1.  Pour l’application du Présent Accord et de ses Annexes:

a.

l’expression «convention» signifie la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,⁴

b.

l’expression «Autorités Aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République Togolaise, le Ministre chargé de l’Aviation Civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées aux dites Autorités;

c.

l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties Contractantes aura désignée, conformément au présent Accord, pour exploiter les services aériens agréés;

d.

l’expression «Tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;

e.

le mot «Territoire» s’entend tel qu’il est défini à l’art. 2 de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale;

f.

les expressions «Services Aériens», «Service Aérien International», «Entreprise de Transports Aériens», «Escale pour raisons non commerciales» ont les significations qui leur sont respectivement attribuées à l’art. 96 de la Convention;

g.

les expressions «Equipement de Bord», «Provisions de Bord» et «les Pièces de Rechange» s’entendront au sens de l’annexe 9 de la Convention.

2.  Les annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également les annexes, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.