Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, le nombre des États qui sont Parties contractantes tombe à moins de cinq pendant toute période de douze mois consécutifs, le présent Accord devient sans effet douze mois après la date à laquelle le cinquième État aura cessé d’être Partie contractante.
Se, dopo l’entrata in vigore del presente Accordo, il numero degli Stati Parti contraenti scende a meno di cinque per un periodo qualsiasi di 12 mesi consecutivi, il presente Accordo decade 12 mesi dopo la data in cui il quinto Stato avrà cessato di essere Parte contraente.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.