1. Les entreprises désignées des deux Parties contractantes bénéficient d’une possibilité égale et équitable d’assurer en concurrence les services convenus sur les routes spécifiées.
2. À moins que les Parties contractantes n’en conviennent différemment par écrit, chaque Partie contractante permet à chaque entreprise désignée de déterminer la fréquence et la capacité du transport aérien international qu’elle offre conformément aux services agréés sur les routes spécifiées. Conformément à ce droit, aucune des Parties contractantes n’imposera unilatéralement des limites au volume de trafic, à la fréquence ou à la régularité des vols, ou encore aux types d’aéronefs exploités par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf dans la mesure où les besoins de la douane ou bien des considérations d’ordre technique, opérationnel ou relatives à l’environnement l’exigeraient, et ce dans des conditions uniformes compatibles avec l’art. 15 de la Convention.
3. Aucune des Parties contractantes ne permet à ses entreprises désignées, soit en conjonction avec toute autre entreprise, soit séparément, d’utiliser sa position dominante sur le marché d’une manière susceptible d’affaiblir sérieusement un concurrent ou de l’exclure d’une route.
4. Aucune des Parties contractantes ne fournit ni n’autorise une subvention publique ou un soutien public pour son ou ses entreprises désignées d’une façon qui nuirait à la possibilité pour les entreprises de l’autre Partie contractante d’assurer en concurrence les services convenus sur les routes spécifiées de manière équitable et égale.
5. Une subvention ou un soutien public s’entend de la fourniture d’un soutien, sur une base discriminatoire, à une entreprise désignée, directement ou indirectement, par l’État ou un organisme public ou privé désigné ou contrôlé par l’État. Sans que cette liste soit limitative, il peut s’agir de prise en charge des pertes opérationnelles, de la fourniture de capital, de dons ou de prêts non remboursables et accordés à des conditions privilégiées, de l’octroi d’avantages financiers en abandonnant les bénéfices ou le recouvrement des dettes, du remboursement des fonds publics utilisés, d’exonérations fiscales, de compensations pour les charges financières imposées par les autorités publiques, ou d’un accès discriminatoire aux installations aéroportuaires, aux carburants ou à d’autres installations nécessaires à l’exploitation normale des services aériens.
6. Lorsqu’une Partie contractante fournit une subvention ou un soutien public à une entreprise désignée pour les services exploités au titre du présent Accord, elle exige que ladite entreprise identifie la subvention ou le soutien clairement et séparément dans ses comptes.
7. Si une Partie contractante estime que ses entreprises désignées font l’objet de discriminations ou de pratiques déloyales, ou qu’une subvention ou un soutien envisagé ou fourni par l’autre Partie contractante aux entreprises de transport aérien de celle-ci nuirait ou nuit déjà à la possibilité pour les entreprises de l’autre Partie contractante d’assurer en concurrence les services convenus sur les routes spécifiées de manière équitable et égale, elle peut demander des consultations et notifier à l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord. Lesdites consultations débutent au plus tard trente (30) jours après la réception de la demande, à moins que les deux Parties contractantes n’en conviennent différemment.
1. Le imprese designate delle due Parti godono di condizioni di concorrenza pari ed eque per la fornitura dei servizi convenuti sulle linee indicate.
2. Se non deciso diversamente per iscritto tra le Parti, ciascuna Parte permette alle imprese designate di determinare la frequenza e la capacità dei servizi aerei internazionali offerti conformemente ai servizi convenuti sulle linee indicate. Conformemente a questo diritto, nessuna Parte limita unilateralmente il volume di traffico, le frequenze, la regolarità del servizio oppure il tipo o i tipi di aeromobili utilizzati dalle imprese designate dell’altra Parte, salvo che per ragioni doganali, tecniche, operative o ambientali, a condizioni uniformi conformemente all’articolo 15 della Convenzione.
3. Nessuna delle Parti consente alle proprie imprese designate di abusare, insieme a qualsiasi altra impresa di trasporti aerei o da sole, del potere di mercato in modo tale che un concorrente venga, effettivamente o potenzialmente, indebolito considerevolmente o escluso da una linea.
4. Nessuna delle Parti deve consentire sussidi statali o sostegni per le proprie imprese designate che pregiudichino una concorrenza con pari ed eque opportunità alle imprese dell’altra Parte.
5. I sussidi statali o i sostegni corrispondono a un’agevolazione fornita, direttamente o indirettamente, su base discriminatoria dallo Stato o da un ente pubblico o privato, designato o controllato dallo Stato, a un’impresa designata. Senza alcuna restrizione può comprendere la compensazione di perdite d’esercizio dell’azienda; lo stanziamento di capitali, benefici non rimborsabili o prestiti a condizioni di favore; la concessione di agevolazioni fiscali attraverso la rinuncia al guadagno o il recupero di importi dovuti; la rinuncia al normale pagamento degli interessi per le somme pubbliche impiegate; esoneri fiscali; l’indennizzo di oneri finanziari imposti dalle autorità pubbliche; oppure l’accesso discriminatorio alle installazioni aeroportuali, alla benzina o ad altre strutture necessarie al normale svolgimento dei servizi di trasporto aereo.
6. Se una Parte concede all’impresa designata sussidi statali o sostegni per i servizi convenuti nel presente Accordo, deve esigere che tale impresa riporti tali sussidi o sostegni nei propri conti in modo chiaro e separato.
7. Se una Parte ritiene che le proprie imprese designate siano discriminate o subiscano pratiche inique, o che un sussidio o un sostegno preso in considerazione o concesso dall’altra Parte per le sue imprese le danneggino o pregiudichino una concorrenza con pari ed eque opportunità nell’esercizio dei servizi convenuti sulle linee indicate, tale Parte può richiedere consultazioni e comunicare all’altra Parte i motivi del proprio malcontento. Simili consultazioni si svolgono al più tardi trenta (30) giorni dopo il ricevimento della domanda, fatto salvo un diverso accordo tra le Parti.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.