Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé
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0.817.423 Échange de lettres du 15 octobre 1984 entre la Suisse et la Communauté économique européenne relatif à la coopération en matière de contrôle officiel des vins

0.817.423 Scambio di lettere del 15 ottobre 1984 tra la Svizzera e la Comunità economica europea relativo alla collaborazione in materia di controllo ufficiale di vini

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Préambule

Texte original

Mission suisse
auprès des Communautés européennes

Bruxelles, le 15 octobre 1984

Monsieur Mogens Marcussen
Directeur à la Direction générale
de l’Agriculture de la Commission
des Communautés européennes

Bruxelles

Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J’ai l’honneur de me référer aux échanges de vues entre la Suisse et la Commission des Communautés européennes en ce qui concerne la collaboration des services chargés du contrôle officiel des vins.
La Communauté économique européenne apprécierait si la Suisse pouvait confirmer qu’il existe un commun accord sur les points suivants:
1)
La Confédération suisse et la Communauté économique européenne (ci‑après dénommée «Communauté») se communiquent réciproquement, au plus tard soixante jours après la date de la réponse à la présente lettre, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex:
a)
du ou des service(s) chargé(s) du contrôle officiel des vins et habilité(s) à procéder à un échange d’informations en cette matière avec des services homologues étrangers,
b)
du ou des laboratoire(s) officiel(s) habilité(s) à faire des analyses sur demande d’un service visé sous a).
Ces services et laboratoires sont en Suisse ceux qui sont désignés par le gouvernement suisse et dans la Communauté ceux qui sont désignés par le gouvernement de chaque Etat membre.
Les demandes d’analyses et autres communications des laboratoires mentionnés sous b) seront effectuées par les services de l’Etat où se trouve(nt) ce(s) laboratoire(s).
La Suisse et la Communauté se communiquent réciproquement dans les meilleurs délais toute modification à apporter aux listes des services et laboratoires ainsi établies;
2)
lorsqu’un service suisse visé au par. 1 sous a) constate:
–
qu’un produit du secteur viti‑vinicole originaire ou provenant d’un Etat membre de la Communauté n’est pas conforme aux dispositions communautaires ou à celles de l’Etat membre d’origine et
–
que cette non‑conformité présente un intérêt spécifique pour un ou plusieurs Etats membres de la Communauté,
il informe sans délai le service homologue de l’Etat membre d’où provient ce produit et, si le produit est originaire d’un autre Etat membre que l’Etat membre de provenance, le service homologue de l’Etat membre d’origine. Si le produit est destiné à être exporté de la Suisse vers la Communauté, le service suisse informe également le service homologue de l’Etat membre destinataire;
3)
lorsqu’un service d’un Etat membre de la Communauté visé au paragraphe 1 sous a) constate:
–
qu’un produit du secteur viti‑vinicole originaire ou provenant de la Suisse n’est pas conforme aux dispositions suisses ou, le cas échéant, à celles de l’Etat d’origine et
–
que cette non‑conformité présente un intérêt spécifique pour la Suisse,
il informe sans délai le service suisse homologue et, si ce produit est originaire d’un Etat membre de la Communauté, celui de l’Etat membre d’origine;
4)
les informations visées aux points 2 et 3 sont accompagnées de documents tels que certificats d’origine ou de provenance, bulletins d’analyses, étiquettes, documents d’accompagnement. Ces documents portent notamment sur:
–
la composition et les caractéristiques organoleptiques,
–
la désignation et la présentation,
–
le respect des règles prescrites pour l’élaboration et la commercialisation du produit en cause;
5)
les services visés au par. 1 sous a) peuvent demander réciproquement:
–
de vérifier, en cas de doute, les documents d’accompagnement, les documents commerciaux ainsi que les registres d’entrée et de sortie;
–
de charger, par l’intermédiaire du service compétent, un laboratoire visé au par. 1 sous b) de procéder, en cas de soupçon motivé de fraude, à un examen analytique et organoleptique d’un échantillon du produit en question;
6)
le service ou le laboratoire auquel une information ou une demande est adressée conformément aux points 2 à 5 donne suite le plus rapidement possible. Toutefois, lorsqu’une demande ne peut être satisfaite en tout ou en partie, le service concerné en informe sans délai le service requérant, en indiquant les raisons.
Les éléments de l’échange d’informations prévus aux points 2 à 5 sont couverts par le secret de fonction. Ils ne peuvent être communiqués à des personnes autres que celles qui, de par leurs fonctions en Suisse, dans les Etats membres ou auprès de la Commission des Communautés européennes, sont appelées à en connaître pour l’exécution du présent accord, sauf en cas d’escroquerie ou faux dans les titres, au sens de la législation interne de la Suisse, d’une part, ou de l’Etat membre concerné de la Communauté, d’autre part; dans ces cas, ces informations peuvent être communiquées à d’autres autorités dûment habilitées à en connaître;
7)
la Suisse et la Communauté se communiquent réciproquement leurs dispositions législatives et réglementaires qui sont actuellement en vigueur et qui pourront être arrêtées dans le secteur du vin, pour autant qu’elles présentent de l’intérêt pour les services du contrôle officiel des vins. Peuvent être également communiquées les décisions administratives ou judiciaires définitives qui présentent un intérêt particulier pour l’interprétation des dispositions précitées;
8)
le présent accord s’applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité, d’une part, et au territoire de la Confédération suisse, d’autre part.
Le présent accord étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle‑ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière;1
9)
le présent accord entrera en vigueur trente jours après la date de la réponse à la présente lettre.
Il pourra être dénoncé en tout temps moyennant un préavis écrit d’un an.
Je vous prie de me confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

Je suis en mesure de confirmer l’accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma plus haute considération.

1 RS 0.631.112.514

Preambolo

Traduzione1

Missione europea presso
le Comunità europee

Bruxelles, 15 ottobre 1984

Signor Mogens Marcussen
Direttore alla Direzione generale dell’agricoltura
della Commissione delle Comunità europee

Bruxelles

Signor Direttore,

Ho l’onore di comunicarle di avere ricevuto la Sua lettera in data odierna, così redatta:

«Ho l’onore di fare riferimento agli scambi di opinioni tra la Svizzera e la Commissione delle Comunità europee per quanto riguarda la collaborazione dei servizi incaricati del controllo ufficiale dei vini.
La Comunità economica europea apprezzerebbe se la Svizzera potesse confermare l’esistenza di un comune accordo sui seguenti punti:
1)
la Svizzera e la Comunità economica europea (in appresso denominata Comunità) si comunicano reciprocamente, al più tardi 60 giorni dopo la data della risposta alla presente lettera, il nome, l’indirizzo, il numero telefonico e il numero di telex:
a)
del o dei servizi incaricati del controllo ufficiale dei vini ed abilitati a procedere ad uno scambio di informazioni in materia con servizi omologhi stranieri;
b)
del o dei laboratori ufficiali abilitati a procedere ad analisi su richiesta di un servizio di cui alla lettera a).
In Svizzera, detti servizi e laboratori sono quelli designati dal Governo svizzero, mentre nella Comunità sono quelli designati dal Governo di ciascuno Stato membro.
Le richieste di analisi ed altre comunicazioni dei laboratori di cui alla lettera b) saranno effettuate dai servizi dello Stato in cui si trovano detti laboratori.
La Svizzera e la Comunità si comunicano reciprocamente nei più brevi termini qualsiasi modifica degli elenchi dei servizi e laboratori così stabiliti.
2)
Quando un servizio svizzero di cui al punto 1 lettera a) constati:
–
che un prodotto del settore vitivinicolo originario o proveniente da uno Stato membro della Comunità non è conforme alle disposizioni comunitarie o a quelle dello Stato membro di origine e
–
che questa non conformità presenta un interesse specifico per uno o più Stati membri della Comunità,
ne informa senza indugio il servizio omologo dello Stato membro da cui proviene il prodotto e, se questo è originario di uno Stato membro diverso da quello di provenienza, il servizio omologo dello Stato membro di origine. Se il prodotto è destinato ad essere esportato dalla Svizzera verso la Comunità, il servizio svizzero informa anche il servizio omologo dello Stato membro destinatario.
3)
Quando un servizio dello Stato membro della Comunità di cui al punto 1 lettera a) constati:
–
che un prodotto del settore vitivinicolo originario o proveniente dalla Svizzera non è conforme alle disposizioni svizzere o, se del caso, a quelle dello Stato d’origine e
–
che questa non conformità presenta un interesse specifico per la Svizzera,
ne informa senza indugio il servizio omologo svizzero e, se il prodotto è originario di uno Stato membro della Comunità, quello dello Stato membro d’origine.
4)
Le informazioni di cui ai punti 2 e 3 sono accompagnate da documenti quali certificati d’origine o di provenienza, bollettini d’analisi, etichette, documenti di accompagnamento. Questi documenti vertono in particolare:
–
sulla composizione e le caratteristiche organolettiche,
–
sulla designazione e presentazione,
–
sul rispetto delle disposizioni che disciplinano l’elaborazione e la commercializzazione del prodotto.
5)
I servizi di cui al punto 1 lettera a) possono chiedere reciprocamente:
–
di verificare in caso di dubbio i documenti di accompagnamento, i documenti commerciali e i registri di entrata e uscita;
–
di incaricare, per il tramite del servizio competente, un laboratorio di cui al punto 1 lettera b) a procedere, in caso di sospetto motivato di frode, ad un esame analitico e organolettico di un campione del prodotto in causa.
6)
Il servizio o il laboratorio al quale è destinata un’informazione o una richiesta in conformità dei punti da 2 a 5 dà seguito alla medesima il più rapidamente possibile. Tuttavia, quando una richiesta non possa essere soddisfatta totalmente o parzialmente, il servizio interessato ne informa senza indugio il servizio richiedente, indicando i motivi.
Gli elementi dello scambio di informazioni previsti dai punti da 2 a 5 sono protetti dal segreto d’ufficio. Essi non possono essere comunicati a persone diverse da quelle che, per effetto delle loro funzioni in Svizzera, negli Stati membri o nella Commissione delle Comunità europee devono necessariamente conoscerli per l’esecuzione del presente accordo, salvo in caso di truffa o di falsità nei documenti, ai sensi della legislazione nazionale della Svizzera, da un lato, o dello Stato membro interessato della Comunità, dall’altro; in questo caso tali informazioni possono essere comunicate ad altre autorità debitamente abilitate a conoscerle.
7)
La Svizzera e la Comunità si comunicano reciprocamente le rispettive disposizioni legislative e regolamentari che sono in vigore e che potranno essere adottate nel settore del vino, sempreché rivestano interesse per i servizi del controllo ufficiale dei vini. Possono essere inoltre comunicate le decisioni amministrative o giudiziarie definitive che rivestano interesse particolare per l’interpretazione delle citate disposizioni.
8)
Il presente accordo si applica ai territori nei quali è d’applicazione il trattato che istituisce la Comunità economica europea, nelle condizioni previste dal medesimo, da un lato, ed al territorio della Confederazione Svizzera, dall’altro.
Gli effetti del presente accordo si estendono al Principato del Liechtenstein fintantoché questo è legato alla Confederazione Svizzera da un trattato di unione doganale.2
9)
Il presente accordo entrerà in vigore trenta giorni dopo la data della risposta alla presente lettera.
Esso potrà essere denunciato in qualsiasi momento mediantepreavviso scritto di un anno.
La prego di confermarmi che il Suo Governo è d’accordo su quanto precede.»

Ho l’onore di confermare che il mio Governo è d’accordo su quanto precede.

Voglia gradire, Signor Direttore, l’assicurazione della mia più alta considerazione.

Per il Governo
della Confederazione Svizzera:

Carlo Jagmetti

1 I testi originali sono pubblicati sotto lo stesso numero nell’ediz. ted. e franc. della presente Raccolta.

2 RS 0.631.112.514

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.