Pour l’application du présent Accord, sauf disposition contraire:

a)

L’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris:

(i)

tout amendement entré en vigueur conformément à l’art. 94 (a) de la Convention et qui a été ratifié par les deux Parties contractantes, et

(ii)

tout annexe ou tout amendement en découlant adopté conformément à l’art. 90 de la Convention, pour autant que cet annexe et amendement soit en vigueur au même moment pour les deux Parties contractantes;

b)

L’expression «autorités aéronautiques» signifie, pour la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et toute personne ou organisation autorisée à assurer les fonctions exercées par cet Office et, pour la République du Liban, la Direction Générale de l’Aviation Civile et toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions actuellement attribuées auxdites autorités;

c)

L’expression «Accord», signifie le présent Accord et ses annexes, y compris tous leurs amendements;

d)

Les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale à fin non commerciale», ont la signification qui leur est attribuée par l’art. 96 de la Convention;

e)

L’expression «entreprise désignée», signifie toute entreprise de transport aérien désignée et autorisée conformément à l’art. 3 du présent Accord;

f)

L’expression «prix», signifie les tarifs, taux ou redevances perçus par une entreprise, y compris par ses agents, pour le transport de passagers (et de leurs bagages) et/ou de fret (à l’exclusion des envois postaux), ainsi que les conditions liées à la disponibilité de ces tarifs, taux ou redevances.