0.748.127.193.29
RO 2002 512
Traduction1
Conclu le 2 avril 1998
Entré en vigueur par échange de notes le 8 juin 1999
(Etat le 9 avril 2002)
1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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