Les dépenses relatives à la Commission de règlement des demandes sont réparties également entre les parties, à moins que la Commission n’en décide autrement.
Le spese relative alla Commissione di regolamento vanno ripartite tra le Parti, a meno che la Commissione decida altrimenti.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.