Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.74 Trasporti e comunicazioni

0.748.410 Convention du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (avec prot. add.)

0.748.410 Convenzione del 12 ottobre 1929 per l'unificazione di alcune norme sul trasporto aereo internazionale (con Protocollo add.)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 22

1. Dans le transport de personnes, la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est limitée à la somme de 16 600 Droits de Tirage spéciaux. Dans le cas où, d’après la loi du tribunal saisi, l’indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois, par une convention spéciale avec le transporteur, le passager pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée.

2.
a) Dans le transport de bagages15 enregistrés, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 17 Droits de Tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison.
b)16 Dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 17 Droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison.
c)17
En cas de perte, d’avarie ou de retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il s’agit est pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité du transporteur. Toutefois, lorsque la perte, l’avarie ou le retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou d’un objet qui y est contenu, affecte la valeur d’autres colis couverts par le même bulletin de bagages ou la même lettre de transport aérien, le poids total de ces colis doit être pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité.

3. En ce qui concerne les objets dont le passager conserve la garde, la responsabilité du transporteur est limité à 332 Droits de Tirage spéciaux par passager.

4. Les limites fixées par le présent article n’ont pas pour effet d’enlever au tribunal la faculté d’allouer en outre, conformément à sa loi, une somme correspondant à tout ou partie des dépens et autres frais du procès exposés par le demandeur. La disposition précédente ne s’applique pas lorsque le montant de l’indemnité allouée, non compris les dépens et autres frais de procès, ne dépasse pas la somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui a causé le dommage ou avant l’introduction de l’instance si celle-ci est postérieure à ce délai.

5. Les sommes indiquées en Droits de Tirage spéciaux dans le présent article sont considérées comme se rapportant au Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s’effectuera en cas d’instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit de Tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute Partie contractante qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute Partie contractante qui n’est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cette Haute Partie contractante.

Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions des al. 1, 2 a) et 3 de l’art. 22, peuvent au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 250 000 unités moné-
taires par passager en ce qui concerne l’al. 1 de l’art. 22; 250 unités monétaires par kilogramme en ce qui concerne l’al. 2 a) de l’art. 22; 5000 unités monétaires par passager en ce qui concerne l’al. 3 de l’art. 22. Cette unité monétaire correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. Ces sommes peuvent être converties dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s’effectuera conformément à la législation de l’État en cause.

6. Les sommes indiquées en Droits de Tirage spéciaux dans le présent article sont considérées comme se rapportant au Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s’effectuera en cas d’instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit de Tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute Partie contractante qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute Partie contractante qui n’est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cette Haute Partie contractante.

Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions de l’al. 2 b) de l’art. 22, peuvent au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de deux cent cinquante unités monétaires par kilogramme, cette unité monétaire correspondant à soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. Cette somme peut être convertie dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s’effectuera conformément à la législation de l’État en cause.18

14 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. add. no 2 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 9 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 fév. 1996 (RO 2003 164; FF 1986 III 769).

15 Mots supprimés par l’art. VII let. a) du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, avec effet pour la Suisse au14 juin 1998 (RO 2003 172; FF 1986 III 769).

16 Introduite par l’art. VII let. b) du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998 (RO 2003 172; FF 1986 III 769).

17 Ex let. b)

18 Par. 6 introduit par l’art. VII let. d) du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998 (RO 2003 172; FF 1986 III 769).

Art. 22

1 Nel trasporto di persone, la responsabilità del trasportatore nei confronti di ciascun passeggero è limitata alla somma di 16 600 Diritti speciali di Prelievo. Nel caso in cui, secondo la legge del tribunale investito, l’indennizzo possa essere fissato sotto forma di rendita, il capitale della rendita non può superare tale limite. Tuttavia, mediante una convenzione speciale con il trasportatore, il passeggero potrà fissare un limite di responsabilità più elevato.

2  a)
Nel trasporto di bagagli registrati …17, la responsabilità del trasportatore è limitata alla somma di 17 Diritti speciali di Prelievo per chilogrammo, a meno che non venga effettuata dal mittente al momento della rimessa dei colli al trasportatore una speciale dichiarazione di interesse alla consegna, con l’eventuale pagamento di una tassa supplementare. In tal caso, il trasportatore sarà tenuto a pagare fino alla concorrenza della somma dichiarata, a meno che non dimostri che essa è superiore all’interesse reale del mittente alla consegna.
b)18
Nel trasporto di merci, la responsabilità del trasportatore è limitata alla somma di 17 Diritti speciali di Prelievo per chilogrammo, salvo dichiarazione speciale di interesse alla consegna, effettuata dal mittente al momento della consegna del collo al trasportatore e mediante il pagamento di un’eventuale tassa supplementare. In tal caso, il trasportatore sarà tenuto a pagare sino a concorrenza della somma dichiarata, a meno che egli non dimostri che questa è superiore all’interesse reale del mittente alla consegna.
c)19
Nel caso di perdita, deterioramento o ritardo nella consegna di una parte dei bagagli registrati o delle merci, o di ogni oggetto in essi contenuto, ai fini della determinazione del limite di responsabilità del trasportatore, sarà preso in considerazione solamente il peso totale del o dei colli in questione. Tuttavia allorché la perdita, il deterioramento o il ritardo nella consegna di una parte dei bagagli o delle merci, o di un oggetto in essi contenuto, pregiudica il valore di altri colli coperti dalla medesima bolla (di bagagli) o dalla stessa lettera di trasporto aereo, ai fini della determinazione del limite di responsabilità dovrà essere preso in considerazione il peso totale dei colli in questione.

3 In relazione agli oggetti di cui il passeggero mantiene la custodia, la responsabilità del trasportatore è limitata a 332 Diritti speciali di Prelievo per passeggero.

4 I limiti fissati dal presente articolo non hanno l’effetto di privare il tribunale della facoltà di concedere il rimborso, conformemente alla propria legge, di un’ulteriore somma corrispondente a una parte o alla totalità delle spese e di altri oneri processuali sostenuti dall’attore. La disposizione precedente non si applica allorché l’ammontare dell’indennizzo concesso, escluse le spese e altri oneri processuali, non supera la somma che il trasportatore ha offerto per iscritto all’attore entro il termine di sei mesi a decorrere dalla data in cui si è verificato il fatto che ha provocato il danno o prima della presentazione dell’istanza se questa e posteriore a tale lasso di tempo.

5 Le somme indicate in Diritti speciali di Prelievo nel presente articolo sono valutate in riferimento al Diritto speciale di Prelievo così come esso è definito dal Fondo monetario internazionale. La conversione di tali somme in monete nazionali si effettuerà, nel caso di istanza giudiziaria, secondo il valore calcolato in Diritti speciali di Prelievo di tali monete alla data della sentenza. Il valore, in Diritti speciali di Prelievo, di una moneta nazionale di un’Alta Parte Contraente che sia membro del Fondo monetario internazionale, è calcolato in base al metodo di valutazione adottato dal Fondo monetario internazionale alla data della sentenza per le proprie operazioni e transazioni. Il valore, in Diritti speciali di Prelievo, di una moneta nazionale di un’Alta Parte Contraente che non sia membro del Fondo monetario internazionale, viene calcolato sulla base delle indicazioni fornite da tale Alta Parte Contraente.

Tuttavia gli Stati che non siano membri del Fondo monetario internazionale e la cui legislazione non consente di applicare le disposizioni dei commi 1, 2 a) e 3 dell’articolo 22, possono, al momento della ratifica o dell’adozione, o in qualsiasi altro momento successivo, dichiarare che il limite di responsabilità del trasportatore è fissato, nei procedimenti giudiziari sul proprio territorio, nella somma di 250 000 unità monetarie per passeggero per quanto riguarda il comma 1 dell’articolo 22; di 250 unità monetarie per chilogrammo in relazione al comma 2 a) dell’articolo 22; di 5000 unità monetarie per passeggero per quanto riguarda il comma 3 dell’articolo 22. Tale unità monetaria corrisponde a sessantacinque milligrammi e mezzo di oro al titolo di novecento millesimi di fino. Tali somme possono essere convertite in cifra tonda nella moneta nazionale in questione. La conversione di tale somma in moneta nazionale sarà effettuata alla legislazione dello Stato in questione.

6 Le somme indicate in Diritti speciali di Prelievo nel presente articolo sono considerate come riferentesi al Diritto speciale di Prelievo quale definito dal Fondo monetario internazionale. La conversione di tali somme in monete nazionali si effettuerà in caso di istanza giudiziaria secondo il valore di tali monete in Diritti speciali di Prelievo alla data della sentenza. Il valore, in Diritti speciali di Prelievo, di una moneta nazionale di una Alta Parte Contraente che sia membro del Fondo monetario internazionale, viene calcolato secondo il metodo di valutazione applicato dal Fondo monetario internazionale alla data della sentenza per le sue proprie operazioni e transazioni. Il valore, in Diritti speciali di Prelievo di una moneta nazionale di un’Alta Parte Contraente che non sia membro del Fondo monetario internazionale viene calcolato secondo le modalità indicate da tale Alta Parte Contraente.

Tuttavia, gli Stati che sono membri del Fondo monetario internazionale e la cui legislazione non permette di applicare le disposizioni del comma 2 b) dell’articolo 22, possono al momento della ratifica o dell’adesione o in ogni momento successivo, dichiarare che il limite di responsabilità del trasportatore è fissato, nei procedimenti giudiziari sul loro territorio, nella somma di duecentocinquanta unità monetarie per chilogrammo, detta unità monetaria corrispondendo a sessantacinque milligrammi e mezzo di oro al titolo di novecento millesimi di fino. Tale somma può essere convertita nella moneta nazionale di cui trattasi in cifre tonde. La conversione di tale somma in moneta nazionale si effettuerà conformemente alla legislazione dello Stato in causa.20

16 Nuovo testo giusta l’art. II del Prot. aggiuntivo n. 2 del 25 set. 1975, approvato dall’AF il 9 giu. 1987 ed in vigore per la Svizzera dal 15 feb. 1996 (RU 2003 164; FF 1986 III 634).

17 Parole soppresse dall’art. VII lett. a) del Prot. di Montreal n. 4 del 25 set. 1975, approvato dall’AF il 19 giu. 1987 e con effetto per la Svizzera dal 14 giu. 1998 (RU 2003 172; FF 1986 III 634).

18 Introdotta dall’art. VII lett. b) del di Montreal Prot. n. 4 del 25 set. 1975, approvato dall’AF il 19 giu. 1987 ed in vigore per la Svizzera dal 14 giu. 1998 (RU 2003 172; FF 1986 III 634).

19 Originaria lett. b).

20 Cpv. 6 introdotto dall’art. VII lett. d) del Prot. di Montreal n. 4 del 25 set. 1975, approvato dall’AF il 19 giu. 1987 ed in vigore per la Svizzera dal 14 giu. 1998 (RU 2003 172; FF 1986 III 634).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.