Art. V

1. Le propriétaire d’un navire est en droit de limiter sa responsabilité aux termes de la présente Convention à un montant total par événement calculé comme suit:

a): 4 510 000 unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 5000 unités;
b): pour un navire dont la jauge dépasse ce nombre d’unités, pour chaque unité de jauge supplémentaire, 631 unités de compte en sus du montant mentionné à l’al. a);

étant entendu toutefois que le montant total ne pourra en aucun cas excéder
89 770 000 d’unités de compte.¹³

2. Le propriétaire n’est pas en droit de limiter sa responsabilité aux termes de la présente Convention s’il est prouvé que le dommage par pollution résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.¹⁴

3. Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe 1 du présent article, le propriétaire doit constituer un fonds s’élevant à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des Etats contractants où une action est engagée en vertu de l’art. IX ou, à défaut d’une telle action, auprès d’un tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des Etats contractants où une action peut être engagée en vertu de l’art. IX. Le fonds peut être constitué soit par le dépôt de la somme, soit par la présentation d’une garantie bancaire ou de toute autre garantie acceptable admise par la législation de l’Etat contractant dans lequel le fonds est constitué, et jugée satisfaisante par le tribunal ou toute autre autorité compétente.¹⁵

4. La distribution du fonds entre les créanciers s’effectue proportionnellement aux montants des créances admises.

5. Si, avant la distribution du fonds, le propriétaire, son préposé ou son mandataire, ou toute personne qui lui fournit l’assurance ou autre garantie financière a, à la suite de l’événement, versé une indemnité pour dommage par pollution, cette personne est subrogée, à concurrence du montant qu’elle a payé, aux droits que la personne indemnisée aurait eus aux termes de la présente Convention.

6. Le droit de subrogation prévu au par. 5 du présent article peut être exercé par une personne autre que celles qui y sont mentionnées en ce qui concerne toute somme qu’elle aurait versée pour réparer le dommage par pollution, sous réserve qu’une telle subrogation soit autorisée par la loi nationale applicable.

7. Lorsque le propriétaire ou toute autre personne établit qu’il pourrait être contraint de payer ultérieurement en tout ou en partie une somme pour laquelle il aurait bénéficié d’une subrogation en vertu du par. 5 ou 6 du présent article si l’indemnité avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou autre autorité compétente de l’Etat où le fonds est constitué peut ordonner qu’une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à l’intéressé de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds.

8. Pour autant qu’elles soient raisonnables, les dépenses encourues et les sacrifices consentis volontairement par le propriétaire aux fins d’éviter ou de réduire une pollution lui confèrent sur le fonds des droits équivalents à ceux des autres créanciers.

9.: a) L’«unité de compte» visée au par. 1 du présent article est le droit de tirage spécial tel qu’il est défini par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés au par. 1 sont convertis en monnaie nationale suivant la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date de la constitution du fonds visé au par. 3. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d’un Etat contractant qui est membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d’un Etat contractant qui n’est pas membre du Fonds monétaire international est calculée de la façon déterminée par cet Etat.
b): Toutefois, un Etat contractant qui n’est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions du par. 9 a) peut, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle-ci ou encore à tout moment par la suite, déclarer que l’unité de compte visée au par. 9 a) est égale à 15 francs-or. Le franc-or visé dans le présent paragraphe correspond à 65 milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. La conversion du franc-or en monnaie nationale s’effectue conformément à la législation de l’Etat en cause.
c): Le calcul mentionné à la dernière phrase du par. 9 a) et la conversion mentionnée au par. 9 b) sont faits de façon à exprimer en monnaie nationale de l’Etat contractant la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les montants prévus au par. 1 que celle qui découlerait de l’application des trois premières phrases du par. 9 a). Les Etats contractants communiquent au dépositaire leur méthode de calcul conformément au par. 9 a) ou les résultats de la conversion conformément au par. 9 b), selon le cas, lors du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la présente Convention ou d’adhésion à celle-ci et chaque fois qu’un changement se produit dans cette méthode de calcul ou dans ces résultats.¹⁶

10. Aux fins du présent article, la jauge du navire est la jauge brute calculée conformément aux règles de jaugeage prévues à l’Annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.¹⁷

11. L’assureur ou toute autre personne dont émane la garantie financière peut constituer un fonds conformément au présent article aux mêmes conditions et avec les mêmes effets que si le fonds était constitué par le propriétaire. Un tel fonds peut être constitué même lorsque, en vertu des dispositions du par. 2, le propriétaire n’est pas en droit de limiter sa responsabilité, mais la constitution ne porte pas atteinte, dans ce cas, aux droits qu’ont les victimes vis-à-vis du propriétaire.¹⁸

¹³ Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 1 du prot. du 27 nov. 1992, dans la teneur du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1^er nov. 2003 (RS 0.814.291.2).

¹⁴ Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 2 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).

¹⁵ Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 3 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).

¹⁶ Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 4 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).

¹⁷ Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 5 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).

¹⁸ Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 6 ch. 6 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).

Art. V

1. Il proprietario di una nave ha il diritto di limitare la propria responsabilità ai sensi della presente Convenzione a un ammontare totale, per ogni incidente, calcolato come segue:

a): 4 510 000 unità di conto per una nave la cui stazza non superi 5000 unità;
b): per una nave la cui stazza superi tale numero di unità, per ogni unità di stazza supplementare, 631 unità di conto oltre l’ammontare menzionato nella lettera a);

l’ammontare totale non può tuttavia eccedere in alcun caso 89 770 000 unità di conto.¹⁴

2. Il proprietario non ha il diritto di limitare la propria responsabilità ai sensi della presente Convenzione se è provato che il danno da inquinamento risulti da un atto o da un’omissione personali, commessi con l’intenzione di provocare tale danno, o in modo temerario e con la consapevolezza che ne deriverebbe probabilmente tale danno.¹⁵

3. Per potersi avvalere della limitazione prevista nel paragrafo 1 del presente articolo, il proprietario deve costituire un fondo per la somma totale che rappresenta il limite della sua responsabilità presso il tribunale o ogni altra autorità competente di uno qualsiasi degli Stati contraenti in cui è promossa un’azione in virtù dell’articolo IX, o in mancanza di tale azione, presso un tribunale o ogni altra autorità competente di uno qualsiasi degli Stati contraenti in cui possa essere promossa un’azione in virtù dell’articolo IX. Tale fondo può essere costituito sia mediante il deposito della somma sia con la presentazione di una garanzia bancaria o di ogni altra garanzia accettabile ammessa dalla legge dello Stato contraente sul territorio del quale il fondo è costituito e ritenuta soddisfacente dal tribunale o da ogni altra autorità competente.¹⁶

4. La distribuzione del fondo tra i creditori si effettua proporzionalmente all’ammontare dei crediti ammessi.

5. Se, prima della distribuzione del fondo, il proprietario, un suo agente o mandatario, od ogni altra persona che gli fornisca l’assicurazione o altra garanzia finanziaria ha, in seguito all’incidente, versato un indennizzo per il danno da inquinamento, tale persona subentra, per l’ammontare pagato, nei diritti che la persona indennizzata avrebbe avuto ai sensi della presente Convenzione.

6. Il diritto di surrogazione previsto al paragrafo 5 del presente articolo può essere esercitato da una persona diversa da quelle menzionate in detto paragrafo per quanto riguarda ogni somma che tale persona abbia versato per riparare il danno causato dall’inquinamento, purché tale surrogazione sia autorizzata dalla legislazione nazionale applicabile.

7. Allorché il proprietario od ogni altra persona provi che potrebbe essere costretto a pagare in data successiva in tutto o in parte una somma per la quale avrebbe goduto di una surrogazione in base ai paragrafi 5 e 6 del presente articolo se l’indennità fosse stata versata prima della distribuzione del fondo, il tribunale od altra autorità competente dello Stato ove il fondo è costituito può ordinare che venga riservata provvisoriamente una somma sufficiente per permettere all’interessato di fare valere ulteriormente i propri diritti sul fondo.

8. Se ragionevoli, le spese incorse ed i sacrifici consentiti volontariamente dal proprietario al fine di evitare o di ridurre l’inquinamento gli conferiscono dei diritti equivalenti a quelli degli altri creditori sul fondo.

9.: a) L’«unità di conto» di cui al paragrafo 1 del presente articolo è il diritto speciale di prelievo definito dal Fondo monetario internazionale. Gli importi di cui al paragrafo 1 sono convertiti in moneta nazionale in base al valore di detta moneta rispetto al diritto speciale di prelievo, alla data di costituzione del fondo contemplato nel paragrafo 3. Il valore, in diritti speciali di prelievo, della moneta nazionale di uno Stato contraente membro del Fondo monetario internazionale è calcolato secondo il metodo di valutazione applicato dal Fondo monetario internazionale alla data in questione per le sue operazioni e transazioni. Il valore, in diritti speciali di prelievo, della moneta nazionale di uno Stato contraente non membro del Fondo monetario internazionale è calcolato secondo quanto stabilito da detto Stato.
b): Tuttavia, uno Stato contraente non membro del Fondo monetario internazionale e la cui legislazione non permette di applicare le disposizioni del paragrafo 9a), può, al momento della ratifica, dell’accettazione o dell’approvazione della presente Convenzione, o dell’adesione alla medesima, o in qualunque altro momento successivo, dichiarare che l’unità di conto di cui al paragrafo 9a) è pari a 15 franchi-oro. Il franco-oro considerato nel presente paragrafo corrisponde a 65,5 milligrammi d’oro al titolo di 900 millesimi di fino. La conversione del franco-oro nella moneta nazionale è effettuata conformemente alla legislazione dello Stato interessato.
c): Il calcolo menzionato nell’ultimo periodo del paragrafo 9a) e la conversione di cui al paragrafo 9b) devono essere fatti, per quanto possibile, in modo che gli importi previsti nel paragrafo 1 corrispondano in moneta nazionale al valore reale che risulterebbe dall’applicazione dei primi tre periodi del paragrafo 9a). Gli Stati contraenti comunicano al depositario il loro metodo di calcolo conformemente al paragrafo 9a) o i risultati della conversione conformemente al paragrafo 9b), secondo i casi, al momento del deposito del loro strumento di ratifica, di accettazione o di approvazione della presente Convenzione o di adesione alla medesima e ogniqualvolta abbia luogo una modifica di tale metodo di calcolo o di tali risultati.¹⁷

10. Ai fini del presente articolo, la stazza della nave è la stazza lorda determinata conformemente alle norme sulla stazzatura previste nell’Allegato I della Convenzione internazionale del 1969 sulla stazzatura delle navi.¹⁸

11. L’assicuratore od ogni altra persona che presti la garanzia finanziaria può costituire un fondo in conformità del presente articolo, alle stesse condizioni e con gli stessi effetti che se il fondo fosse stato costituito dal proprietario. Tale fondo può essere costituito anche se, in virtù delle disposizioni di cui al paragrafo 2, il proprietario non ha diritto di limitare la propria responsabilità, ma in questo caso la costituzione non pregiudica i diritti delle vittime nei confronti del proprietario.¹⁹

¹⁴ Nuovo testo giusta l’art. 6 n. 1 del Prot. del 27 nov. 1992, approvato dall’Ass. fed. l’11 dic. 1995, nel tenore del 18 ott. 2000, in vigore dal 1° nov. 2003 (RS 0.814.291.2).

¹⁵ Nuovo testo giusta l’art. 6 n. 2 del Prot. del 27 nov. 1992, approvato dall’Ass. fed. l’11 dic. 1995 e in vigore per la Svizzera dal 4 lug. 1997 (RS 0.814.291.2).

¹⁶ Nuovo testo giusta l’art. 6 n. 3 del Prot. del 27 nov. 1992, approvato dall’Ass. fed. l’11 dic. 1995 e in vigore per la Svizzera dal 4 lug. 1997 (RS 0.814.291.2).

¹⁷ Nuovo testo giusta l’art. 6 n. 4 del Prot. del 27 nov. 1992, approvato dall’Ass. fed. l’11 dic. 1995 e in vigore per la Svizzera dal 4 lug. 1997 (RS 0.814.291.2).

¹⁸ Nuovo testo giusta l’art. 6 n. 5 del Prot. del 27 nov. 1992, approvato dall’Ass. fed. l’11 dic. 1995 e in vigore per la Svizzera dal 4 lug. 1997 (RS 0.814.291.2).

¹⁹ Nuovo testo del per. giusta l’art. 6 n. 6 del Prot. del 27 nov. 1992, approvato dall’Ass. fed. l’11 dic. 1995 e in vigore per la Svizzera dal 4 lug. 1997 (RS 0.814.291.2).

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