Les Etats contractants prennent ensemble les mesures exigées pour la signalisation sur les parties du fleuve où le chenal varie. Chaque Etat contractant prend à sa charge la moitié des frais de la signalisation sur les parties des voies d’eau situées sur la frontière.
I Contraenti prendono, insieme, i provvedimenti necessari per la segnaletica fluviale ove il canale varia. Ogni Contraente si assume la metà delle relative spese per le tratte di via d’acqua situate sul confine.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.