Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé

Diritto internazionale 0.8 Sanità - Lavoro - Sicurezza sociale 0.81 Sanità

0.814.021 Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (avec annexe)

0.814.021 Protocollo di Montreal del 16 settembre 1987 sulle sostanze che impoveriscono lo strato di ozono (con all.)

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Art. 2F Hydrochlorofluorocarbones

1. Pendant la période de douze mois commençant le 1^er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties contractantes veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement la somme de:

a) ⁴¹: deux virgule huit pour cent de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe A en 1989, et
b): son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C en 1989.

2. Pendant la période de douze mois commençant le 1^er janvier 2004, et, ensuite pendant chaque période de douze mois, chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que son niveau calculé de production des substances réglementées au Groupe I de l’annexe C n’excède pas, annuellement, la moyenne de:

a): la somme de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C; 2,8 % de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’An-nexe A;
b): la somme de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C; 2,8 % de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’annexe A.

Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 15 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C tel que défini ci-dessus.⁴²

3. Pendant la période de douze mois commençant le 1^er janvier 2004 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement soixante-cinq pour cent de la somme visée au par. 1 du présent article.⁴³

4. Pendant la période de douze mois commençant le 1^er janvier 2010, et ensuite pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement 25 % de la somme visée au par. 1 du présent article. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, durant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement 25 % du niveau calculé mentionné au par. 2 du présent article. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de substances réglementées du groupe I de l’annexe C comme indiqué au par. 2.⁴⁴

5. Pendant la période de douze mois commençant le 1^er janvier 2015, et ensuite pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement 10 % de la somme visée au par. 1 du présent article. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, durant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement 10 % du niveau calculé mentionné au par. 2 du présent article. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de substances réglementées du groupe I de l’annexe C comme indiqué au par. 2.⁴⁵

6. Pendant la période de douze mois commençant le 1^er janvier 2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de substances réglementées du groupe I de l’annexe C soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, durant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de substances réglementées du groupe I de l’annexe C soit réduit à zéro. Ce paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.⁴⁶ Toutefois:

a)⁴⁷

chaque Partie peut dépasser cette limite de consommation d’un maximum de 0,5 % de la somme visée au par. 1 du présent article au cours de toute période de douze mois prenant fin avant le 1^er janvier 2030, à condition que cette consommation soit exclusivement destinée à:

i): l’entretien des équipements de réfrigération et de climatisation en service le 1^er janvier 2020,
ii): l’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection contre l’incendie en service au 1^er janvier 2020,
iii): l’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées,
iv): les applications locales comme aérosol médical pour le traitement spécialisé des brûlures;

b)⁴⁸

chaque Partie peut dépasser cette limite de production d’un maximum de 0,5 % de la moyenne mentionnée au par. 2 du présent article au cours de toute période de douze mois prenant fin avant le 1^er janvier 2030, à condition que cette production soit exclusivement destinée à:

i): l’entretien des équipements de réfrigération et de climatisation en service le 1^er janvier 2020,
ii): l’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection contre l’incendie en service au 1^er janvier 2020,
iii): l’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées,
iv): les applications locales comme aérosol médical pour le traitement spécialisé des brûlures.⁴⁹

7. À compter du 1^er janvier 1996, chacune des Parties s’efforce de veiller à ce que:

a): l’emploi des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C soit limité aux utilisations pour lesquelles il n’existe aucune autre substance ou technique mieux adaptée à l’environnement;
b): l’emploi des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C ne doit pas se faire en dehors des domaines où sont utilisées les substances réglementées des annexes A, B et C, sauf dans les rares cas où il s’agit de protéger la vie ou la santé de l’être humain;
c): les substances réglementées du Groupe I de l’annexe C soient choisies pour être utilisées de manière à réduire au minimum l’appauvrissement de la couche d’ozone, en dehors des autres considérations auxquelles elles doivent satisfaire en matière d’environnement, de sécurité et d’économie.

⁴⁰Introduit par l’art. 1, let. G de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493).

⁴¹ Mise à jour selon les ajustements du 7 déc. 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 août 1996 (RO 2013 1275).

⁴² Anciennement par. 8. Introduit par l’art. 1, let. C de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906).

⁴³ Anciennement par. 2.

⁴⁴ Nouvelle teneur selon les ajustements du 21 sept. 2007, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 mai 2008 (RO 2013 1287).

⁴⁵ Nouvelle teneur selon les ajustements du 21 sept. 2007, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 mai 2008 (RO 2013 1287).

⁴⁶ Phrase introduite par les ajustements du 9 nov. 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 21 juin 2019 (RO 2020 1743).

⁴⁷ Mise à jour selon les ajustements du 9 nov. 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 21 juin 2019 (RO 2020 1743).

⁴⁸ Mise à jour selon les ajustements du 9 nov. 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 21 juin 2019 (RO 2020 1743).

⁴⁹ Nouvelle teneur selon les ajustements du 21 sept. 2007, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 mai 2008 (RO 2013 1287).

Art. 2F Idroclorofluorocarburi

1. Ogni Parte contraente fa sì che, durante il periodo di 12 mesi a partire dal 1^o gennaio 1996, e per ogni periodo successivo di 12 mesi, il proprio livello calcolato di consumo delle sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato C non superi, annualmente, la somma di:

a)⁴¹: 2,8 per cento del proprio livello calcolato di consumo del 1989 delle sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato A; e
b): il suo livello calcolato di consumo del 1989 delle sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato C.

2. Ogni Parte che produce una o più di queste sostanze garantisce che, per il periodo di 12 mesi a partire dal 1° gennaio 2004 e per ogni successivo periodo di 12 mesi, il proprio livello calcolato di produzione delle sostanze controllate appartenenti al gruppo I dell’Allegato C non superi, annualmente, un valore medio tra:

a): il livello calcolato di consumo nel 1989 delle sostanze controllate appartenenti al gruppo I dell’Allegato C, sommato al 2,8 per cento del livello calcolato di consumo nel 1989 delle sostanze controllate appartenenti al gruppo I dell’Allegato A;
b): il livello calcolato di produzione nel 1989 delle sostanze controllate appartenenti al gruppo I dell’Allegato C, sommato al 2,8 per cento del livello calcolato di produzione nel 1989 delle sostanze controllate appartenenti al gruppo I dell’Allegato A.⁴²

Tuttavia, onde soddisfare il fabbisogno nazionale di base delle Parti operanti ai sensi del paragrafo 1 dell’articolo 5, il livello calcolato di produzione di una Parte può superare fino ad un massimo del 15 per cento il suo livello calcolato di produzione delle sostanze controllate appartenenti al gruppo I dell’Allegato C di cui più sopra.

3. Ciascuna Parte contraente fa sì che durante il periodo di 12 mesi a partire dal 1^o gennaio 2004, e per ogni periodo successivo di 12 mesi, il proprio livello calcolato di consumo delle sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato C non superi, annualmente, 65 per cento della somma di cui al paragrafo 1 del presente articolo.⁴³

4. Ogni Parte fa sì che, durante il periodo di 12 mesi a partire dal 1^o gennaio 2010, e per ogni periodo successivo di 12 mesi, il proprio livello calcolato di consumo delle sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato C non superi, annualmente, il 25 per cento della somma di cui al paragrafo 1 del presente articolo. Ciascuna Parte che produce una o più di queste sostanze fa sì che, durante gli stessi periodi, il proprio livello calcolato di produzione delle sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato C non superi, annualmente, il 25 per cento del livello calcolato di cui al paragrafo 2 del presente articolo. Tuttavia per corrispondere ai fabbisogni interni essenziali delle Parti di cui al paragrafo 1 dell’articolo 5, il suo livello calcolato di produzione può superare questo limite per un massimo del 10 per cento del suo livello calcolato di produzione delle sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato C come indicato nel paragrafo 2.⁴⁴

5. Ciascuna Parte fa sì che, durante il periodo di 12 mesi a partire dal 1° gennaio 2015, e per ogni periodo successivo di 12 mesi, il proprio livello calcolato di consumo delle sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato C non superi, annualmente, il 10 per cento della somma di cui al paragrafo 1 del presente articolo. Ciascuna Parte che produce una o più di queste sostanze fa sì che, durante gli stessi periodi, il proprio livello calcolato di produzione delle sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato C non superi, annualmente, il 10 per cento del livello calcolato di cui al paragrafo 2 del presente articolo. Tuttavia per corrispondere ai fabbisogni interni essenziali delle Parti di cui al paragrafo 1 dell’articolo 5, il suo livello calcolato di produzione può superare questo limite per un massimo del 10 per cento del suo livello calcolato di produzione delle sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato C come indicato nel paragrafo 2.⁴⁵

6. Ciascuna Parte contraente fa sì che durante il periodo di 12 mesi a partire dal 1° gennaio 2020, e per ogni periodo successivo di 12 mesi, il proprio livello calcolato di consumo delle sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato C sia ridotto a zero. Ciascuna Parte che produce una o più di queste sostanze fa sì che, durante gli stessi periodi, il proprio livello calcolato di produzione delle sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato C sia ridotto a zero. Il presente paragrafo si applica tranne nel caso in cui le Parti decidano di permettere il livello di produzione o di consumo necessario agli usi che esse abbiano convenuto di ritenere essenziali.⁴⁶ Tuttavia:

a)⁴⁷

ogni Parte può superare tale limite di consumo per un massimo dello 0,5 per cento della somma di cui al paragrafo 1 del presente articolo nel corso di ciascun periodo di 12 mesi che si conclude prima del 1° gennaio 2030, a condizione che tale consumo sia destinato esclusivamente:

i): alla manutenzione degli impianti di refrigerazione e di climatizzazione in funzione il 1° gennaio 2020,
ii): alla manutenzione del materiale estinguente e di protezione contro gli incendi in funzione il 1° gennaio 2020,
iii): all’uso di solventi nella fabbricazione di motori a razzo,
iv): alle applicazioni locali quali aerosol medici per il trattamento specializzato delle ustioni;

b)⁴⁸

ogni Parte può superare tale limite di produzione per un massimo dello 0,5 per cento della media di cui al paragrafo 2 del presente articolo nel corso di ciascun periodo di 12 mesi che si conclude prima del 1° gennaio 2030, a condizione che tale produzione sia destinata esclusivamente:

i): alla manutenzione degli impianti di refrigerazione e di climatizzazione in funzione il 1° gennaio 2020,
ii): alla manutenzione del materiale estinguente e di protezione contro gli incendi in funzione il 1° gennaio 2020,
iii): all’uso di solventi nella fabbricazione di motori a razzo,
iv): alle applicazioni locali quali aerosol medici per il trattamento specializzato delle ustioni.⁴⁹

7. Dal 1^o gennaio 1996 ciascuna Parte cercherà di far sì che:

a): l’uso di sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato C sia limitato alle applicazioni per le quali non sono disponibili sostanze o tecnologie alternative più idonee dal punto di vista ambientale;
b): l’uso delle sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato C non si situi al di fuori dei settori nei quali sono utilizzate attualmente le sostanze controllate degli Allegati A, B e C, eccetto in rari casi in cui si tratti di tutelare la salute e la vita umane;
c): le sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato C siano selezionate per usi che riducono al minimo la distruzione dell’ozono, oltre a tenere conto di altre considerazioni ambientali, di sicurezza ed economiche.

⁴⁰Introdotto dall’art. 1 lett. G dell’em. del 25 nov. 1992, approvato dall’AF l’11 giu. 1996, in vigore per la Svizzera dal 15 dic. 1996 (RU 2002 2793 2792; FF 1996 I 469).

⁴¹ Aggiornata dagli aggiustamenti adottati il 7 dic. 1995, in vigore per la Svizzera dal 5 ago. 1996 (RU 2013 1275).

⁴² Originario par. 8. Introdotto dall’art. 1 lett. C dell’em. del 3 dic. 1999, approvato dall’AF il 6 giu. 2002, in vigore per la Svizzera dal 26 nov. 2002 (RU 2003 3294 3287; FF 2002 906).

⁴³ Originario par. 2.

⁴⁴ Nuovo testo giusta gli aggiustamenti adottati il 21 set. 2007, in vigore per la Svizzera dal 14 mag. 2008 (RU 2013 1287).

⁴⁵ Nuovo testo giusta gli aggiustamenti adottati il 21 set. 2007, in vigore per la Svizzera dal 14 mag. 2008 (RU 2013 1287).

⁴⁶ Periodo introdotto dagli aggiustamenti adottati il 9 nov. 2018, in vigore per la Svizzera dal 21 giu. 2019 (RU 2020 1743).

⁴⁷ Aggiornata dagli aggiustamenti adottati il 9 nov. 2018, in vigore per la Svizzera dal 21 giu. 2019 (RU 2020 1743).

⁴⁸ Aggiornata dagli aggiustamenti adottati il 9 nov. 2018, in vigore per la Svizzera dal 21 giu. 2019 (RU 2020 1743).

⁴⁹ Nuovo testo giusta gli aggiustamenti adottati il 21 set. 2007, in vigore per la Svizzera dal 14 mag. 2008 (RU 2013 1287).

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