a. L’Assemblée des Parties est composée de toutes les Parties et est le principal organe d’ITSO.
b. L’Assemblée des Parties prend en considération la politique générale et les objectifs à long terme de l’ITSO.
c. L’Assemblée des Parties prend en considération les questions qui intéressent particulièrement les Parties en tant qu’Etats souverains, notamment elle assure que la Société fournit, sur une base commerciale, des services publics de télécommunications internationales, afin de:
d. L’Assemblée des Parties a les fonctions et pouvoirs suivants:
e. L’Assemblée des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans, en commençant au plus tard douze mois après le transfert du système spatial de l’ITSO à la Société. En plus des sessions ordinaires, l’Assemblée des Parties peut tenir des sessions extraordinaires convoquées à la demande de l’organe exécutif en vertu des dispositions du par. k de l’art. X, ou sur demande écrite d’une ou plusieurs Parties adressée au Directeur général précisant l’objet de la réunion sous réserve de l’acceptation d’au moins un tiers des Parties, y compris celles qui ont présenté la demande. L’Assemblée des Parties définit les conditions dans lesquelles le Directeur général peut convoquer une session extraordinaire de l’Assemblée des Parties.
f. Pour toute session de l’Assemblée des Parties, le quorum est constitué par les représentants d’une majorité des Parties. Toute décision sur une question de fond est adoptée par un vote affirmatif émis par au moins les deux tiers des Parties dont les représentants sont présents et votant. Toute décision sur une question de procédure est adoptée par un vote affirmatif émis à la majorité simple des Parties dont les représentants sont présents et votant. Tout différend sur le point de savoir si une question est de procédure ou de fond est réglé par un vote émis à la majorité simple des Parties dont les représentants sont présents et votant.
Les Parties ont la possibilité de voter par procuration ou par d’autres moyens jugés appropriés par l’Assemblée des Parties et reçoivent les informations nécessaires suffisamment longtemps avant la session de l’Assemblée des Parties.
g. Pour toute session de l’Assemblée des Parties, chaque Partie dispose d’une voix.
h. L’Assemblée des Parties adopte son règlement intérieur qui comprend notamment des dispositions concernant l’élection du président et des autres membres du bureau ainsi que des dispositions concernant la participation et le vote.
i. Chaque Partie fait face à ses propres frais de représentation lors des réunions de l’Assemblée des Parties. Les dépenses relatives aux réunions de l’Assemblée des Parties sont considérées comme faisant partie des dépenses administratives de l'ITSO.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.