Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.73 Énergie
Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.73 Energia

0.732.323.491 Échange de lettres des 5/20 novembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le domaine et les modalités de l'alerte et/ou de la transmission d'informations en cas d'événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire de Fessenheim ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg (avec annexe)

0.732.323.491 Scambio di lettere del 5/20 novembre 2008 tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica francese concernente il settore e le modalità d'allerta e/o di trasmissione di informazioni in caso di evento minore o di situazione incidentale nella centrale nucleare di Fessenheim o nelle centrali nucleari svizzere di Beznau, Gösgen, Leibstadt e Mühleberg (con allegato)

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Préambule

Texte original

Le Préfet du Haut-Rhin

Colmar, le 20 novembre 2008

Monsieur

Willi Scholl

Directeur de l’Office fédéral

de la protection de la population

Monbijoustrasse 51A

CH-3003 Berne

Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 5 novembre 2008, dont le contenu est le suivant:

«J’ai l’honneur de porter à votre connaissance ce qui suit.

Conformément à l’art. 13 de l’Accord du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques1 (ci-après «Accord») et au ch. III de l’Echange de lettres du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française (ci‑après «Echange de lettres»), les autorités compétentes suisses proposent de déterminer le domaine et les modalités de l’alerte et/ou de la transmission d’informations en cas d’événement mineur ou de situation accidentelle dans le Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Fessenheim ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg, comme suit. L’objet de la présente est indépendant des échanges d’informations et ne se substitue pas aux engagements des Etats dans le cadre de la Convention internationale sur la notification rapide d’un accident nucléaire2, adoptée le 26 septembre 1986 à la 30e Assemblée de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

I.
Evénements mineurs sans conséquences radiologiques (art.12 de l’Accord et ch. III de l’Echange de lettres):
La Préfecture du Haut-Rhin – Service Interministériel de Défense et de Protection Civile – transmet à la Centrale nationale d’alarme les messages de situation du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Fessenheim, ainsi que les communiqués de presse dont elle est destinataire. La Centrale nationale d’alarme transmet ces messages aux autorités cantonales intéressées.
La Centrale nationale d’alarme transmet à la Préfecture du Haut-Rhin les éléments de même niveau dont elle a connaissance relatifs aux centrales nucléaires suisses.
II.
Situations accidentelles ayant des conséquences radiologiques ou susceptibles d’en avoir (art.1 de l’Accord et ch. I et II de l’Echange de lettres):
Les procédures prévues ci-après sont applicables, nonobstant la mise en œuvre des dispositions de l’Accord.
II.A.
La Préfecture du Haut-Rhin alerte, par télécopie, la Police cantonale de Bâle-Ville, tête d’alerte pour les cantons frontaliers, et la Centrale nationale d’alarme du déclenchement du Plan d’Urgence Interne du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Fessenheim et de la mise en œuvre du Plan Particulier d’Intervention.
II.B.
La Préfecture du Haut-Rhin transmet à intervalles réguliers à la Centrale nationale d’alarme toutes les informations techniques en provenance du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Fessenheim dont elle dispose, les communiqués de presse de l’exploitant et des autorités, les décisions prises par le Directeur des Opérations de Secours:
–
directement par télécopie;
–
par l’Etat-Major de crise du Regierungspräsidium de Fribourg, dès qu’il est activé et a donné son accord.
II.C.
Réciproquement, la Centrale nationale d’alarme alerte et informe directement la Préfecture du Haut-Rhin en cas de survenance d’un incident ou accident analogue sur une centrale nucléaire suisse.
II.D.
Réciproquement, la Centrale nationale d’alarme transmet par télécopie et/ou par son site internet à intervalles réguliers à la Préfecture de Colmar toutes les informations techniques en provenance des centrales suisses dont elle dispose, les communiqués de presse de l’exploitant et des autorités, ainsi que les décisions prises par le Directeur des Opérations de Secours.
II.E.
Des précisions peuvent par la suite être apportées par contact direct entre les autorités compétentes.
II.F.
La Préfecture du Haut-Rhin et la Centrale nationale d’alarme tiennent informées les autorités nationales compétentes.
II.G.
A l’exception des communiqués de presse validés, les informations échangées dans le cadre de la présente sont confidentielles, à l’usage exclusif des autorités nationales compétentes qui les reçoivent. Cependant, chaque partie fournissant l’information peut notifier à l’autre partie la levée du caractère de confidentialité de certaines informations.
III.
Les échanges d’informations entre la Préfecture du Haut-Rhin et la Centrale nationale d’alarme se font de préférence en français.
IV.
Les numéros de téléphone et de télécopie sont joints en annexe. Il appartient à chaque entité de les tenir à jour et d’en informer les autorités compétentes.
V.
Le bilan de la mise en œuvre de ces procédures sera effectué de façon périodique et, pour la première fois, un an après leur entrée en vigueur.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions rencontrent le consentement des autorités compétentes françaises. En application du ch. III de l’Echange de lettres, la présente lettre et votre réponse constitueront dès lors un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date de la réception de votre réponse. Il restera en vigueur aussi longtemps que l’Echange de lettres.»

En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède rencontre le consentement des autorités compétentes françaises et que votre lettre du 5 novembre 2008 et la présente réponse constitueront, en application du ch. III de l’Echange de lettres, un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date de la réception de la présente réponse, à savoir le 20 novembre 2008. Il restera en vigueur aussi longtemps que l’Echange de lettres.

Le Préfet du Haut-Rhin

Jean-Claude Bastion

Annexe: annuaire3

1 RS 0.732.323.49

2 RS 0.732.321.1

3 L’annexe n’est pas publiée dans le RO.

Preambolo

Traduzione1

Il Prefetto dell’Alto-Reno

Colmar, 20 novembre 2008

Signor

Willi Scholl

Direttore dell’Ufficio federale
della protezione della popolazione

Monbijoustrasse 51A

CH-3003 Berna

Signor Direttore,

ho l’onore di accusare ricezione della sua lettera del 5 novembre 2008, il cui contenuto è il seguente:

«Ho l’onore di farle sapere quanto segue.

In conformità all’articolo 13 dell’Accordo del 30 novembre 19892 tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica francese sugli scambi d’informazioni in caso d’incidente o d’infortunio che possa avere conseguenze radiologiche (di seguito «Accordo») e al numero III dello Scambio di lettere del 30 novembre 1989 tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica francese (di seguito «Scambio di lettere»), le competenti autorità svizzere propongono di definire nei termini seguenti il settore e le modalità d’allerta e/o di trasmissione di informazioni in caso di evento minore o di situazione incidentale nel Centro nucleare di produzione di elettricità di Fessenheim o nelle centrali nucleari svizzere di Beznau, Gösgen, Leibstadt e Mühleberg. L’oggetto del presente scambio di lettere è indipendente dallo scambio d’informazioni e non sostituisce gli impegni degli Stati nel quadro della Convenzione internazionale sulla notifica rapida di incidenti nucleari, adottata il 26 settembre 19863 alla 30a Assemblea dell’Agenzia internazionale per l’energia atomica.

I.
Eventi minori senza conseguenze radiologiche (art. 12 dell’Accordo e numero III dello Scambio di lettere):
La Prefettura dell’Alto-Reno – Servizio interministeriale di difesa e di protezione civile – trasmette alla Centrale nazionale d’allarme i messaggi sulla situazione del Centro nucleare di produzione di elettricità di Fessenheim, nonché i comunicati stampa di cui è destinataria. La Centrale nazionale d’allarme trasmette questi messaggi alle autorità cantonali interessate.
La Centrale nazionale d’allarme trasmette alla Prefettura dell’Alto-Reno gli elementi di pari livello di cui ha conoscenza relativamente alle centrali nucleari svizzere.
II.
Situazioni incidentali con conseguenze radiologiche o potenzialmente tali (art. 1 dell’Accordo e numeri I e II dello Scambio di lettere):
Le procedure qui appresso previste sono applicabili indipendentemente dall’applicazione delle disposizioni dell’Accordo.
II.A.
La Prefettura dell’Alto-Reno allerta per fax la Polizia cantonale di Basilea-Città, testa di ponte per i Cantoni frontalieri, nonché la Centrale nazionale d’allarme in merito all’attivazione del Piano d’urgenza interno del Centro nucleare di produzione di elettricità di Fessenheim e alla messa in atto del Piano particolare d’intervento.
II.B.
La Prefettura dell’Alto-Reno trasmette a intervalli regolari alla Centrale nazionale d’allarme tutte le informazioni tecniche di cui dispone provenienti dal Centro nucleare di produzione di elettricità di Fessenheim, i comunicati stampa del gestore e delle autorità, le decisioni prese dal Direttore delle operazioni di soccorso:
–
direttamente per fax,
–
attraverso lo Stato Maggiore di crisi del Regierungspräsidium di Friburgo, non appena questo sarà stato attivato e avrà dato il proprio assenso.
II.C.
Reciprocamente, la Centrale nazionale d’allarme allerta e informa direttamente la Prefettura dell’Alto-Reno nel caso si verifichi un incidente o un evento analogo in una delle centrali nucleari svizzere.
II.D.
Reciprocamente, a intervalli regolari la Centrale nazionale d’allarme trasmette alla Prefettura di Colmar per fax e/o attraverso il suo sito internet tutte le informazioni tecniche di cui dispone provenienti dalle centrali nucleari svizzere, i comunicati stampa dei gestori e delle autorità come pure le decisioni prese dal Direttore delle operazioni di soccorso.
II.E.
Ulteriori precisazioni possono essere apportate successivamente attraverso contatti diretti tra le competenti autorità.
II.F.
La Prefettura dell’Alto-Reno e la Centrale nazionale d’allarme tengono informate le competenti autorità nazionali.
II.G.
Ad eccezione dei comunicati stampa convalidati, le informazioni scambiate nell’ambito del presente Scambio di lettere sono confidenziali e ad uso esclusivo delle autorità nazionali competenti che le ricevono. Tuttavia ogni parte che fornisce l’informazione può notificare all’altra la soppressione del carattere di riservatezza di talune informazioni.
III.
Gli scambi di informazioni tra la Prefettura dell’Alto-Reno e la Centrale nazionale d’allarme avvengono di preferenza in francese.
IV.
I numeri di telefono e di fax sono qui allegati. Le singole autorità sono tenute ad aggiornali e a darne informazione alle autorità competenti.
V.
Un bilancio dell’applicazione di queste procedure sarà fatto periodicamente e, la prima volta, un anno dopo la loro entrata in vigore.

Le sarei grato di farmi sapere se queste proposte trovano consenzienti le competenti autorità francesi. In applicazione del numero III dello Scambio di lettere la presente lettera e la sua risposta costituiranno pertanto un accordo tra le competenti autorità nazionali che entrerà in vigore alla data della ricezione della sua risposta. Esso resterà in vigore fintanto che lo resterà lo Scambio di lettere.»

In risposta, ho l’onore di informarla che ciò che precede trova consenzienti le autorità francesi competenti e che, in applicazione del numero III dello Scambio di lettere, la sua lettera del 5 novembre 2008 e la presente risposta costituiranno un accordo tra le competenti autorità nazionali che entrerà in vigore alla data della ricezione della presente risposta, ovverossia il 20 novembre 2008. Esso resterà in vigore fintanto che lo resterà lo Scambio di lettere.

Il Prefetto dell’Alto-Reno

Jean-Claude Bastion

Allegato: lista telefoni e fax4

1 Il testo originale francese è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.

2 RS 0.732.323.49

3 RS 0.732.321.1

4 L’all. non è pubblicato nella RU.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.