Texte original
Les gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, du Royaume
de Belgique, du Royaume de Danemark, du Royaume de l’Espagne,
de la République de Finlande, de la République Française, de la République
Italienne, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de la République de Slovénie, du Royaume de Suède et de la Confédération Suisse,3
parties à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, conclue dans le cadre de l’Organisation Européenne de Coopération Économique devenue l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques et telle qu’elle a été modifiée par le Protocole Additionnel conclu à Paris, le 28 janvier 1964, par le Protocole conclu à Paris, le 16 novembre 1982 et par le Protocole conclu à Paris, le 12 février 20044 (ci-après dénommée «Convention de Paris»),
désireux d’apporter un complément aux mesures prévues dans cette Convention, en vue d’accroître l’importance de la réparation des dommages qui pourraient résulter de l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques,
sont convenus de ce qui suit:
3 La désignation des Signataires est celle qui figure dans le Protocole du 12 février 2004. À noter que la République d’Autriche et le Grand-Duché de Luxembourg ont signé la Convention de Paris et son Protocole Additionnel de 1964 ainsi que son Protocole de 1982 mais n’ont pas ratifié ces instruments. Ils n’ont par ailleurs pas signé le Protocole du 12 février 2004. La République de Slovénie a adhéré à la Convention complémentaire de Bruxelles, amendée par le Protocole Additionnel de 1964 et le par le Protocole de 1982, avec effet au 5 juin 2003; elle a signé le Protocole du 12 février 2004.
Testo originale
I governi
del Regno di Danimarca, del Regno di Spagna, della Repubblica di Finlandia,
della
della Repubblica di Slovenia, del Regno di Svezia e della Confederazione Svizzera,3
parti contraenti alla Convenzione del
desiderosi di completare le misure previste nella presente Convenzione, al fine di aumentare i mezzi per il risarcimento dei danni risultanti dall’impiego dell’energia nucleare a scopi pacifici,
hanno convenuto quanto segue:
3 La designazione degli Stati firmatari è quella figurante nel Prot. del 12 feb. 2004. Notare che la Repubblica austriaca e il Granducato del Lussemburgo hanno firmato la Conv. di Parigi e il suo Prot. addizionale del 1964 nonché il Prot. del 1982 ma non hanno ratificato tali strumenti. Essi non hanno inoltre firmato il Prot. del 12 feb. 2004. La Repubblica di Slovenia ha aderito alla Conv. di Bruxelles, emendata dal Prot. addizionale del 1964 e dal Prot. del 1982 con effetto dal 5 giu. 2003; essa ha firmato il Prot. del 12 feb. 2004.
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