Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.74 Trasporti e comunicazioni

0.748.710.5 Convention du 10 septembre 2010 sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale

0.748.710.5 Convenzione del 10 settembre 2010 per la repressione di atti illeciti contro l'aviazione civile internazionale

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Art. 1

1.  Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement:

(a)
accomplit un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef, ou
(b)
détruit un aéronef en service ou cause à un tel aéronef des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol, ou
(c)
place ou fait placer sur un aéronef en service, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à détruire ledit aéronef ou à lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol, ou
(d)
détruit ou endommage des installations ou services de navigation aérienne ou en perturbe le fonctionnement, si l’un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité d’aéronefs en vol, ou
(e)
communique une information qu’elle sait être fausse et, de ce fait, compromet la sécurité d’un aéronef en vol, ou
(f)
utilise un aéronef en service dans le but de provoquer la mort ou de causer des dommages corporels graves ou des dégâts graves à des biens ou à l’environnement, ou
(g)
libère ou décharge à partir d’un aéronef en service une arme BCN ou des matières explosives ou radioactives, ou des substances semblables, d’une manière qui provoque ou est susceptible de provoquer la mort, ou de causer des dommages corporels graves ou des dégâts graves à des biens ou à l’environnement, ou
(h)
utilise contre un aéronef ou à bord d’un aéronef en service une arme BCN ou des matières explosives ou radioactives, ou des substances semblables, d’une manière qui provoque ou est susceptible de provoquer la mort, ou de causer des dommages corporels graves ou des dégâts graves à des biens ou à l’environnement, ou
(i)
transporte, fait transporter ou facilite le transport à bord d’un aéronef:
(1)
des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer, ou à menacer de provoquer, la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition, afin d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou
(2)
toute arme BCN, en sachant qu’il s’agit d’une arme BCN au sens de l’art. 2, ou
(3)
des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, ou des équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, produits ou équipements sont destinés à une activité relative aux explosifs nucléaires ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties en vertu d’un accord de garanties avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou
(4)
des équipements, matières ou logiciels, ou des technologies connexes qui contribuent de manière significative à la conception, à la fabrication ou au lancement d’une arme BCN sans autorisation licite et avec l’intention de les utiliser à cette fin;

étant entendu que pour les activités faisant intervenir un État partie, y compris celles qui sont entreprises par une personne physique ou une personne morale autorisée par un État partie, il n’y a pas infraction en vertu des sous-al. (3) et (4) si le transport de ces articles ou matières est compatible avec ou destiné à une utilisation ou activité compatible avec ses droits, responsabilités et obligations en vertu du traité multilatéral de non-prolifération applicable auquel il est partie, y compris ceux qui sont cités à l’art. 7.

2.  Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement, à l’aide d’un dispositif, d’une substance ou d’une arme:

(a)
accomplit à l’encontre d’une personne, dans un aéroport servant à l’aviation civile internationale, un acte de violence qui cause ou est de nature à causer des blessures graves ou la mort, ou
(b)
détruit ou endommage gravement les installations d’un aéroport servant à l’aviation civile internationale ou des aéronefs qui ne sont pas en service et qui se trouvent dans l’aéroport, ou perturbe les services de l’aéroport,

si cet acte compromet ou est de nature à compromettre la sécurité dans cet aéroport.

3.  Commet également une infraction pénale toute personne qui:

(a)
menace de commettre l’une des infractions visées aux al. (a), (b), (c), (d), (f), (g) et (h) du par. 1 ou au par. 2 du présent article, ou
(b)
fait en sorte, illicitement et intentionnellement, qu’une personne reçoive une telle menace,

dans des circonstances qui indiquent la crédibilité de la menace.

4.  Commet également une infraction pénale toute personne qui:

(a)
tente de commettre l’une des infractions visées aux par. 1 ou 2 du présent article, ou
(b)
organise ou fait commettre par d’autres personnes une infraction visée aux par. 1, 2, 3 ou 4, al. (a), du présent article, ou
(c)
participe comme complice à une infraction visée aux par. 1, 2, 3 ou 4, al. (a), du présent article, ou
(d)
illicitement et intentionnellement, aide une personne à se soustraire à une enquête, à des poursuites ou à une peine, en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée aux par. 1, 2, 3, 4, al. (a), 4, al. (b), ou 4, al. (c), du présent article, ou qu’elle est recherchée en vue de poursuites pénales pour une telle infraction par les autorités chargées de l’application de la loi, ou qu’elle a été condamnée pour une telle infraction.

5.  Chaque État partie confère aussi le caractère d’infraction pénale à l’un ou l’autre des actes suivants ou aux deux, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, que les infractions visées aux par. 1, 2 ou 3 du présent article soient ou non effectivement commises ou tentées:

(a)
s’entendre avec une ou plusieurs autres personnes en vue de commettre une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3 du présent article et qui, lorsque le droit interne l’exige, implique un acte commis par un des participants en vertu de cette entente, ou
(b)
contribuer de toute autre manière à la perpétration d’une ou plusieurs infractions visées aux par. 1, 2 ou 3 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert et:
(i)
soit pour faciliter l’activité criminelle générale du groupe ou servir le but de celui-ci, lorsque cette activité ou ce but suppose la perpétration d’une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3 du présent article,
(ii)
soit en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3 du présent article.

Art. 1

1.  Commette un reato chiunque illecitamente e intenzionalmente:

(a)
compie un atto di violenza contro una persona che si trova a bordo di un aeromobile in volo, se l’atto è tale da compromettere la sicurezza dell’aeromobile stesso; oppure
(b)
distrugge un aeromobile in servizio oppure causa a un tale aeromobile danni che lo rendono inatto al volo o tali da comprometterne la sicurezza di volo; oppure
(c)
mette o fa mettere su un aeromobile in servizio, con qualsiasi mezzo, un dispositivo o sostanze atti a distruggerlo o a danneggiarlo rendendolo inatto al volo o compromettendone la sicurezza di volo; oppure
(d)
distrugge o danneggia installazioni o servizi di navigazione aerea o ne perturba il funzionamento, se uno di questi atti è tale da compromettere la sicurezza di aeromobili in volo; oppure
(e)
comunica informazioni che sa essere erronee e compromette di conseguenza la sicurezza di un aeromobile in volo; oppure
(f)
utilizza un aeromobile in servizio allo scopo di provocare la morte o lesioni personali gravi o danni gravi a beni o all’ambiente; oppure
(g)
libera o scarica da un aeromobile in servizio armi BCN o sostanze esplosive, radioattive o simili che provocano o sono suscettibili di provocare la morte o lesioni personali gravi o danni gravi a beni o all’ambiente; oppure
(h)
utilizza contro un aeromobile o a bordo di un aeromobile in servizio armi BCN o sostanze esplosive, radioattive o simili che provocano o sono suscettibili di provocare la morte o lesioni personali gravi o danni gravi a beni o all’ambiente; oppure
(i)
trasporta, facilita il trasporto o fa trasportare a bordo di un aeromobile:
(1)
sostanze esplosive o radioattive, sapendo che sono destinate a provocare o a minacciare di provocare la morte, lesioni personali o danni materiali gravi, a prescindere dal fatto che la minaccia sia accompagnata o no da una condizione conformemente al diritto nazionale, allo scopo di intimidire una popolazione o costringere un governo o un’organizzazione internazionale a compiere o ad astenersi dal compiere un qualsivoglia atto, oppure
(2)
armi BCN, sapendo che si tratta di armi BCN ai sensi dell’articolo 2, oppure
(3)
materie grezze o materiale fissile speciale, equipaggiamenti o materiale specialmente concepito o preparato per il trattamento, l’utilizzazione o la produzione di materiale fissile speciale, sapendo che queste materie, questi materiali o equipaggiamenti sono destinati a un’attività connessa con esplosivi nucleari o a qualsiasi altra attività nucleare non soggetta a garanzie in virtù di un accordo di garanzie dell’Agenzia internazionale per l’energia atomica, oppure
(4)
equipaggiamenti, materie o software o tecnologie connesse che contribuiscono in maniera significativa alla concezione, alla fabbricazione o al lancio di un’arma BCN senza autorizzazione legale e con l’intenzione di utilizzarli per tale scopo,

restando inteso che per le attività che richiedono l’intervento di uno Stato Parte, comprese quelle intraprese da una persona fisica o da una persona giuridica autorizzata da uno Stato Parte, non vi è reato ai sensi dei numeri (3) e (4) se il trasporto di tali articoli o materiali è compatibile con o destinato a un uso o un’attività compatibile con i suoi diritti, responsabilità e obblighi in virtù del trattato multilaterale di non proliferazione applicabile di cui è parte, compresi quelli di cui all’articolo 7.

2.  Commette un reato chiunque, illecitamente ed intenzionalmente, per mezzo di un dispositivo, una sostanza o un’arma:

(a)
compie nei confronti di una persona, in un aeroporto adibito all’aviazione civile internazionale, un atto di violenza che causa o è di natura tale da causare lesioni gravi o la morte; oppure
(b)
distrugge o danneggia gravemente le installazioni di un aeroporto adibito all’aviazione civile internazionale o di aeromobili che non sono in servizio e che si trovano nell’aeroporto, oppure perturba i servizi dell’aeroporto,

se tale atto pregiudica o è di natura tale da pregiudicare la sicurezza in tale aero-porto.

3.  Commette parimenti un reato ogni persona che:

(a)
minaccia di commettere uno dei reati di cui alle lettere (a), (b), (c), (d), (f), (g) e (h) del paragrafo 1 o 2 del presente articolo; oppure
(b)
provvede, in modo illecito e intenzionale, affinché una persona riceva una tale minaccia in circostanze che la rendono credibile.

4.  Commette parimenti un reato ogni persona che:

(a)
tenta di commettere uno dei reati di cui al paragrafo 1 o 2 del presente articolo; oppure
(b)
organizza o fa commettere da altre persone un reato di cui ai paragrafi 1, 2, 3 o 4 lettera (a) del presente articolo; oppure
(c)
partecipa come complice a uno dei reati di cui ai paragrafi 1, 2, 3 o 4 lettera (a) del presente articolo; oppure
(d)
illecitamente e intenzionalmente, aiuta una persona a sottrarsi a un’indagine, a un’azione penale o a una pena, sapendo che questa persona ha commesso un atto che costituisce un reato ai sensi dei paragrafi 1, 2, 3, 4 lettera (a), (b) o (c) del presente articolo, o che è ricercata dalle autorità incaricate dell’applicazione della legge per essere perseguita per un tale reato, o che è stata condannata per un tale reato.

5.  Ogni Stato Parte conferisce pure il carattere di reato ad uno o a entrambi i seguenti atti, se commessi intenzionalmente, a prescindere dal fatto che i reati di cui ai paragrafi 1, 2 o 3 del presente articolo siano stati effettivamente commessi o tentati o no:

(a)
accordarsi con una o più persone per commettere un reato di cui ai paragrafi 1, 2 o 3 del presente articolo e, se richiesto dal diritto interno, riguardante un atto commesso da uno dei partecipanti in virtù di tale accordo; oppure
(b)
contribuire in ogni altra maniera alla commissione di uno o più reati di cui ai paragrafi 1, 2 o 3 del presente articolo da parte di un gruppo di persone che agiscono di comune accordo:
(i)
per facilitare l’attività criminale generale del gruppo o servirne gli scopi, qualora questa attività o questo scopo implichi la commissione di uno dei reati di cui ai paragrafi 1, 2 o 3 del presente articolo, o
(ii)
sapendo che il gruppo intende commettere un reato di cui ai paragrafi 1, 2 o 3 del presente articolo.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.