Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé
Diritto internazionale 0.8 Sanità - Lavoro - Sicurezza sociale 0.81 Sanità

0.814.293 Convention du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (avec annexes et appendices)

0.814.293 Convenzione del 22 settembre 1992 per la protezione dell'ambiente marino dell'Atlantico del Nord-Est (con all. e app.)

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Art. 1 Définitions

Aux fins de la présente Convention:

(a)
On entend par «zone maritime»: les eaux intérieures et la mer territoriale des Parties contractantes, la zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci sous juridiction de l’Etat côtier dans la mesure reconnue par le droit international, ainsi que la haute mer, y compris l’ensemble des fonds marins correspondants et leur sous-sol, situées dans les limites suivantes:
(i)
les régions des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers secondaires, qui s’étendent au nord du 36° de latitude nord et entre le 42° de longitude ouest et le 51° de longitude est, mais à l’exclusion:
(1)
de la mer Baltique et des Belts au sud et à l’est des lignes allant d’Hasenore Head à Gniben Point, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Head à Kullen,
(2)
de la mer Méditerranée et de ses mers secondaires jusqu’au point d’intersection du 36° parallèle de latitude nord et du 5° 36’ méridien de longitude ouest;
(ii)
la région de l’océan Atlantique située au nord du 59° de latitude nord et entre 44° de longitude ouest et 42° de longitude ouest.
(b)
On entend par «eaux intérieures»: les eaux en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et s’étendant, dans le cas des cours d’eau, jusqu’à la limite des eaux douces.
(c)
On entend par «limite des eaux douces»: l’endroit dans un cours d’eau où, à marée basse et en période de faible débit d’eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement, par suite de la présence de l’eau de mer.
(d)
On entend par «pollution»: l’introduction par l’homme, directement ou indirectement, de substances ou d’énergie dans la zone maritime, créant ou susceptibles de créer des risques pour la santé de l’homme, des dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d’agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.
(e)
On entend par «sources telluriques»: les sources ponctuelles et diffuses à terre, à partir desquelles des substances ou de l’énergie atteignent la zone maritime, par l’intermédiaire des eaux, de l’air, ou directement depuis la côte. Elles englobent les sources associées à tout dépôt délibéré à des fins d’élimination dans le sous-sol marin, rendu accessible depuis la terre par un tunnel, une canalisation ou d’autres moyens, ainsi que les sources associées aux structures artificielles placées à des fins autres que des activités offshore dans la zone maritime sous la juridiction d’une Partie contractante.
(f)
On entend par «immersion»:
(i)
tout déversement délibéré dans la zone maritime de déchets ou autres matières
(1)
à partir de navires ou aéronefs;
(2)
à partir d’installations offshore;
(ii)
toute élimination délibérée ou tout sabordage dans la zone maritime
(1)
de navires ou aéronefs;
(2)
d’installations offshore et de pipelines offshore.
(g)
Le terme «immersion» ne vise pas:
(i)
le déversement, conformément à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 19782 y afférent, ou à d’autres réglementations internationales applicables, de déchets ou autres matières produits directement ou indirectement lors de l’exploitation normale de navires ou d’aéronefs ou d’installations offshore, à l’exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des navires ou des aéronefs ou des installations offshore qui sont utilisés pour l’élimination de ces déchets ou autres matières ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord de ces navires ou aéronefs ou installations offshore;
(ii)
le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination sous réserve que, si le dépôt a un but autre que celui pour lequel les matières ont été conçues ou construites à l’origine, il soit fait conformément aux dispositions pertinentes de la Convention; et
(iii)
aux fins de l’annexe III, l’abandon in situ, en totalité ou en partie, d’une installation offshore désaffectée, ou de pipelines offshore désaffectés, sous réserve que toute opération de ce type soit effectuée conformément à toute disposition pertinente de la présente Convention, et à d’autres dispositions pertinentes du droit international.
(h)
On entend par «incinération»: toute combustion délibérée de déchets ou autres matières dans la zone maritime, aux fins de leur destruction thermique.
(i)
Le terme «incinération» ne vise pas la destruction thermique de déchets ou autres matières, conformément au droit international applicable, produits directement ou indirectement lors de l’exploitation normale de navires, d’aéronefs ou d’installations offshore, autre que la destruction thermique de déchets ou autres matières à bord de navires, d’aéronefs ou d’installations offshore qui sont utilisés pour une telle destruction thermique.
(j)
On entend par «activités offshore»: les activités menées dans la zone maritime aux fins de la prospection, de l’évaluation ou de l’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
(k)
On entend par «sources offshore»: les installations offshore et les pipelines offshore, à partir desquels des substances ou de l’énergie parviennent à la zone maritime.
(l)
On entend par «installation offshore»: toute structure artificielle, installation ou navire, ou des parties de ceux-ci, flottante ou fixée sur le fond de la mer, et placée dans la zone maritime aux fins d’activités offshore.
(m)
On entend par «pipeline offshore»: tout pipeline qui a été placé dans la zone maritime aux fins d’activités offshore.
(n)
On entend par «navires ou aéronefs»: les embarcations de mer ou les appareils aériens de quelque type que ce soit, leurs parties et leurs autres équipements. Cette expression vise les appareils sur coussin d’air, les appareils flottants automoteurs ou non, ainsi que d’autres structures artificielles se trouvant dans la zone maritime, de même que leur équipement, mais ne vise pas les installations et pipelines offshore.
(o)
L’expression «déchets ou autres matières» ne vise pas:
(i)
les restes humains;
(ii)
les installations offshore;
(iii)
les pipelines offshore;
(iv)
le poisson non transformé ni les déchets de poisson évacués des navires de pêche.
(p)
On entend par «Convention», sauf si le texte en dispose autrement: la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, ses annexes et ses appendices.
(q)
On entend par «Convention d’Oslo»: la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, telle qu’amendée par les protocoles du 2 mars 1983 et du 5 décembre 1989.
(r)
On entend par «Convention de Paris»: la Convention pour la prévention de la pollution marine d’origine tellurique, signée à Paris le 4 juin 1974, telle qu’amendée par le protocole du 26 mars 1986.
(s)
On entend par «organisation régionale d’intégration économique»: une organisation constituée par des Etats souverains d’une région donnée, qui a compétence dans des domaines régis par la Convention et a été dûment mandatée, conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention ou pour y adhérer.

2 RS 0.814.288.2

Art. 1 Definizioni

Ai fini della presente Convenzione:

(a)
per «zona marittima» si intendono: le acque interne e il mare territoriale delle Parti contraenti, la zona situata al di là del mare territoriale e ad esso adiacente sotto la giurisdizione dello Stato costiero nella misura riconosciuta dal diritto internazionale, nonché l’alto mare, compreso l’insieme dei fondali marini corrispondenti e il loro sottosuolo, situati entro i limiti seguenti:
(i)
le regioni degli oceani Atlantico e Artico e dei loro mari secondari, che si estendono a nord del 36° di latitudine nord e tra il 42° di longitudine ovest e il 51° di longitudine est, ma esclusi:
(1)
il mare Baltico e dei Belt a sud e a est delle linee che vanno da Hasenore Head a Gniben Point, da Korshage a Spodsbjerg e da Gilbjerg a Kullen,
(2)
il mare Mediterraneo e i suoi mari secondari fino al punto d’intersezione del 36° parallelo di latitudine nord e del 5°36’ meridiano di longitudine ovest;
(ii)
la regione dell’oceano Atlantico situata a nord del 59° di latitudine nord e tra il 44° di longitudine ovest e il 42° di longitudine ovest.
(b)
Per «acque interne» si intendono: le acque al di qua della linea di base che serve a misurare la larghezza del mare territoriale e che si estende, nel caso dei corsi d’acqua, fino al limite delle acque dolci.
(c)
Per «limite delle acque dolci» si intende: il luogo in un corso d’acqua in cui, in caso di bassa marea e in periodo di debole portata di acqua dolce, il grado di salinità aumenta sensibilmente, a causa della presenza dell’acqua di mare.
(d)
Per «inquinamento» si intende: l’introduzione da parte dell’uomo, direttamente o indirettamente, di sostanze o di energia nella zona marittima, che creano o che possono creare rischi per la salute dell’uomo, danni alle risorse biologiche e agli ecosistemi marini, violazioni dei valori ammessi o intralci agli altri usi legittimi del mare.
(e)
Per «fonti telluriche» si intendono: le fonti puntuali e diffuse a terra, da cui sostanze o energia raggiungono la zona marittima tramite le acque, l’aria o direttamente dalla costa. Esse inglobano le fonti associate a ogni deposito deliberato a fini di eliminazione nel sottosuolo marino, reso accessibile dalla terra da una galleria, da una canalizzazione o da altri mezzi, nonché le fonti associate alle strutture artificiali collocate a fini diversi dalle attività offshore nella zona marittima sotto la giurisdizione di una Parte contraente.
(f)
Per «immersione» si intende:
(i)
ogni scarico deliberato di rifiuti o di altre materie nella zona marittima
(1)
da navi o aeromobili;
(2)
da impianti offshore;
(ii)
ogni eliminazione deliberata o ogni affondamento nella zona marittima
(1)
di navi o aeromobili;
(2)
di impianti offshore e di oleodotti offshore;
(g)
II termine «immersione» non si riferisce:
(i)
allo scarico, conformemente alla Convenzione internazionale del 1973 per la prevenzione dell’inquinamento provocato dalle navi, nella versione modificata dal relativo Protocollo del 19783, o conformemente ad altre regolamentazioni internazionali applicabili, di rifiuti o di altre materie prodotte direttamente o indirettamente durante il normale uso di navi o aeromobili o di impianti offshore, eccezion fatta per i rifiuti o le altre materie trasportate da o trasbordate su navi o aeromobili o impianti offshore che sono utilizzati per l’eliminazione di tali rifiuti o altre materie o che provengono dal trattamento a cui vengono sottoposti tali rifiuti o altre materie a bordo di queste navi o aeromobili o impianti offshore;
(ii)
al deposito di materie a fini diversi dalla loro semplice eliminazione con riserva che, se il deposito ha un fine diverso da quello per il quale le materie sono state originariamente concepite o costruite, esso venga effettuato conformemente alle disposizioni pertinenti della Convenzione; e
(iii)
ai fini dell’Allegato III, all’abbandono in situ, totale o parziale, di un impianto offshore disattivato o di oleodotti offshore smantellati, con riserva che ogni operazione di tale tipo venga effettuata conformemente a ogni disposizione pertinente della presente Convenzione, e ad altre disposizioni pertinenti del diritto internazionale.
(h)
Per «incenerimento» si intende: ogni combustione deliberata di rifiuti o di altre materie nella zona marittima, ai fini della loro distruzione termica.
(i)
II termine «incenerimento» non si riferisce alla distruzione termica di rifiuti o di altre materie, conformemente al diritto internazionale applicabile, prodotti direttamente o indirettamente durante il normale uso di navi, aeromobili o impianti offshore, diverso dalla distruzione termica di rifiuti o di altre materie a bordo di navi, aeromobili o impianti offshore che sono utilizzati per una tale distruzione termica.
(j)
Per «attività offshore» si intendono: le attività praticate nella zona marittima a fini di prospezione, valutazione o sfruttamento degli idrocarburi liquidi e gassosi.
(k)
Per «fonti offshore» si intendono: gli impianti offshore e gli oleodotti off-shore, da cui giungono alla zona marittima sostanze o energia.
(1)
Per «impianto offshore» si intende: ogni struttura artificiale, impianto o nave, o parti di questi, sia essa galleggiante o fissata sul fondo del mare, e posta nella zona marittima a fini di attività offshore.
(m)
Per «oleodotto offshore» si intende: ogni oleodotto che è stato posto nella zona marittima a fini di attività offshore.
(n)
Per «navi o aeromobili» si intendono: le imbarcazioni marittime o gli apparecchi aerei di qualsiasi tipo, le loro parti e le altre attrezzature ad esse connesse. Tale espressione si riferisce agli apparecchi su cuscino d’aria, agli apparecchi galleggianti semoventi o no, nonché alle altre strutture artificiali che si trovano nella zona marittima, come pure alla loro attrezzatura, ma non si riferisce agli impianti e agli oleodotti offshore.
(o)
L’espressione «rifiuti o altre materie» non si riferisce:
(i)
ai resti umani;
(ii)
agli impianti offshore;
(iii)
agli oleodotti offshore;
(iv)
al pesce non trasformato né ai rifiuti di pesce evacuati dai pescherecci.
(p)
Per «Convenzione» si intende, salvo che il testo disponga diversamente: la Convenzione per la protezione dell’ambiente marino dell’Atlantico del Nord-Est, i suoi allegati e le sue appendici.
(q)
Per «Convenzione di Oslo» si intende: la Convenzione per la prevenzione dell’inquinamento marino provocato dalle operazioni di immersione effettuate dalle navi e dagli aeromobili, firmata a Oslo il 15 febbraio 1972, nella versione emendata dai protocolli del 2 marzo 1983 e del 5 dicembre 1989.
(r)
Per «Convenzione di Parigi» si intende: la Convenzione per la prevenzione dell’inquinamento marino di origine tellurica, firmata a Parigi il 4 giugno 1974, nella versione emendata dal protocollo del 26 marzo 1986.
(s)
Per «organizzazione regionale di integrazione economica» si intende: un’organizzazione costituita da Stati sovrani di una data regione, che è competente nei settori retti dalla Convenzione e a cui è stato debitamente attribuito mandato, conformemente alle sue procedure interne, di firmare, ratificare, accettare o approvare la Convenzione o di aderirvi.

3 RS 0.814.288.2

 

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