Chaque Partie contractante pourra en tout temps notifier à l’autre Partie contractante son désir de mettre fin au présent accord. Une telle notification sera communiquée en même temps à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Dans ce cas le présent accord prendra fin un an après la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante, à moins que cette notification ne soit retirée par une entente intervenant avant l’expiration de ce délai. À défaut d’accusé de réception par l’autre Partie contractante, la notification sera réputée reçue quatorze jours après la réception de la notification par l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Ciascuna Parte può, in ogni tempo, comunicare all’altra la disdetta del presente accordo; uguale comunicazione deve essere data simultaneamente all’OACI. In tal caso, l’accordo prende fine un anno dopo che l’altra Parte abbia ricevuto la disdetta, a meno che questa non sia stata frattanto ritirata di comune intesa. Mancando la notificazione di ricevimento dell’altra Parte, la disdetta è considerata ricevuta 14 giorni dopo il suo ricevimento da parte dell’OACI.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.