Traduction1
Département fédéral | Berne, le 23 décembre 2008 |
des affaires étrangères | |
Ambassade des | |
3000 Berne |
Le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse présente ses compliments à l’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique et il a l’honneur d’accuser réception de la note 119 datée du 23 décembre 2008 sur le transfert des données des dossiers des passagers (données PNR) dont la teneur est la suivante:
«Au nom du Gouvernement des Etats-Unis, l’Ambassade a le plaisir d’informer le Gouvernement suisse que les données PNR en question sont soumises aux mesures de protection de la vie privée applicables aux données PNR, telles qu’elles figurent dans l’avis de système de dossiers (System of Records Notice; SORN) relatif au système automatisé de ciblage (Automated Targeting System; ATS) établi par le Bureau des douanes et de la protection des frontières (CPB) du Département américain de la sécurité intérieure (DHS). Un système de dossiers (System of Records) est un groupe de dossiers contrôlé par l’une ou l’autre des agences du Gouvernement des Etats-Unis et qui permet de retrouver une information à partir du nom d’un individu, d’un numéro ou d’un symbole d’identification ou de tout autre identifiant associé à un individu. La législation des Etats-Unis impose à toute agence gérant un système de dossiers de publier un avis dans le Registre fédéral des Etats-Unis (Federal Register). Le SORN relatif à l’ATS a été publié dans le Registre fédéral le 6 août 2007 (Volume 72, Number 150) [pages 43650 à 43656].
Les données PNR relevées sur les vols entre la Suisse et les Etats-Unis sont soumises aux règles relatives aux données des dossiers des passagers figurant dans le SORN relatif à l’ATS-Passenger (ATS-P) qui est l’un des six modules constitutifs de l’ATS. Le SORN décrit les procédures de collecte, d’analyse, d’archivage des informations des dossiers des passagers de même que les procédures d’accès à ces dernières et de rectification applicables à tous les passagers. Cette partie du SORN porte sur: le but du traitement des dossiers des passagers, les utilisations de routine du système, y compris les cas où des données PNR peuvent être partagées avec d’autres agences ou gouvernements; les éléments de données qui englobent les dossiers des passagers; les individus concernés par le système; le ciblage des voyageurs à risque basé sur les données PNR; l’application des garanties administratives de la législation des Etats-Unis sur le respect de la vie privée (U.S. Privacy Act) aux dossiers d’individus, contenus dans les systèmes mixtes, qui ne sont pas citoyens des Etats-Unis ou qui n’ont pas le statut de résident permanent légal; la durée de conservation et l’élimination des données PNR; et les possibilités offertes aux individus pour accéder à leurs propres données PNR ou les rectifier.
Le SORN relatif à l’ATS exige du Gouvernement des Etats-Unis qu’il accorde aux données PNR relevées sur les vols entre les Etats-Unis et la Suisse et fournies au Gouvernement des Etats-Unis en vertu de la législation des Etats-Unis en substance les mêmes garanties en matière de protection de la vie privée que celles dont il est question dans l’Accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007), signé à Washington et à Bruxelles respectivement les 23 et 26 juillet 2007. Le Gouvernement des Etats-Unis assure le Gouvernement suisse que les données PNR relevées sur les vols entre les Etats-Unis et la Suisse ne seront pas traitées différemment que les données PNR régies par l’accord PNR 2007.
A la lumière de ce qui précède:
1. Le Gouvernement des Etats-Unis informe le Gouvernement suisse de toute modification du SORN relatif à l’ATS susceptible d’affecter le traitement des dossiers des données PNR contenues dans l’ATS-P ainsi que les mesures de protection de la vie privée applicables à ces dernières; ou de toute modification de l’accord PNR 2007 ou en cas de nouvel accord succédant à celui-ci. Si le Gouvernement suisse considère que cette notification est incompatible avec la législation suisse sur la protection des données, des consultations auront lieu dans les soixante (60) jours conformément au point 6 ci-dessous.
2. En ce qui concerne la collecte de ces données PNR, le DHS continue de donner sa préférence à la transmission des données PNR par les transporteurs aériens suisses par l’entremise d’un «système d’exportation». Ce système doit continuer à être déployé conformément aux exigences techniques émanant du DHS. Le passage à un système d’exportation ne confère toutefois pas aux compagnies aériennes de marge d’appréciation pour décider quelles données exporter, ni quand ou comment le faire.
3. Le Gouvernement des Etats-Unis apprécie le soutien que le Gouvernement suisse apporte actuellement à ces mesures ainsi qu’à d’autres mesures anti-terroristes.
Afin de soutenir ces efforts, le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement suisse réexamineront à intervalles réguliers la mise en œuvre du présent accord de principe, ainsi que les mesures et pratiques des Etats-Unis et de la Suisse en matière de dossiers des passagers afin de contribuer au fonctionnement efficace de nos pratiques de traitement des données PNR et à la protection de la vie privée qu’elles assurent. Le Gouvernement des Etats-Unis demandera sur une base de réciprocité des informations sur les systèmes PNR suisses dans le cadre de ce réexamen périodique, et les représentants du Gouvernement suisse disposant de systèmes PNR seront invités à participer aux discussions. Le Chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et le Secrétaire américain à la Sécurité intérieure, les deux parties pouvant également désigner, pour les représenter, d’autres fonctionnaires qui soient acceptables par chacune d’entre elles, détermineront ensemble l’étendue et les modalités de ce réexamen.
4. Le Gouvernement suisse confirme que le traitement par le Gouvernement des Etats-Unis des données PNR relevées sur les vols entre la Suisse et les Etats-Unis conformément aux informations contenues dans la présente note satisfait les exigences de la législation suisse sur la protection des données en matière de transfert des données à un pays tiers.
5. Le Gouvernement suisse continue de permettre aux transporteurs aériens assurant des vols passagers entre la Suisse et les Etats-Unis de mettre à la disposition du Gouvernement des Etats-Unis les données PNR conformément à la législation des Etats-Unis et en application du présent accord de principe.
6. Les deux Gouvernements s’emploieront à dissiper d’un commun accord toute difficulté ou doute résultant de l’interprétation ou de l’application du présent accord de principe.
L’Ambassade propose en outre au nom du Gouvernement des Etats-Unis et à condition que cette proposition soit jugée acceptable par le Gouvernement suisse, que la présente note et la note en réponse favorable du Ministère constituent un accord de principe entre les deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de la note du Ministère et le restera à moins que l’un des Gouvernements ne notifie par écrit deux (2) mois à l’avance à l’autre Gouvernement son intention de dénoncer l’accord.»
Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de confirmer que la proposition formulée dans la note de l’Ambassade est jugée acceptable par le Gouvernement suisse, et que ladite note de l’Ambassade ainsi que la présente note en constituent un accord de principe entre les deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de la présente note et le restera à moins que l’un des Gouvernements ne notifie par écrit deux mois à l’avance à l’autre Gouvernement son intention de dénoncer l’accord.
Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade des Etats-Unis l’assurance de sa plus haute considération.
1 Traduction du texte original anglais.
Traduzione1
Dipartimento federale degli affari esteri | Berna, 23 dicembre 2008 |
Ambasciata degli | |
3000 Berna |
Il Dipartimento federale degli affari esteri presenta i propri complimenti all’Ambasciata degli Stati Uniti d’America e ha l’onore di confermare la ricezione della nota n. 119 datata 23 dicembre 2008 concernente il trasferimento dei dati delle schede nominative dei passeggeri (Passenger Name Record, PNR), redatta come segue:
«In nome del Governo degli Stati Uniti d’America, l’Ambasciata è lieta di informare il Governo Svizzero che i dati PNR in questione sottostanno alla tutela della riservatezza per i dati PNR, come stabilito dal sistema di registrazione (System of Records Notice, SORN) per il monitoraggio automatizzato (Automated Targeting System, ATS) pubblicato dal Dipartimento della Sicurezza interna degli Stati Uniti (US Department of Homeland Security, DHS), Ufficio delle dogane e della protezione delle frontiere (US Customs and Border Protection). I sistemi di registrazione contengono tutte le registrazioni controllate da qualsiasi agenzia governativa americana dalle quali si ricavano informazioni in base al nome della persona o in base a un numero identificativo, simbolo o altro identificativo assegnato alla persona stessa. Secondo la legislazione americana, ogni agenzia è tenuta a pubblicare il suo sistema di registrazione nel registro federale. Il SORN per l’ATS è stato pubblicato
nel registro federale degli Stati Uniti del 6 agosto 2007 (volume 72, numero 150) (pagg. 43650–43656).
I dati PNR rilevati nei voli tra la Svizzera e gli Stati Uniti sono disciplinati dalla regolamentazione sui dati delle schede nominative dei passeggeri che sono stabilite nel SORN per il sistema di monitoraggio automatizzato dei passeggeri (ATS-P), uno dei sei moduli dell’ATS. Il SORN copre le procedure per raccogliere, analizzare, registrare e fornire accesso a tali informazioni PNR e per presentare ricorso per quanto si applichino a tutti i passeggeri. Questa parte del SORN riguarda: lo scopo dell’elaborazione dei PNR; l’uso regolare del sistema, inclusi i casi in cui i dati PNR possono essere condivisi con altre agenzie o con altri governi; gli elementi che comprendono i PNR; le persone coperte dal sistema; l’individuazione di viaggiatori in base al rischio conformemente ai dati PNR; l’applicazione della tutela amministrativa prevista dalla legge americana sulla riservatezza (US Privacy Act) per le registrazioni sulle persone che non sono cittadine degli Stati Uniti o sui residenti permanenti legali che sono contenuti nei sistemi misti; la durata della conservazione e della disponibilità dei dati PNR; la possibilità da parte delle persone di avere accesso ai propri dati PNR e i mezzi di ricorso.
L’ATS SORN richiede che il Governo USA garantisca ai dati PNR rilevati nei voli tra gli Stati Uniti e la Svizzera e forniti al Governo USA conformemente alla legge americana sostanzialmente la stessa tutela della riservatezza prevista dall’accordo tra l’Unione europea e gli Stati Uniti d’America sul trattamento e sul trasferimento dei dati del codice di prenotazione (Passenger Name Record, PNR) da parte dei vettori aerei al Dipartimento della sicurezza interna degli Stati Uniti (US Department of Homeland Security, DHS) (Accordo PNR del 2007), firmato a Washington e a Bruxelles il 23 e il 26 luglio 2007. Il Governo USA assicura al Governo Svizzero di garantire a tali dati PNR rilevati nei voli tra gli Stati Uniti e la Svizzera lo stesso trattamento riservato ai dati PNR disciplinati dall’accordo del 2007.
Alla luce di quanto precede:
1. Il Governo USA informa il Governo Svizzero di qualsiasi emendamento dell’ATS SORN che può riguardare il trattamento di, e la tutela della riservatezza applicabile a, dati PNR contenuti nell’ATS-P o qualsiasi emendamento o accordo successivo all’accordo del 2007. Se il Governo Svizzero ritiene che tali notifiche siano incompatibili con la legge federale sulla protezione dei dati, è tenuto a contattare il Governo USA entro sessanta (60) giorni a fini consultativi, come descritto al punto 6.
2. Per quanto riguarda la raccolta di dati PNR, il Dipartimento della Sicurezza interna degli Stati Uniti (US Department of Homeland Security, DHS) continua a preferire la trasmissione di dati PNR da parte di vettori aerei svizzeri mediante un sistema «push». Tale sistema dovrebbe continuare a essere utilizzato coerentemente con le prescrizioni tecniche pubblicate dal Dipartimento della Sicurezza interna degli Stati Uniti (US Department of Homeland Security, DHS). Tuttavia, il passaggio a un sistema «push» non conferisce alle compagnie aeree il diritto di decidere quando, come o quali dati trasferire.
3. Il Governo USA apprezza l’attuale sostegno del Governo Svizzero a questa e ad altre misure per combattere il terrorismo.
Per rafforzare questo impegno il Governo USA e il Governo Svizzero verificano periodicamente l’applicazione del presente accordo e le politiche e pratiche PNR americane e svizzere allo scopo di contribuire all’effettivo funzionamento e alla tutela della riservatezza delle nostre pratiche per l’elaborazione dei PNR. In contropartita il Governo USA si procura informazioni sui sistemi PNR svizzeri come parte di questa verifica periodica e invita i rappresentanti del Governo Svizzero che si occupano dei sistemi PNR a partecipare alle discussioni. Il Capo del Dipartimento federale dell’ambiente, dei trasporti, dell’energia e delle comunicazioni (DATEC) e il Dipartimento della Sicurezza interna degli Stati Uniti (US Department of Homeland Security, DHS) o altri funzionari reciprocamente accettati che ogni parte può concordare di designare stabiliranno mutualmente la portata e le modalità della verifica.
4. Il Governo Svizzero conferma che il trattamento che il Governo USA deve riservare ai PNR rilevati nei voli tra la Svizzera e gli Stati Uniti conformemente alle informazioni fornite nella presente nota soddisfano i requisiti della legge federale sulla protezione dei dati per quanto riguarda i trasferimenti di dati all’estero.
5. Il Governo Svizzero continua a permettere ai vettori aerei che assicurano il trasporto di passeggeri tra la Svizzera e gli Stati Uniti di rendere disponibili i dati PNR al Governo USA conformemente alla legislazione americana e in applicazione del presente accordo.
6. I due Governi si impegnano a risolvere mediante un accordo reciproco eventuali difficoltà o dubbi derivanti dall’interpretazione o dall’applicazione del presente accordo.
In nome del Governo USA, l’Ambasciata propone inoltre che nel caso in cui il Governo Svizzero sia favorevole a tale proposta, la presente nota e la risposta favorevole del Capo del Dipartimento costituiscano un accordo tra i due Governi applicabile a decorrere dalla data della nota del Capo del Dipartimento e valida a meno che non sia revocata da uno dei due Governi mediante preavviso scritto di due (2) mesi all’altro Governo.»
Il Dipartimento federale degli affari esteri ha l’onore di confermare che il Governo Svizzero può accettare la proposta presentata nella nota d’ambasciata e che la nota d’ambasciata stessa e la presente nota di risposta costituiscono un accordo tra i due Governi con effetto dalla data della presente nota, che rimarrà valida a meno che non sia revocata da uno dei due Governi mediante preavviso scritto di due mesi all’altro Governo.
Il Dipartimento federale degli affari esteri coglie l’occasione per rinnovare all’Ambasciata degli Stati Uniti d’America l’espressione della sua alta considerazione.
1 Traduzione dal testo originale inglese.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.