Art. 28 Finances de l’Union

1. Les dépenses de l’Union comprennent les frais afférents:

a): au Conseil;
b): au Secrétariat général et aux Secteurs de l’Union;
c): aux Conférences de plénipotentiaires et aux conférences mondiales des télécommunications internationales.

2. Les dépenses de l’Union sont couvertes par:

a): les contributions de ses États Membres et des Membres des Secteurs;
b): les autres recettes spécifiées dans la Convention ou dans le Règlement financier.

2^bis Chaque État Membre et chaque Membre de Secteur versent une somme qui équivaut au nombre d’unités correspondant à la classe de contribution choisie par eux, conformément aux numéros 160 à 161I ci‑après.

2^ter Les dépenses des conférences régionales visées au numéro 43 de la présente Constitution sont à la charge:

a): de tous les États Membres de la région concernée, selon leur classe de contribution;
b): des États Membres d’autres régions qui ont participé à de telles conférences, selon leur classe de contribution;
c): des Membres des Secteurs et d’autres organisations autorisés qui ont participé à de telles conférences, conformément aux dispositions de la Convention.
3. 1): Les États Membres et les Membres des Secteurs choisissent librement la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses de l’Union.
2): Les États Membres effectuent leur choix pendant une Conférence de plénipotentiaires conformément à l’échelle des classes de contribution et aux conditions indiquées dans la Convention ainsi qu’aux procédures exposées ci‑dessous.
3): Les Membres des Secteurs effectuent leur choix conformément à l’échelle des classes de contribution et aux conditions indiquées dans la Convention ainsi qu’aux procédures exposées ci‑dessous.
3^bis. 1): Le Conseil, lors de sa session précédant la Conférence de plénipotentiaires, fixe le montant provisoire de l’unité contributive sur la base du projet de plan financier pour la période correspondante et du nombre total d’unités contributives.
2): Le Secrétaire général informe les États Membres et les Membres des Secteurs du montant provisoire de l’unité contributive, déterminé en vertu du numéro 161B ci-dessus, et invite les États Membres à lui notifier, au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour le début de la Conférence de plénipotentiaires, la classe de contribution qu’ils choisissent provisoirement.
3): La Conférence de plénipotentiaires détermine, au cours de sa première semaine, la limite supérieure provisoire de l’unité contributive résultant des mesures prises par le Secrétaire général en application des numéros 161B et 161C ci-dessus, en tenant compte des éventuels changements de classes de contribution notifiés par les États Membres au Secrétaire général ainsi que des classes de contribution qui restent inchangées.
4): Compte tenu du projet de plan financier tel que révisé, la Conférence de plénipotentiaires détermine dès que possible la limite supérieure définitive du montant de l’unité contributive et fixe la date, qui doit être au plus tard le lundi de dernière semaine de la Conférence de plénipotentiaires, à laquelle les États Membres, sur l’invitation du Secrétaire général, doivent avoir annoncé la classe de contribution qu’ils ont définitivement choisie.
5): Les États Membres qui n’ont pas notifié au Secrétaire général leur décision à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires conservent la classe de contribution qu’ils avaient choisie précédemment.
6): La Conférence de plénipotentiaires approuve ensuite le plan financier définitif sur la base du nombre total d’unités contributives correspondant aux classes de contribution définitives choisies par les États Membres et aux classes de contribution des Membres des Secteurs à la date de l’approbation du plan financier.
3^ter. 1): Le Secrétaire général informe les Membres des Secteurs de la limite supérieure définitive du montant de l’unité contributive et les invite à lui notifier, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de la Conférence de plénipotentiaires, la classe de contribution qu’ils ont choisie.
2): Les Membres des Secteurs qui n’ont pas notifié au Secrétaire général leur décision dans ce délai de trois mois conservent la classe de contribution qu’ils avaient choisie précédemment.
3): Les amendements à l’échelle des classes de contribution, adoptés par une Conférence de plénipotentiaires, s’appliquent au choix de la classe de contribution pendant la Conférence de plénipotentiaires suivante.
4): La classe de contribution choisie par un État Membre ou un Membre de Secteur est applicable à partir du premier budget biennal suivant une Conférence de plénipotentiaires.

Abrogé

5. Lorsqu’il choisit sa classe de contribution, un État Membre ne doit pas la réduire de plus de 15 pour cent du nombre d’unités choisies par cet État Membre pour la période précédant la réduction, en arrondissant le montant à la valeur inférieure la plus proche dans l’échelle des unités contributives pour les classes de trois unités ou plus, ou d’une classe de contribution au maximum pour les classes inférieures à trois unités. Le Conseil doit lui indiquer les modalités de mise en œuvre progressive de cette réduction dans l’intervalle entre les Conférences de plénipotentiaires. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d’aide internationale, la Conférence de plénipotentiaires peut autoriser une réduction plus importante du nombre d’unités contributives lorsqu’un État Membre en fait la demande et fournit la preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie.⁴

5^bis. Dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d’aide internationale, le Conseil peut autoriser une réduction du nombre d’unités contributives lorsqu’un État Membre en fait la demande et fournit la preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie.

5^ter. Les États Membres et les Membres des Secteurs peuvent à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu’ils avaient adoptée auparavant.

Abrogés

8. Les États Membres et les Membres des Secteurs paient à l’avance leur part contributive annuelle, calculée d’après le budget biennal approuvé par le Conseil et compte tenu des éventuels ajustements adoptés par celui-ci.

9. Un État Membre en retard dans ses paiements à l’Union perd son droit de vote défini aux numéros 27 et 28 de la présente Constitution tant que le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant des contributions dues pour les deux années précédentes.

10. Les dispositions spécifiques qui régissent les contributions financières des Membres des Secteurs et d’autres organisations internationales figurent dans la Convention.

⁴ Nouvelle teneur selon l’Instrument d’am. du 22 oct. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 29 août 2012 (RO 2012 5517).

Art. 28 Finanze dell’Unione

1. Le spese dell’Unione comprendono le spese inerenti:

a): al Consiglio;
b): al Segretariato generale ed ai Settori dell’Unione;
c): alle Conferenze di plenipotenziari ed alle Conferenze mondiali di telecomunicazioni internazionali.

2. Le spese dell’Unione sono coperte da:

a): contributi dei suoi Stati membri e dei Membri dei Settori;
b): altri introiti specificati nella Convenzione o nel Regolamento finanziario.

2^bis Ogni Stato membro e ogni Membro di Settore versano una somma equivalente al numero di unità corrispondenti alla classe di contribuzione da loro prescelta, conformemente ai numeri 160–161I.

2^ter Le spese delle conferenze regionali contemplate al numero 43 della presente Costituzione sono a carico:

a): di tutti gli Stati membri della regione in questione, in base alla loro classe di contribuzione;
b): degli Stati membri di altre regioni che hanno partecipato a tali conferenze, in base alla loro classe di contribuzione;
c): dei Membri dei Settori e di altre organizzazioni autorizzate che hanno partecipato a tali conferenze, conformemente alle disposizioni della Convenzione.
3. 1): Gli Stati membri e i Membri dei Settori scelgono liberamente la classe di contribuzione in base alla quale intendono partecipare alle spese dell’Unione.
2): Gli Stati membri effettuano la loro scelta durante una Conferenza di plenipotenziari conformemente alla tabella delle classi di contribuzione, alle condizioni indicate nella Convenzione e alle procedure qui di seguito esposte.
3): I Membri dei Settori scelgono conformemente alla scala delle classi di contribuzione, alle condizioni indicate nella Convenzione e alle procedure elencate qui di seguito.
3^bis. 1) Durante la sessione che precede la Conferenza di plenipotenziari, il Consiglio determina l’importo provvisorio dell’unità di contribuzione in base al progetto di piano finanziario per il periodo corrispondente e al numero totale di unità di contribuzione.
2): Il Segretario generale informa gli Stati membri e i Membri dei Settori dell’importo provvisorio dell’unità di contribuzione, determinato in virtù del numero 161B, e invita gli Stati membri a notificargli, al più tardi quattro settimane prima della data fissata per l’inizio della Conferenza di plenipotenziari, la classe di contribuzione che hanno scelto provvisoriamente.
3): La Conferenza di plenipotenziari determina, durante la prima settimana, il limite superiore provvisorio dell’unità di contribuzione risultate dalle misure adottate dal Segretario generale in applicazione dei numeri 161B e 161C, tenendo conto di eventuali cambiamenti di classe di contribuzione notificati dagli Stati membri al Segretario generale e delle classi di contribuzione che rimangono invariate.
4): Tenendo conto del progetto modificato di piano finanziario, la Conferenza di plenipotenziari determina non appena possibile il limite superiore definitivo dell’importo dell’unità di contribuzione e fissa la data, al più tardi il lunedì dell’ultima settimana della Conferenza di plenipotenziari, alla quale gli Stati membri devono, su invito del Segretario generale, aver annunciato la classe di contribuzione che hanno scelto in modo definitivo.
5): Gli Stati membri che non hanno notificato al Segretario generale la loro decisione entro la data stabilita dalla Conferenza di plenipotenziari, mantengono la classe di contribuzione che avevano scelto in precedenza.
6): In seguito, la Conferenza di plenipotenziari approva il piano finanziario definitivo in base al numero totale di unità di contribuzione corrispondenti alle classi di contribuzione definitivamente scelte dagli Stati membri e alle classi di contribuzione dei Membri dei Settori nel giorno dell’approvazione del piano finanziario.
3^ter. 1): Il Segretario generale comunica ai Membri dei Settori il limite massimo definitivo dell’importo dell’unità di contribuzione e li invita a notificargli, entro tre mesi dalla data di chiusura della Conferenza di plenipotenziari, la classe di contribuzione che hanno scelto.
2): I Membri dei Settori che non hanno notificato al Segretario generale la loro decisione entro questo termine di tre mesi, mantengono la classe di contribuzione che avevano scelto in precedenza.
3): Gli emendamenti alla tabella delle classi di contribuzione adottati da una Conferenza di plenipotenziari si applicano alla scelta della classe di contribuzione durante la successiva Conferenza di plenipotenziari.
4): La classe di contribuzione scelta da uno Stato membro o da un Membro del Settore è applicabile a partire dal primo bilancio biennale successivo a una Conferenza di plenipotenziari.

Abrogato

5. Nel caso delle classi di contribuzione di tre o più unità, un Paese membro non può decurtare la classe di contribuzione scelta precedentemente per oltre il 15 percento delle relative unità di contribuzione e deve arrotondare l’importo della contribuzione verso il valore inferiore più vicino nella scala delle unità di contribuzione; nel caso delle classi di contribuzione inferiori alle tre unità, la riduzione non deve essere superiore a una classe di contribuzione. Il Consiglio deve indicargli le modalità di messa in atto progressiva di questa riduzione nel periodo tra due Conferenze di plenipotenziari. Tuttavia, in circostanze eccezionali, come catastrofi naturali che necessitano il varo di programmi di assistenza internazionale, la Conferenza può autorizzare una riduzione maggiore del numero di unità di contribuzione se uno Stato membro ne fa richiesta e fornisce la prova che non è più in grado di mantenere il suo contributo nella classe scelta inizialmente.⁵

5^bis. In casi eccezionali, quali catastrofi naturali che necessitano il varo di programmi d’assistenza internazionale, il Consiglio può autorizzare una riduzione del numero di unità di contribuzione se uno Stato membro ne fa richiesta e fornisce la prova che non è più in grado di mantenere il suo contributo nella classe scelta inizialmente.

5^ter. Gli Stati membri e i Membri dei Settori possono in qualsiasi momento optare per una classe di contribuzione superiore a quella scelta in precedenza.

Abrogato

8. Gli Stati membri e i Membri dei Settori pagano in anticipo la loro quota contributiva annuale, calcolata in base al bilancio preventivo biennale stabilito dal Consiglio tenendo conto degli adeguamenti eventualmente apportati da quest’ultimo.

9. Uno Stato membro che è in ritardo nei suoi pagamenti all’Unione perde il suo diritto di voto stabilito ai numeri 27 e 28 della presente Costituzione fintanto che l’ammontare dei suoi arretrati è pari o superiore all’ammontare dei contributi che deve pagare per i due anni precedenti.

10. Le disposizioni specifiche che regolano i contributi finanziari dei Membri dei Settori e di altre organizzazioni internazionali figurano nella Convenzione.

⁵ Nuovo testo giusta la mod. del 22 ott. 2010, in vigore per la Svizzera dal 29 ago. 2012 (RU 2012 5517).

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