¹²

¹² Introdotto dall’art.1 dell’emendamento della Conferenza generale del 19 giu. 1997, in vigore dall’8 ott. 2015 (RU 2018 3899).

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