Le présent Statut s’applique à tous les navires, qu’ils appartiennent à des particuliers, à des collectivités publiques ou à l’Etat.
Toutefois, il ne vise en aucune manière les navires de guerre, ni les navires de police ou de contrôle, ni, en général, les navires exerçant à un titre quelconque la puissance publique, ni tous les autres navires lorsque ceux‑ci servent exclusivement aux fins de forces navales, militaires ou aériennes d’un Etat.
Il presente Statuto si applica a tutte le navi, appartengano esse a privati, a collettività pubbliche o allo Stato.
Esso non concerne però in nessun modo le navi da guerra né le navi di polizia o di controllo né, in generale, le navi che a un titolo qualsiasi rappresentino la pubblica autorità e neppure tutte le altre navi, o in quanto servano esclusivamente ai fini delle forze navali, militari o aeree di uno Stato.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.