Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé
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0.814.324 Protocole du 14 juin 1994 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (avec annexes)

0.814.324 Protocollo del 14 giugno 1994 alla Convenzione del 1979 sull'inquinamento atmosferico transfrontaliero a lunga distanza, relativo all'ulteriore riduzione delle emissioni di zolfo (con allegati)

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Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Protocole,

1.
on entend par «Convention» la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, adoptée à Genève le 13 novembre 1979;
2.
on entend par «EMEP» le Programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe;
3.
on entend par «Organe exécutif» l’Organe exécutif de la Convention, constitué en application du par. 1 de l’art. 10 de la Convention;
4.
on entend par «Commission» la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe;
5.
on entend par «Parties», à moins que le contexte ne s’oppose à cette interprétation, les Parties au présent Protocole;
6.
on entend par «zone géographique des activités de l’EMEP» la zone définie au par. 4 de l’art. 1 du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe5 (EMEP), adopté à Genève le 28 septembre 1984;
7.
on entend par «ZGOS» les zones de gestion des oxydes de soufre spécifiées à l’annexe III conformément aux conditions énoncées au par. 3 de l’art. 2;
8.
on entend par «charge critique» une estimation quantitative de l’exposition à un ou plusieurs polluants au-dessous de laquelle, selon les connaissances actuelles, il n’y a pas d’effets nocifs appréciables pour des éléments sensibles déterminés de l’environnement;
9.
on entend par «niveaux critiques» les concentrations de polluants dans l’atmosphère au-dessus desquels, selon les connaissances actuelles, il peut y avoir des effets nocifs directs pour des récepteurs comme les êtres humains, les plantes, les écosystèmes ou les matériaux;
10.
on entend par «dépôt critique de soufre» une estimation quantitative de l’exposition aux composés oxydés du soufre, compte tenu des effets de l’absorption de cations basiques et des dépôts de cations basiques, en deçà de laquelle, selon les connaissances actuelles, il n’y a pas d’effets nocifs appréciables pour des éléments sensibles déterminés de l’environnement;
11.
on entend par «émission» le rejet de substances dans l’atmosphère;
12.
on entend par «émissions de soufre» l’ensemble des émissions dans l’atmosphère, exprimées en kilotonnes de dioxyde de soufre (kt SO2), de composés du soufre d’origine anthropique, à l’exclusion des émissions provenant des navires utilisés pour le transport international en dehors des eaux territoriales;
13.
on entend par «combustible» toute substance combustible, solide, liquide ou gazeuse, à l’exception des ordures ménagères et des déchets toxiques ou dangereux;
14.
on entend par «source fixe de combustion» tout appareil technique ou groupe d’appareils techniques situés en un même endroit et dégageant ou pouvant dégager des gaz résiduaires à travers une cheminée commune, où l’on procède à l’oxydation de combustibles en vue d’utiliser la chaleur produite;
15.
on entend par «grande source fixe de combustion nouvelle» toute source fixe de combustion dont la construction ou la modification notable est autorisée après le 31 décembre 1995 et dont l’apport thermique, lorsqu’elle fonctionne à pleine capacité, est d’au moins 50 MWth. Il appartient aux autorités nationales compétentes de décider de ce qu’est une modification notable compte tenu de facteurs tels que les avantages de cette modification pour l’environnement;
16.
on entend par «grande source fixe de combustion existante» toute source fixe de combustion existante dont l’apport thermique, lorsqu’elle fonctionne à pleine capacité, est d’au moins 50 MWth;
17.
on entend par «gazole» tout produit pétrolier relevant du HS 2710 ou tout produit pétrolier qui, en raison de ses limites de distillation, entre dans la catégorie des distillais moyens destinés à être utilisés comme combustibles et dont au moins 85 % en volume, y compris les pertes de distillation, distillent à 350° C;
18.
on entend par «valeur limite d’émission» la concentration admissible de composés du soufre exprimée en dioxyde de soufre dans les gaz résiduaires provenant d’une source fixe de combustion, exprimée en masse par volume de ces gaz, eux-mêmes exprimés en mg SO2/Nm3, dans l’hypothèse d’une teneur en oxygène (en volume) dans le gaz résiduaire de 3 % pour les combustibles liquides et gazeux et de 6 % pour les combustibles solides;
19.
on entend par «limite d’émission» la quantité totale admissible de composés du soufre exprimée en dioxyde de soufre et rejetée par une source de combustion ou un ensemble de sources de combustion situées soit en un même endroit, soit dans une zone géographique définie, et exprimée en kilotonnes par an;
20.
on entend par «taux de désulfuration» le rapport entre la quantité de soufre qui est retirée à la source de combustion pendant une période donnée et la quantité de soufre présente dans le combustible, qui est introduite dans les installations de combustion et utilisée au cours de la même période;
21.
on entend par «bilan du soufre» une matrice récapitulant les contributions, telles qu’elles ont été calculées, des émissions dont les sources sont situées dans des zones spécifiées, aux dépôts des composés oxydés du soufre dans des zones réceptrices.

Art. 1 Definizioni

Ai fini del presente Protocollo,

1.
per «Convenzione» si intende la Convenzione sull’inquinamento atmosferico transfrontaliero a lunga distanza, adottata a Ginevra il 13 novembre 1979;
2.
per «EMEP» si intende il Programma concertato di sorveglianza continua e di valutazione del trasporto a lunga distanza degli inquinanti atmosferici in Europa;
3.
per «Organo esecutivo» si intende l’Organo esecutivo della Convenzione costituito in applicazione del paragrafo 1 dell’articolo 10 della Convenzione;
4.
per «Commissione» si intende la Commissione economica delle Nazioni Unite per l’Europa;
5.
per «Parti contraenti» si intendono, sempre che il contesto non suggerisca una diversa interpretazione, le Parti contraenti che partecipano al presente Protocollo;
6.
per «zona geografica delle attività dell’EMEP» si intende la zona giusta il paragrafo 4 dell’articolo 1 del Protocollo alla Convenzione del 1979 sull’inquinamento atmosferico transfrontaliero a lunga distanza relativo al finanziamento a lungo termine del Programma concertato di sorveglianza continua e di valutazione del trasporto a lunga distanza degli inquinanti atmosferici in Europa (EMEP), adottato a Ginevra il 28 settembre 19846;
7.
per «ZGOS» si intendono le zone di gestione degli ossidi di zolfo specificate nell’allegato III conformemente alle condizioni di cui al paragrafo 3 dell’articolo 2;
8.
per «carico critico» si intende la valutazione quantitativa dell’esposizione a uno o più inquinanti al di sotto della quale, allo stato attuale delle conoscenze, non vi sono effetti nocivi significativi per determinati elementi sensibili dell’ambiente;
9.
per «livelli critici» si intendono le concentrazioni d’inquinanti nell’atmosfera il cui superamento, allo stato attuale delle conoscenze, può comportare effetti nocivi diretti per le persone, le piante, gli ecosistemi o i materiali;
10.
per «deposito critico di zolfo» si intende una valutazione quantitativa dell’esposizione ai composti ossidati dello zolfo, tenendo conto degli effetti dell’assorbimento di cationi basici e di depositi di cationi basici, entro la quale, allo stato attuale delle conoscenze, non possono esservi effetti nocivi significativi per determinati elementi sensibili dell’ambiente;
11.
per «emissione» si intende la fuoruscita di sostanze nell’atmosfera;
12.
per «emissioni di zolfo» si intende l’insieme delle emissioni nell’atmosfera espresse in chilotonnellate di anidride solforosa (o diossido di zolfo)
(kt SO2), di composti di zolfo d’origine antropica, escluse le emissioni
provenienti dalle navi utilizzate per i trasporti internazionali fuori dalle acque territoriali;
13.
per «combustibile» si intende ogni sostanza combustibile, solida, liquida o gassosa, ad eccezione dei rifiuti domestici e dei rifiuti tossici o pericolosi;
14.
per «fonte fissa di combustione» si intende ogni apparecchio tecnico o
gruppo di apparecchi ubicati nello stesso luogo e che emettono o sono in grado di emettere gas residuali mediante un camino comune, nei quali
avviene l’ossidazione dei combustibili per utilizzare il calore prodotto;
15.
per «nuova grande fonte fissa di combustione» si intende ogni fonte fissa di combustione la cui costruzione o modifica di rilievo è autorizzata dopo il 31 dicembre 1995 e il cui apporto termico è, quando funziona a pieno regime, di almeno 50 MWth. È compito delle autorità nazionali competenti definire una modifica rilevante tenendo conto di fattori quali i vantaggi che detta modifica comporta per l’ambiente;
16.
per «grande fonte fissa di combustione esistente» si intende ogni fonte fissa di combustione esistente il cui apporto termico è, quando funziona a pieno regime, di almeno 50 MWth;
17.
per «gasolio» si intende ogni prodotto petrolifero derivante dall’HS 2710 oppure ogni prodotto petrolifero che, in ragione dei suoi limiti di distillazione, rientra nelle categorie dei distillati medi destinati ad essere utilizzati come combustibile e di cui è distillabile a 350° C almeno l’85 per cento del volume, comprese le perdite di distillazione.
18.
per «valore limite d’emissione» si intende la concentrazione ammissibile di composti dello zolfo espressa in anidride solforosa nei gas residuali provenienti da una fonte fissa di combustione, espressa in massa per volume di questi gas, gli stessi espressi in mg SO2/Nm3, nell’ipotesi di un tenore di ossigeno (in volume) nel gas residuale del 3 per cento per i combustibili liquidi e gassosi e del 6 per cento per i combustibili solidi;
19.
per «limite d’emissione» si intende la quantità totale ammissibile, espressa in chilotonnellate annue, di composti dello zolfo espressi in anidride solforosa e provenienti da una fonte di combustione o da un insieme di fonti di combustione ubicate nello stesso luogo oppure in una zona geografica definita;
20.
per «tassi di desolforazione» si intendono i rapporti tra la quantità di zolfo trattenuta alla fonte di combustione durante un dato periodo e la quantità di zolfo presente nel combustibile introdotto negli impianti di combustione e utilizzato durante quel periodo;
21.
per «bilancio dello zolfo» si intende una matrice che stabilisce la relazione fra le emissioni, così come sono state calcolate, provenienti da fonti ubicate in zone specifiche e il deposito di composti ossidati dello zolfo nelle zone d’immissione.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.