1. Chaque Partie contractante notifie à l’autre l’accomplissement des procédures requises de son côté pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entre en vigueur le lendemain de la date de réception de la seconde notification.
2. Pour les exercices comptables compris entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre de l’année de l’entrée en vigueur du présent Accord, la France verse à la Suisse une somme égale à la moitié du montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’établissement public au titre de chacun des exercices conformément à l’art. 1, par. 1, du présent Accord.
3. L’art. 1, par. 2, et l’art. 5 du présent Accord s’appliquent aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.
1. Ciascuna Parte contraente notifica all’altra l’adempimento delle procedure richieste per l’entrata in vigore del presente Accordo. L’Accordo entra in vigore il giorno successivo alla data di ricezione della seconda notifica.
2. Per gli esercizi contabili compresi tra il 1° gennaio 2015 e il 31 dicembre dell’anno di entrata in vigore del presente Accordo, la Francia versa alla Svizzera una somma pari alla metà del gettito dell’imposta sulle società versata dall’ente pubblico per ogni esercizio conformemente all’articolo 1 paragrafo 1 del presente Accordo.
3. L’articolo 1 paragrafo 2 e l’articolo 5 del presente Accordo si applicano ai periodi d’imposizione a partire dal 1° gennaio dell’anno successivo a quello di entrata in vigore del presente Accordo.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.