Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.74 Trasporti e comunicazioni

0.741.101 Accord européen du 1er mai 1971 complétant la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 (avec annexe)

0.741.101 Accordo europeo del 1o maggio 1971 completante la Convenzione sulla circolazione stradale aperta alla firma a Vienna l'8 novembre 1968 (con. All.)

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Art. 6

1. Après une période de douze mois, à dater de l’entrée en vigueur du présent Accord, toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à l’Accord. Le texte de toute proposition d’amendement, accompagné d’un exposé des motifs, sera adressé au Secrétaire général qui le communiquera à toutes les Parties contractantes. Les Parties contractantes auront la possibilité de lui faire savoir dans le délai de douze mois suivant la date de cette communication: a) si elles acceptent l’amendement, ou b) si elles le rejettent, ou c) si elles désirent qu’une conférence soit convoquée pour l’examiner. Le Secrétaire général transmettra également le texte de l’amendement proposé aux autres Etats visés à l’article 2 du présent Accord.

2.
a) Toute proposition d’amendement qui aura été communiquée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article sera réputée acceptée si, dans le délai de douze mois susmentionné, moins du tiers des Parties contractantes informent le Secrétaire général soit qu’elles rejettent l’amendement, soit qu’elles désirent qu’une conférence soit convoquée pour l’examiner. Le Secrétaire général notifiera à toutes les Parties contractantes toute acceptation ou tout rejet de l’amendement proposé et toute demande de convocation d’une conférence. Si le nombre total des rejets et des demandes reçus pendant le délai spécifié de douze mois est inférieur au tiers du nombre total des Parties contractantes, le Secrétaire général notifiera à toutes les Parties contractantes que l’amendement entrera en vigueur six mois après l’expiration du délai de douze mois spécifié au paragraphe 1 du présent article pour toutes les Parties contractantes, à l’exception de celles qui, pendant le délai spécifié, ont rejeté l’amendement ou demandé la convocation d’une conférence pour l’examiner.
b)
Toute Partie contractante qui, pendant ledit délai de douze mois, aura rejeté une proposition d’amendement ou demandé la convocation d’une conférence pour l’examiner, pourra, à tout moment après l’expiration de ce délai, notifier au Secrétaire général qu’elle accepte l’amendement, et le Secrétaire général communiquera cette notification à toutes les autres Parties contractantes. L’amendement entrera en vigueur pour la Partie contractante qui aura notifié son acceptation, six mois après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu la notification.

3. Si un amendement proposé n’a pas été accepté conformément au paragraphe 2 du présent article et si, dans le délai de douze mois spécifié au paragraphe 1 du présent article, moins de la moitié du nombre total des Parties contractantes informent le Secrétaire général qu’elles rejettent l’amendement proposé et si un tiers au moins du nombre total des Parties contractantes, mais pas moins de cinq, l’informent qu’elles l’acceptent ou qu’elles désirent qu’une conférence soit réunie pour l’examiner, le Secrétaire général convoquera une conférence en vue d’examiner l’amendement proposé ou toute autre proposition dont il serait saisi en vertu du paragraphe 4 du présent article.

4. Si une conférence est convoquée conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, le Secrétaire général y invitera toutes les Parties contractantes et les autres Etats visés à l’article 2 du présent Accord. Il demandera à tous les Etats invités à la Conférence de lui présenter, au plus tard six mois avant sa date d’ouverture, toutes propositions qu’ils souhaiteraient voir examiner également par ladite Conférence en plus de l’amendement proposé, et il communiquera ces propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la Conférence, à tous les Etats invités à la Conférence.

5.
a) Tout amendement au présent Accord sera réputé accepté s’il a été adopté à la majorité des deux tiers des Etats représentés à la Conférence, à condition que cette majorité groupe au moins les deux tiers des Parties contractantes représentées à la Conférence. Le Secrétaire général notifiera à toutes les Parties contractantes l’adoption de l’amendement et celui-ci entrera en vigueur douze mois après la date de cette notification pour toutes les Parties contractantes, à l’exception de celles qui, durant ce délai, auront notifié au Secrétaire général qu’elles rejettent l’amendement.
b)
Toute Partie contractante qui aura rejeté un amendement pendant ledit délai de douze mois pourra, à tout moment, notifier au Secrétaire général qu’elle l’accepte et le Secrétaire général communiquera cette notification à toutes les autres Parties contractantes. L’amendement entrera en vigueur pour la Partie contractante qui aura notifié son acceptation six mois après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu la notification ou à la fin dudit délai de douze mois, si la date en est postérieure à la précédente.

6. Si la proposition d’amendement n’est pas réputée acceptée conformément au paragraphe 2 du présent article, et si les conditions prescrites au paragraphe 3 du présent article pour la convocation d’une conférence ne sont pas réunies, la proposition d’amendement sera réputée rejetée.

7. Indépendamment de la procédure d’amendement prévue aux paragraphes 1 à 6 du présent article, l’annexe du présent Accord peut être modifiée par accord entre les administrations compétentes de toutes les Parties contractantes. Si l’administration d’une Partie contractante a déclaré que son droit national oblige à subordonner son accord à l’obtention d’une autorisation spéciale à cet effet ou à l’approbation d’un organe législatif, le consentement de l’administration compétente de la Partie contractante en cause à la modification de l’annexe ne sera considéré comme donné qu’au moment où cette administration aura déclaré au Secrétaire général que les autorisations ou les approbations requises ont été obtenues. L’accord entre les administrations compétentes pourra prévoir que, pendant une période transitoire, les anciennes dispositions de l’annexe resteront en vigueur, en tout ou en partie, simultanément avec les nouvelles. Le Secrétaire général fixera la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

8. Chaque Etat, au moment où il signera ou ratifiera le présent Accord, ou y adhérera, notifiera au Secrétaire général les nom et adresse de son administration compétente pour donner l’accord prévu au paragraphe 7 du présent article.

Art. 6

1. Dopo un periodo di dodici mesi, a decorrere dall’entrata in vigore del presente Accordo, ogni Parte contraente potrà proporre uno o più emendamenti all’Accordo. Il testo di ogni proposta di emendamento, accompagnato da un esposto delle motivazioni, sarà inviato al Segretario generale che lo comunicherà a tutte le Parti contraenti. Le Parti contraenti avranno la possibilità di far sapere al Segretario generale entro un termine di dodici mesi a seguito della data di questa comunicazione:

a)
se accettano l’emendamento, oppure
b)
se esse lo respingono, oppure
c)
se esse desiderano che una conferenza sia convocata per esaminarlo. Il Segretario generale trasmetterà altresì il testo dell’emendamento proposto agli altri Stati di cui all’articolo 2 del presente Accordo.
2.
a) Ogni proposta di emendamento che sia stata comunicata in conformità con le disposizioni del paragrafo 1 del presente Articolo sarà ritenuta accettata se, entro il termine di dodici mesi surriferito, meno di un terzo delle Parti contraenti informano il Segretario generale sia che respingono l’emendamento, sia che desiderano che una conferenza sia convocata per esaminarlo. Il Segretario generale notificherà a tutte le Parti contraenti ogni accettazione od ogni rifiuto dell’emendamento proposto, nonché ogni domanda di convocazione di una conferenza. Se il numero totale dei rifiuti e delle domande ricevuti durante il termine specificato di dodici mesi è inferiore al terzo del numero totale delle Parti contraenti il Segretario generale notificherà a tutte le Parti contraenti che l’emendamento entrerà in vigore sei mesi dopo la scadenza del termine di dodici mesi specificato al paragrafo 1 del presente articolo per tutte le Parti contraenti, ad eccezione di quelle che, durante il termine specificato, hanno respinto l’emendamento o domandato la convocazione di una conferenza per esaminarlo;
b)
Ogni Parte contraente la quale, durante il termine surriferito di dodici mesi, abbia respinto una proposta di emendamento o domandato la convocazione di una conferenza per esaminarlo, potrà, in ogni tempo dopo la scadenza di detto termine, notificare al Segretario generale che accetta l’emendamento ed il segretario generale comunicherà tale notifica a tutte le altre Parti
contraenti. L’emendamento entrerà in vigore per la Parte contraente che avrà notificato la sua accettazione, sei mesi dopo la data alla quale il Segretario generale avrà ricevuto la notifica.

3. Se un emendamento proposto non è stato accettato in conformità con il paragrafo 2 del presente articolo e se, entro il termine di dodici mesi specificato al paragrafo 1 del presente articolo, meno della metà del numero totale delle Parti contraenti informano il Segretario generale che esse respingono l’emendamento proposto e se un terzo almeno del numero totale delle Parti contraenti, ma non meno di cinque, lo informano che esse lo accettano o che desiderano che una conferenza sia convocata per esaminarlo, il Segretario generale convocherà una conferenza al fine di esaminare l’emendamento proposto od ogni altra proposta che gli venisse presentata in virtù del paragrafo 4 dei presente articolo.

4. Se una conferenza è convocata in conformità con le norme del paragrafo 3 del presente articolo, il Segretario generale vi inviterà tutte le Parti contraenti e gli altri Stati di cui all’articolo 2 del presente Accordo. Egli richiederà a tutti gli Stati invitati alla Conferenza di presentargli al più tardi sei mesi prima della data di apertura, tutte le proposte che essi desiderano che siano esaminate da tale Conferenza oltre all’emendamento proposto, e comunicherà tali proposte almeno tre mesi prima della data di apertura della Conferenza, a tutti gli Stati invitati alla Conferenza.

5.
a) Ogni emendamento al presente Accordo sarà ritenuto accettato se è stato adottato dalla maggioranza dei due terzi degli Stati rappresentati alla Conferenza, purché tale maggioranza raggruppi almeno i due terzi delle Parti contraenti rappresentate alla Conferenza. Il Segretario generale notificherà a tutte le Parti contraenti l’adozione dell’emendamento e questo entrerà in vigore dodici mesi dopo la data di tale notifica per tutte le Parti contraenti ad eccezione di quelle che, durante questo periodo, avranno notificato al Segretario generale che esse respingono l’emendamento.
b)
Ogni Parte contraente che avrà respinto un emendamento durante il periodo sopraindicato di dodici mesi potrà in ogni tempo notificare il Segretario generale, che essa lo accetta ed il Segretario generale comunicherà tale notifica a tutte le altre Parti contraenti. L’emendamento entrerà in vigore per la Parte contraente che avrà notificato la sua accettazione sei mesi dopo la data alla quale il Segretario generale avrà ricevuto la notifica o alla fine del periodo sopraindicato di dodici mesi, se tale data è posteriore alla precedente.

6. Se la proposta di emendamento non è considerata accettata conformemente al paragrafo 2 del presente articolo, e se non concorrono le condizioni prescritte al paragrafo 3 del presente articolo per la convocazione di una Conferenza, la proposta di emendamento sarà considerata respinta.

7. A prescindere dalla procedura di emendamento di cui ai paragrafi da 1 a 6 del presente articolo, l’annesso al presente Accordo può essere modificato per via di accordo tra le Amministrazioni competenti di tutte le Parti contraenti. Se l’Amministrazione di una Parte contraente ha dichiarato che la sua legislazione nazionale la obbliga a subordinare il suo accordo all’ottenimento di una autorizzazione speciale a tal fine o all’approvazione di un organo legislativo il consenso dell’Amministrazione competente della Parte contraente in oggetto alla modifica dell’annesso sarà considerato come dato quando tale Amministrazione avrà dichiarato al Segretario generale che le autorizzazioni o le approvazioni richieste sono state ottenute. L’accordo tra le Amministrazioni pertinenti potrà prevedere che le antiche disposizioni dell’annesso rimangano in vigore in tutto o in parte, per un periodo transitorio, contemporaneamente alle nuove. Il Segretario generale stabilirà la data di entrata in vigore delle nuove disposizioni.

8. Ciascun Stato al momento in cui firmerà, o ratificherà il presente Accordo o vi aderirà, notificherà al Segretario generale nome ed indirizzo della sua Amministrazione competente a dare il benestare previsto al paragrafo 7 del presente articolo.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.