(1) Au cas où les parties n’en sont pas convenues autrement, la Commission arbitrale fixe ses propres règles de procédure.
(2) L’Etat contractant ne participant pas comme partie à la procédure d’arbitrage peut à tout moment accéder à la procédure comme intervenant.
(3) Chaque partie supporte les frais du membre de la Commission arbitrale qu’elle a désignée; les frais du surarbitre ainsi que tous les autres frais sont supportés par les parties par parts égales.
(1) Se le parti non hanno convenuto altrimenti, la Commissione arbitrale stabilisce essa stessa le norme della propria procedura.
(2) Il Contraente che non partecipa come parte alla procedura può, in ogni momento, intervenire nella medesima.
(3) Ogni parte assume le spese del proprio commissario; le spese per il superarbitro, con tutte le altre spese, sono ripartite ugualmente fra le parti.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.