Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.74 Trasporti e comunicazioni

0.748.095.14 Échange de notes du 27 janvier 2003 entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la collaboration entre les autorités suisses et liechtensteinoises dans le secteur de l'aviation civile (avec annexes)

0.748.095.14 Scambio di note del 27 gennaio 2003 tra la Svizzera e il Liechtenstein relativo alla collaborazione tra le autorità svizzere e liechtensteinensi in materia di aviazione civile (con allegati)

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Préambule

Traduction

Ambassade de la
Principauté de Liechtenstein

Berne, le 27 janvier 2003

Département fédéral des affaires étrangères

Berne

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 27 janvier 2003 qui a la teneur suivante:

«Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de soumettre à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’affaire suivante:

Étant donné que la Principauté de Liechtenstein fait partie de l’Espace économique européen1 (EEE) et que le droit de l’EEE en matière d’aviation civile y est appliqué depuis le 1er janvier 2002, en particulier l’annexe XIII, chap. VI, sous-titres ii) à vi) de l’accord sur l’EEE, et vu la nécessité qui en découle d’une législation aéronautique propre au Liechtenstein, le Conseil fédéral suisse propose au Gouvernement de la Principauté, compte tenu des discussions menées à ce propos, que l’échange de notes du 25 janvier 1950 entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l’exercice de la surveillance de la navigation aérienne au Liechtenstein par les autorités suisses2 soit abrogé et remplacé par l’échange de notes suivant:

I

Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein se déclare d’accord que la législation aéronautique suisse soit appliquée au territoire de la Principauté par les autorités suisses compétentes, pour autant que le droit EEE ne soit pas applicable en raison de l’appartenance de la Principauté à l’Espace économique européen et qu’il s’ensuive obligatoirement une compétence du Liechtenstein dans ce domaine.

Les lois et autres prescriptions fédérales applicables dans la Principauté en raison de l’entrée en vigueur du présent Accord sont énumérées à l’annexe I tandis que l’annexe II contient les traités internationaux applicables au Liechtenstein. Tout complément ou modification apporté aux annexes sera communiqué à la Principauté par analogie avec la procédure usuelle retenue pour la mise à jour des annexes du Traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse3, ceci à condition qu’il y ait eu accord quant à leur insertion dans les annexes (également dans le cadre de la procédure usuelle de mise à jour). De son côté, le Gouvernement de la Principauté veille à faire publier les modifications dans le journal officiel (Landesgesetzblatt). Les annexes font partie intégrante du présent Accord.

Les tâches réservées à une autorité fédérale en vertu du droit suisse applicable consistent surtout en:

1.
l’expertise technique des projets d’aérodromes et l’adoption de prescriptions concernant l’infrastructure;
2.
l’inscription d’aéronefs liechtensteinois au registre matricule liechtensteinois tenu par l’Office fédéral de l’aviation civile ainsi qu’au registre suisse des aéronefs;
3.
le contrôle technique et l’attestation de navigabilité des aéronefs liechtensteinois et de leurs accessoires;
4.4
la réglementation et la surveillance des services de navigation aérienne, y compris l’aménagement de l’espace aérien, la désignation des prestataires de service, l’établissement de cartes aéronautiques, la fourniture de données aéronautiques et la gestion des fréquences aéronautiques en vertu du droit national et international en vigueur en Suisse;
5.5
la prise de mesures d’ordre administratif relatives à la police aérienne et le contrôle par la police aérienne de l’aviation liechtensteinoise en liaison avec les organes locaux de la police aérienne;
6.
la dénonciation aux autorités liechtensteinoises en vue de la poursuite pénale des infractions aux prescriptions de la police aérienne; en ce qui concerne la procédure, il y a lieu d’observer les dispositions des art. 27 à 32 du traité douanier du 29 mars 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein;
7.
l’enquête administrative et l’interprétation technique des cas d’accidents aériens et d’incidents.

II

Afin de délimiter aussi clairement que possible les droits et devoirs réciproques résultant pour les autorités compétentes liechtensteinoises et suisses de l’application de la législation aéronautique suisse sur le territoire de la Principauté, il est convenu de ce qui suit:

1.
Tant que la législation aéronautique suisse prévoit une concession de droits de souveraineté (concession pour le transport commercial par des lignes aériennes régulières, concession pour la construction et l’exploitation d’aérodromes servant au trafic public), le Gouvernement princier est l’autorité concédante ultime. Ledit gouvernement se mettra toutefois en liaison avec l’autorité suisse concédante et renoncera à l’octroi d’une concession si cette autorité déclare que les conditions de concession ne sont pas remplies. Le préjudice économique qui pourrait résulter pour des entreprises suisses d’aérodromes ou de transports aériens ne saurait donner motif à l’autorité suisse concédante de ne pas recommander l’octroi de concession.
2.
Par contre, les autorités suisses compétentes sont autorisées, dans tous les cas où la législation aéronautique suisse prévoit l’octroi d’autorisations de police ou la remise de licences, à traiter directement avec les requérants liechtensteinois et à leur accorder des autorisations ou à leur délivrer des licences. Pour toutes les questions d’intérêt public (p. ex. autorisation d’aérodromes privés, autorisation d’organiser des journées d’aviation, etc.), l’autorisation ne sera octroyée ou prolongée ou la licence délivrée que si les autorités liechtensteinoises compétentes ont donné leur accord. Les autorités compétentes conviennent d’un commun accord de la procédure concrète.
3.
Dans les cas où la législation aéronautique suisse prévoit des décisions judiciaires ou un jugement par la juridiction pénale, les dispositions des art. 27 à 32 du traité douanier entre la Suisse et le Liechtenstein s’appliquent en ce qui concerne la procédure.
4.
Les aéronefs liechtensteinois seront inscrits au registre matricule liechtensteinois tenu par l’Office fédéral de l’aviation civile et porteront la marque d’immatriculation suisse. Ils seront toutefois munis des armes liechtensteinoises conformément aux prescriptions déterminantes de l’Office fédéral de l’aviation civile.
5.
Dans les cas où la législation aéronautique suisse prescrit la conclusion d’une assurance contre la responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance admise en Suisse pour ce genre d’affaires, cette condition vaut également pour l’application de la législation aéronautique suisse dans la Principauté.
6.
Les autorités suisses compétentes sont autorisées à se mettre directement en rapport avec le Gouvernement princier pour toutes les questions relatives à l’application de la législation aéronautique suisse ou à se mettre directement en rapport avec la police de la Principauté (Landespolizei) pour les affaires de police d’importance secondaire.

III

À la demande de la Principauté, la Suisse s’occupe des tâches administratives découlant de l’appartenance de la Principauté à l’Espace économique européen. Les modalités seront réglées dans des arrangements administratifs passés entre les autorités compétentes suisses et liechtensteinoises.

IV

L’échange de notes des 1er/9 mai 2000 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein visant à réglementer le survol du territoire de la Principauté de Liechtenstein par des aéronefs militaires et par d’autres aéronefs d’État6 reste applicable, indépendamment de l’abrogation de l’échange de notes du 25 janvier 1950.

Si le Gouvernement de la Principauté approuve ce qui précède, la présente note ainsi que la réponse de la Principauté constitueront un accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, lequel accord entrera en vigueur à la date à laquelle sera notifié l’accord de la Principauté. À tout moment, des modifications peuvent être décidées d’un commun accord.

Chaque partie peut résilier en tout temps le présent Accord, moyennant un préavis d’une année.

Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’assurance de sa haute considération.»

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein a l’honneur de communiquer au Département fédéral des affaires étrangères l’approbation de la présente note par les autorités liechtensteinoises compétentes. La note du département et la présente réponse constituent un accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, lequel accord entrera en vigueur le 27 janvier 2003.

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit également cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.

1 FF 1992 IV 1

2 [RO 1973 973, 1998 2532, 2001 2895]

3 RS 0.631.112.514

4 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 22 déc. 2010, en vigueur depuis le 22 déc. 2010 (RO 2011 1221).

5 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 22 déc. 2010, en vigueur depuis le 22 déc. 2010 (RO 2011 1221).

6 RS 0.748.095.141

Preambolo

Traduzione

Ambasciata del
Principato del Liechtenstein

Berna, 27 gennaio 2003

Dipartimento federale degli affari esteri

Berna

L’Ambasciata del Principato del Liechtenstein esprime al Dipartimento federale degli affari esteri la sua massima considerazione e ha l’onore di confermare la ricevuta della sua nota del 27 gennaio 2003, del tenore seguente:

«Il Dipartimento federale degli affari esteri presenta i suoi complimenti all’Ambasciata del Principato del Liechtenstein e ha l’onore di sottoporle il seguente affare:

In virtù dell’appartenenza del Principato del Liechtenstein allo Spazio economico europeo1 (SEE) e dell’applicabilità al Principato, dal 1° gennaio 2002, del diritto SEE in materia di aviazione civile, in particolare dell’allegato XIII capitolo VI lettere ii) - vi) dell’Accordo sullo Spazio economico europeo, e della conseguente necessità di una propria legislazione aeronautica nel Liechtenstein, considerati i colloqui avuti su detto affare, il Consiglio federale svizzero propone al Governo del Principato del Liechtenstein che lo Scambio di note del 25 gennaio 19502, tra la Svizzera e il Liechtenstein, concernente l’esercizio della vigilanza dell’aeronavigazione nel Principato da parte delle autorità svizzere sia abrogato e sostituito dallo Scambio di note seguente:

I

Il Governo del Principato del Liechtenstein si dichiara d’accordo che la legislazione aeronautica svizzera venga applicata al territorio del Principato dalle competenti autorità svizzere, sempre che, in virtù dell’appartenenza del Principato allo Spazio economico europeo, non si applichi il diritto SEE e che non ne risulti obbligatoriamente una competenza liechtensteinense in materia.

Gli atti normativi svizzeri applicabili nel Principato del Liechtenstein con l’entrata in vigore del presente Accordo sono enumerati nell’Allegato I, i trattati internazionali applicabili nel Liechtenstein nell’Allegato II. I complementi e le modifiche degli allegati verranno comunicati al Principato in analogia con la procedura usuale nell’ambito della revisione degli allegati del Trattato di unione doganale del 29 marzo 19233 tra la Confederazione Svizzera e il Principato del Liechtenstein, dopo che si sarà giunti a un’intesa in merito al loro inserimento negli allegati (parimenti nell’ambito dell’usuale procedura di revisione). Da parte sua, il Governo del Principato provvede alla pubblicazione nel Landesgesetzblatt (Gazzetta ufficiale). Gli allegati formano parte integrante del presente Accordo.

I compiti riservati a un’autorità federale in virtù del diritto svizzero applicabile sono soprattutto:

1.
la perizia tecnica dei progetti d’aerodromi e l’adozione di prescrizioni sull’infrastruttura;
2.
l’immatricolazione d’aeromobili liechtensteinensi nella matricola liechtensteinense tenuta dall’Ufficio federale dell’aviazione civile e nel registro aeronautico svizzero;
3.
il controllo tecnico e l’attestato di navigabilità degli aeromobili liechtensteinensi e dei loro accessori;
4.4
la regolamentazione e la vigilanza dei servizi di sicurezza aerea, inclusi l’organizzazione dello spazio aereo, la denominazione dei fornitori del servizio, l’allestimento di carte aeronautiche, la preparazione di dati aeronautici, nonché la gestione delle frequenze di navigazione aerea conformemente alla legislazione nazionale e internazionale vigente in Svizzera;
5.5
la definizione di misure amministrative concernenti la polizia aerea e il controllo di polizia aerea dell’aviazione liechtensteinense in connessione con gli organi di polizia aerea locali;
6.
la denuncia alle autorità liechtensteinensi ai fini del perseguimento delle infrazioni alle norme di polizia aerea; per quanto concerne la procedura vigono i disposti degli articoli 27–32 del Trattato di unione doganale del 29 marzo 1923 tra la Svizzera e il Liechtenstein;
1.
l’inchiesta amministrativa e l’interpretazione tecnica degli infortuni e inconvenienti aerei.

II

Per delimitare quanto più chiaramente possibile diritti e doveri reciproci delle competenti autorità liechtensteinensi e svizzere nell’applicazione della legislazione aeronautica svizzera sul territorio del Principato del Liechtenstein, vengono convenuti i seguenti disposti:

1.
Ove la legislazione aeronautica svizzera preveda una concessione deducibile dal diritto di sovranità (concessione per il trasporto commerciale mediante servizi aerei regolari, concessione per la costruzione e l’esercizio d’aerodromi pubblici), il Governo del Principato del Liechtenstein è, in ultima analisi, autorità competente. Detto Governo si porrà nondimeno in contatto con la competente autorità svizzera e rinuncerà al rilascio della concessione ove tale autorità ne dichiarasse inadempiute le premesse. L’eventuale svantaggio economico per aziende svizzere d’aerodromi o aerotrasporti non potrà, dall’autorità svizzera competente, essere assunto quale motivo per raccomandare il diniego della concessione.
2.
Per contro, le competenti autorità svizzere hanno facoltà, in tutti i casi nei quali la legislazione aeronautica svizzera prevede il rilascio d’autorizzazioni di polizia o di licenze, di trattare direttamente con i postulanti liechtensteinensi e d’effettuare tali rilasci. Se è implicato l’interesse pubblico (per es. autorizzazione d’aerodromi privati, di giornate aviatorie ecc.), il rilascio avverrà solamente previo accordo delle competenti autorità liechtensteinensi. Le autorità competenti giungono a un’intesa in merito alla procedura concreta.
3.
Ove la legislazione aeronautica svizzera preveda decisioni giudiziarie o sentenze penali, la procedura è retta dai disposti 27–32 del precitato Trattato di unione doganale 1923 tra la Svizzera e il Liechtenstein.
4.
Gli aeromobili liechtensteinensi verranno iscritti nella matricola liechtensteinense tenuta dall’Ufficio federale dell’aviazione civile e porteranno il marchio d’immatricolazione svizzero. Recheranno nondimeno lo stemma liechtensteinense, conformemente alle prescrizioni applicabili dall’Ufficio federale dell’aviazione civile.
5.
Ove la legislazione aeronautica svizzera preveda la stipulazione di un’assicurazione per responsabilità civile presso una compagnia d’assicurazione all’uopo riconosciuta in Svizzera, questa condizione vale parimenti per l’applicazione della legislazione aeronautica svizzera nel Principato.
6.
Le competenti autorità svizzere sono autorizzate a mettersi direttamente in rapporto con il Governo principesco, per ogni questione riguardante l’applicazione della legislazione aeronautica svizzera, oppure con la Polizia nazionale del Principato, per le questioni di polizia d’importanza secondaria.

III

Su incarico del Principato del Liechtenstein, la Svizzera svolge compiti amministrativi che risultano dalla partecipazione del Principato allo Spazio economico europeo. I dettagli verranno disciplinati in relativi accordi amministrativi tra le competenti autorità svizzere e liechtensteinensi.

IV

Lo Scambio di note dei 1°/9 maggio 20006 tra la Svizzera e il Principato del Liechtenstein per disciplinare il sorvolo del territorio del Liechtenstein da parte di aeromobili militari e altri aeromobili di Stato permane in vigore, indipendentemente dall’abrogazione dello Scambio di note del 25 gennaio 1950.

Se il Governo del Principato del Liechtenstein accetterà quanto precede, la presente nota e la nota di risposta del Principato del Liechtenstein costituiranno una convenzione tra la Svizzera e il Principato del Liechtenstein, convenzione che entrerà in vigore con la ricevuta della nota di risposta del Principato del Liechtenstein. Modifiche possono essere decise in ogni momento di comune accordo.

Ciascuna Parte può disdirla in ogni momento mediante preavviso di un anno.

Il Dipartimento federale degli affari esteri coglie questa occasione per rinnovare all’Ambasciata del Principato del Liechtenstein l’assicurazione della sua alta considerazione.»

L’Ambasciata del Principato del Liechtenstein si pregia di rendere nota al Dipartimento federale degli affari esteri l’accordo delle competenti autorità liechtensteinensi con la precedente nota. La nota del Dipartimento e la presente nota di risposta costituiranno una convenzione tra la Svizzera e il Principato del Liechtenstein, convenzione che entrerà in vigore il 27 gennaio 2003.

L’Ambasciata del Principato del Liechtenstein coglie questa occasione per rinnovare al Dipartimento federale degli affari esteri l’espressione della sua alta considerazione.

1 RU 2003 3431 FF 1992 IV 1

2 [RU 1973 973; 1998 2532; 2001 2895]

3 RS 0.631.112.514

4 Nuovo testo giusta il dello scambio di note del 22 dic. 2010, in vigore dal 22 dic. 2010 (RU 2011 1221).

5 Nuovo testo giusta il dello scambio di note del 22 dic. 2010, in vigore dal 22 dic. 2010 (RU 2011 1221).

6 RS 0.748.095.141

 

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