Sous réserve des dispositions prévues à l’art. 14, chaque partie contractante se réserve le droit de refuser à une entreprise désignée par l’autre partie contractante l’autorisation d’exploitation ou de révoquer une telle autorisation lorsque, pour des motifs fondés, elle estime ne pas avoir la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de l’autre partie contractante ou de nationaux de cette dernière, ou lorsque cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l’art. 5 ou ne remplit pas les obligations que lui impose le présent accord.
Salvo restando le disposizioni dell’articolo 14, ciascuna Parte si riserva il diritto di rifiutare a un’impresa designata dall’altra Parte, l’autorizzazione all’esercizio, o di revocarla, qualora fondatamente reputi non essere provato che la maggior parte della proprietà, nonché il controllo effettivo di quest’impresa appartengono alla Parte che l’ha designata o ai suoi cittadini, o qualora l’impresa non si conformi alle leggi e ai regolamenti, giusta l’articolo 5, o non soddisfi agli obblighi imposti dal presente accordo.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.