1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995, et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l’annexe E n’excède pas, annuellement, son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n’excède pas, annuellement, son niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1991.
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1999, et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l’annexe E n’excède pas, annuellement, 75 % de son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n’excède pas, annuellement, 75 % de son niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1991.52
3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2001, et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l’annexe E n’excède pas, annuellement, 50 % de son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n’excède pas, annuellement, 50 % de son niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1991.53
4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2003, et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l’annexe E n’excède pas, annuellement, 30 % de son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n’excède pas, annuellement, 30 % de son niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1991.54
5. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2005, et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l’annexe E n’excède pas zéro. Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n’excède pas zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut, jusqu’au 1er janvier 2002, excéder cette limite d’une quantité égale à 15 % maximum de son niveau calculé de production pour 1991. Ensuite, ce niveau calculé pourra excéder cette limite d’une quantité égale à sa production moyenne annuelle de ces substances réglementées de l’annexe E visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux pendant la période 1995–1998 inclus. Le présent paragraphe s’applique sauf dans le cas où les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire à la satisfaction des utilisations qu’elles jugent essentielles pour l’agriculture.55
5bis. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2005 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de production de substances réglementées inscrites à l’annexe E visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5 n’excède pas 80 % de sa production moyenne annuelle de ces substances visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux pendant la période 1995–1998 inclus.56
5ter. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2015 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de production de substances réglementées inscrites à l’annexe E visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5 soit égal à zéro.57
6. Les niveaux de consommation et de production calculés au titre du présent article ne tiennent pas compte des quantités utilisées par la Partie considérée à des fins sanitaires et pour les traitements préalables à l’expédition.58
51 Introduit par l’art. 1, let. I de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493). Nouvelle teneur selon les ajustements du 7 déc. 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 août 1996 (RO 2013 1275).
52 Nouvelle teneur selon les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 juin 1998 (RO 2013 1279).
53 Nouvelle teneur selon les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 juin 1998 (RO 2013 1279).
54 Nouvelle teneur selon les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 juin 1998 (RO 2013 1279).
55 Introduit par les ajustements du 17 sept. 1997 (RO 2013 1279). Mis à jour selon les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2000 (RO 2013 1283).
56 Introduit par les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2000 (RO 2013 1283).
57 Introduit par les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2000 (RO 2013 1283).
58 Anciennement par. 5.
1. Ogni Parte fa sì che, durante il periodo di 12 mesi a partire dal 1° gennaio 1995, e per ogni periodo successivo di 12 mesi, il proprio livello calcolato di consumo della sostanza controllata dell’Allegato E non superi, annualmente, il suo livello calcolato di consumo del 1991. Ciascuna Parte che produce tale sostanza fa sì che, durante gli stessi periodi, il proprio livello calcolato di produzione di tale sostanza non superi, annualmente, il proprio livello calcolato di produzione del 1991. Tuttavia per corrispondere ai fabbisogni interni essenziali delle Parti di cui al paragrafo 1 dell’articolo 5, il suo livello calcolato di produzione può superare questo limite per un massimo del 10 per cento del suo livello calcolato di produzione del 1991.
2. Ogni Parte fa sì che, durante il periodo di 12 mesi a partire dal 1° gennaio 1999, e per ogni periodo successivo di 12 mesi, il proprio livello calcolato di consumo della sostanza controllata dell’Allegato E non superi, annualmente, il 75 per cento del suo livello calcolato di consumo del 1991. Ciascuna Parte che produce tale sostanza fa sì che, durante gli stessi periodi, il proprio livello calcolato di produzione di tale sostanza non superi, annualmente, il 75 per cento del proprio livello calcolato di produzione del 1991. Tuttavia per corrispondere ai fabbisogni interni essenziali delle Parti di cui al paragrafo 1 dell’articolo 5, il suo livello calcolato di produzione può superare questo limite per un massimo del 10 per cento del suo livello calcolato di produzione del 1991.52
3.53 Ogni Parte fa sì che, durante il periodo di 12 mesi a partire dal 1° gennaio 2001, e per ogni periodo successivo di 12 mesi, il proprio livello calcolato di consumo della sostanza controllata dell’Allegato E non superi, annualmente, il 50 per cento del suo livello calcolato di consumo del 1991. Ciascuna Parte che produce tale sostanza fa sì che, durante gli stessi periodi, il proprio livello calcolato di produzione di tale sostanza non superi, annualmente, il 50 per cento del proprio livello calcolato di produzione del 1991. Tuttavia per corrispondere ai fabbisogni interni essenziali delle Parti di cui al paragrafo 1 dell’articolo 5, il suo livello calcolato di produzione può superare questo limite per un massimo del 10 per cento del suo livello calcolato di produzione del 1991.
4. Ogni Parte fa sì che, durante il periodo di 12 mesi a partire dal 1° gennaio 2003, e per ogni periodo successivo di 12 mesi, il proprio livello calcolato di consumo della sostanza controllata dell’Allegato E non superi, annualmente, il 30 per cento del suo livello calcolato di consumo del 1991. Ciascuna Parte che produce tale sostanza fa sì che, durante gli stessi periodi, il proprio livello calcolato di produzione di tale sostanza non superi, annualmente, il 30 per cento del proprio livello calcolato di produzione del 1991. Tuttavia per corrispondere ai fabbisogni interni essenziali delle Parti di cui al paragrafo 1 dell’articolo 5, il suo livello calcolato di produzione può superare questo limite per un massimo del 10 per cento del suo livello calcolato di produzione del 1991.54
5. Tuttavia, per rispondere ai fabbisogni interni essenziali delle Parti di cui al paragrafo 1 dell’articolo 5, il livello calcolato della sua produzione può, fino al 1° gennaio 2002, superare questo limite per un massimo del 15 per cento del suo livello calcolato di produzione per il 1991. In seguito, tale livello calcolato potrà superare questo limite di una quantità pari alla media annuale della propria produzione di sostanze controllate dell’Allegato E per fabbisogni interni essenziali durante il periodo 1995–1998 incluso.55
5bis. Durante il periodo di 12 mesi avente inizio il 1° gennaio 2005 e, successivamente, durante ciascun periodo di 12 mesi, ciascuna delle Parti fa sì che il suo livello calcolato di produzione delle sostanze controllate dell’Allegato E per fabbisogni interni essenziali delle Parti di cui al paragrafo 1 dell’articolo 5 non superi l’80 per cento della media annuale della propria produzione di tali sostanze per fabbisogni interni essenziali durante il periodo 1995–1998 incluso.56
5ter. Durante il periodo di 12 mesi avente inizio il 1° gennaio 2015 e, successivamente, durante ciascun periodo di 12 mesi, ciascuna delle Parti fa sì che il suo livello calcolato di produzione delle sostanze controllate dell’Allegato E per fabbisogni interni essenziali delle Parti di cui al paragrafo 1 dell’articolo 5 sia uguale a zero.57
6. I livelli calcolati di consumo e di produzione previsti nel presente articolo non includono le quantità usate dalla Parte a fini sanitari e nelle operazioni di pre-imbarco.58
51 Introdotto dall’art. 1 lett. I dell’em. del 25 nov. 1992, approvato dall’AF l’11 giu. 1996 (RU 2002 2793 2792; FF 1996 I 469). Nuovo testo giusta gli aggiustamenti adottati il 7 dic. 1995, in vigore per la Svizzera dal 5 ago. 1996 (RU 2013 1275).
52 Nuovo testo giusta gli aggiustamenti del 17 set. 1997, in vigore per la Svizzera dal 5 giu. 1998 (RU 2013 1279).
53 Nuovo testo giusta gli aggiustamenti del 17 set. 1997, in vigore per la Svizzera dal 5 giu. 1998 (RU 2013 1279).
54 Nuovo testo giusta gli aggiustamenti del 17 set. 1997, in vigore per la Svizzera dal 5 giu. 1998 (RU 2013 1279).
55 Introdotto dagli aggiustamenti del 17 set. 1997 (RU 2013 1279). Aggiornato dagli aggiustamenti adottati il 3 dic. 1999, in vigore per la Svizzera dal 28 lug. 2000 (RU 2013 1283).
56 Introdotto dagli aggiustamenti adottati il 3 dic. 1999, in vigore per la Svizzera dal 28 lug. 2000 (RU 2013 1283).
57 Introdotto dagli aggiustamenti adottati il 3 dic. 1999, in vigore per la Svizzera dal 28 lug. 2000 (RU 2013 1283).
58 Originario par. 5.
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