Art. 22 Élimination des doubles impositions

1. Les Pays-Bas peuvent, lors de l’imposition de leurs résidents, inclure dans la base imposable pour le calcul du montant de l’impôt les éléments du revenu qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse.

2. Toutefois, lorsqu’un résident des Pays-Bas reçoit des éléments de revenu qui sont imposables en Suisse conformément aux par. 1, 3 et 4 de l’art. 6, au par. 1 de l’art. 7, aux par. 1 et 2 de l’art. 8, au par. 7 de l’art. 10, au par. 4 de l’art. 11, au par. 4 de l’art. 12, aux par. 1, 2, 3 et 4 de l’art. 13, au par. 1 de l’art. 14, aux par. 1 et 3 de l’art. 15, au par. 1 (let. a) de l’art. 19 et au par. 2 de l’art. 21 de la présente Convention, et qui sont compris dans la base imposable visée au par. 1, les Pays-Bas exemptent ces éléments de revenu en accordant une réduction de leur impôt. Cette réduction est calculée conformément aux dispositions de la législation néerlandaise visant à éviter la double imposition. À cette fin, les éléments de revenu précités sont censés être compris dans les éléments de revenu qui sont exemptés d’impôt néerlandais en vertu de ces dispositions.

3. Les Pays-Bas accordent en outre, sur l’impôt néerlandais ainsi calculé, une déduction pour les éléments de revenu qui sont imposables en Suisse conformément au par. 2 de l’art. 10, au par. 1 de l’art. 16, aux par. 1 et 2 de l’art. 17 et au par. 1 de l’art. 18 de la présente Convention, dans la mesure où ces éléments de revenus sont compris dans la base imposable visée au par. 1. Le montant de cette déduction est égal à l’impôt payé en Suisse sur ces éléments de revenu, mais ne peut en aucun cas, si les dispositions de la législation néerlandaise en vue d’éviter la double imposition le prévoient ainsi, excéder le montant de la déduction qui serait accordée si les éléments de revenus inclus ainsi étaient les seuls éléments de revenus exemptés de l’impôt néerlandais conformément aux dispositions de la législation néerlandaise en vue d’éviter la double imposition.

Le présent paragraphe ne limite pas les allégements actuels ou futurs accordés par les dispositions de la législation néerlandaise en vue d’éviter la double imposition, mais seulement dans la mesure où le calcul du montant de la déduction de l’impôt néerlandais est concerné par l’addition de revenus provenant de plus d’une seule juridiction ainsi que par le report sur les années suivantes de l’impôt payé en Suisse sur les éléments de revenus en question.

4. Nonobstant les dispositions du par. 2, les Pays-Bas accordent, au titre de l’impôt payé en Suisse sur les éléments de revenu qui sont imposables en Suisse conformément au par. 1 de l’art. 7, au par. 7 de l’art. 10, au par. 4 de l’art. 11, au par. 4 de l’art. 12, au par. 4 de l’art. 13 et au par. 2 de l’art. 21 de la présente Convention et dans la mesure où ces éléments de revenu sont compris dans la base imposable visée au par. 1, une déduction sur l’impôt néerlandais, si et dans la mesure où les Pays-Bas, en vertu de la législation néerlandaise visant à éviter la double imposition, accordent une déduction sur l’impôt néerlandais au titre de l’impôt perçu dans une autre juridiction sur ces éléments de revenu. Pour le calcul de cette déduction, les dispositions du par. 3 du présent article s’appliquent mutatis mutandis.

5. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante:

a)

lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables aux Pays-Bas, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions des let. b et c, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains et revenus visés au par. 4 de l’art. 13 et aux par. 1 et 2 de l’art. 17 qu’après justification de l’imposition de ces gains aux Pays-Bas;

b)

lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions de l’art. 10 sont imposables aux Pays-Bas, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:

(i): en l’imputation de l’impôt payé aux Pays-Bas conformément aux dispositions de l’art. 10 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables aux Pays-Bas, ou
(ii): en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou
(iii): en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé aux Pays-Bas du montant brut des dividendes,

la Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions;

c): lorsqu’un résident de Suisse reçoit des paiements périodiques qui, conformément aux dispositions de la deuxième phrase du par. 1 de l’art. 18 sont imposables aux Pays-Bas, la Suisse accorde sur demande un dégrèvement consistant en une déduction d’un tiers du montant net des pensions ou rentes en question.

6. Les dispositions du par. 2 et de la let. a du par. 5 ne s’appliquent pas au revenu reçu par un résident d’un État contractant lorsque l’autre État contractant applique les dispositions de la Convention pour exempter d’impôt ce revenu ou applique les dispositions du par. 2 de l’art. 10 à ce revenu.

⁹ Nouvelle teneur selon l’art. 5 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).

Art. 22 Eliminazione della doppia imposizione

1. I Paesi Bassi possono, per l’imposizione dei loro residenti, includere nella base imponibile per il calcolo dell’ammontare dell’imposta le componenti di reddito che, conformemente alle disposizioni della presente Convenzione, sono imponibili in Svizzera.

2. Tuttavia, se un residente dei Paesi Bassi riscuote elementi di reddito che sono imponibili in Svizzera conformemente ai paragrafi 1,3 e 4 dell’articolo 6, al paragrafo 1 dell’articolo 7, ai paragrafi 1 e 2 dell’articolo 8, al paragrafo 7 dell’articolo 10, al paragrafo 4 dell’articolo 11, al paragrafo 4 dell’articolo 12, ai paragrafi 1, 2, 3 e 4 dell’articolo 13, al paragrafo 1 dell’articolo 14, ai paragrafi 1 e 3 dell’articolo 15, al paragrafo 1 lettera a) dell’articolo 19 e al paragrafo 2 dell’articolo 21 della presente Convenzione e che sono inclusi nella base imponibile di cui al paragrafo 1, i Paesi Bassi esentano tali elementi di reddito accordando una riduzione della loro imposizione. Questa riduzione è calcolata conformemente alle disposizioni della legislazione olandese per evitare la doppia imposizione. A tale scopo, si ritiene che gli elementi di reddito succitati sono inclusi negli elementi di reddito esenti dall’imposta olandese in virtù di queste disposizioni.

3. I Paesi Bassi accordano inoltre, sull’imposta così calcolata, una deduzione per gli elementi di reddito che sono imponibili in Svizzera conformemente al paragrafo 2 dell’articolo 10, al paragrafo 1 dell’articolo 16, ai paragrafi 1 e 2 dell’articolo 17 e al paragrafo 1 dell’articolo 18 della presente Convenzione, nella misura in cui questi elementi di reddito sono inclusi nella base imponibile di cui al paragrafo 1. L’ammontare di questa deduzione è pari all’imposta pagata in Svizzera su questi elementi di reddito, ma in nessun caso, se le disposizioni della legislazione olandese per evitare la doppia imposizione lo prevedono, può eccedere l’ammontare della deduzione che sarebbe accordata se gli elementi di reddito così inclusi fossero i soli elementi di reddito esenti dall’imposta olandese conformemente alle disposizioni della legislazione olandese per evitare la doppia imposizione.

Il presente paragrafo non limita gli sgravi attuali o futuri accordati dalle disposizioni della legislazione olandese intesa a evitare la doppia imposizione, ma solo nella misura in cui il calcolo dell’ammontare della deduzione dell’imposta olandese è toccato dalla somma dei redditi provenienti da diverse Giurisdizioni nonché dal riporto sugli anni seguenti dell’imposta pagata in Svizzera sugli elementi di reddito in questione.

4. Nonostante le disposizioni del paragrafo 2, i Paesi Bassi accordano, a titolo di imposta pagata in Svizzera sugli elementi di reddito imponibili in Svizzera conformemente al paragrafo 1 dell’articolo 7, al paragrafo 7 dell’articolo 10, al paragrafo 4 dell’articolo 11, al paragrafo 4 dell’articolo 12, al paragrafo 4 dell’articolo 13 e al paragrafo 2 dell’articolo 21 della presente Convenzione e nella misura in cui tali elementi di reddito non sono inclusi nella base imponibile di cui al paragrafo 1, una deduzione sull’imposta olandese a titolo di imposta riscossa in un’altra Giurisdizione su questi elementi di reddito. Per il calcolo di questa deduzione si applicano mutatis mutandis le disposizioni del paragrafo 3 del presente articolo.

5. Per quanto concerne la Svizzera, la doppia imposizione sarà evitata nel modo seguente:

a)

se un residente della Svizzera ritrae redditi che, conformemente alle disposizioni della presente Convenzione, sono imponibili nei Paesi Bassi, la Svizzera esenta da imposta detti redditi, salve le disposizioni delle lettere b) e c); per determinare l’imposta afferente al rimanente reddito di questo residente, la Svizzera può però applicare l’aliquota corrispondente all’intero reddito, senza tener conto dell’esenzione. Tuttavia, questa esenzione si applica agli utili di cui al paragrafo 4 dell’articolo 13 e ai redditi di cui ai paragrafi 1 e 2 dell’articolo 17 unicamente se ne è comprovata l’effettiva imposizione nei Paesi Bassi;

b)

se un residente della Svizzera ritrae dividendi che, conformemente alle disposizioni dell’articolo 10, sono imponibili nei Paesi Bassi, la Svizzera accorda, su domanda del residente, uno sgravio che può avere le seguenti forme:

(i): computo dell’imposta pagata nei Paesi Bassi, secondo le disposizioni dell’articolo 10, sull’imposta sul reddito di suddetto residente; l’ammontare così computato non può tuttavia eccedere la frazione dell’imposta svizzera, calcolata prima del computo, che corrisponde ai redditi imponibili nei Paesi Bassi, o
(ii): riduzione forfettaria dell’imposta svizzera, o
(iii): esenzione parziale dall’imposta svizzera sui dividendi, pari almeno all’imposta prelevata nei Paesi Bassi sull’ammontare lordo dei dividendi,

la Svizzera determina il tipo di sgravio applicabile e regola la procedura conformemente alle prescrizioni svizzere sull’applicazione delle convenzioni internazionali stipulate dalla Confederazione per evitare le doppie imposizioni;

c): se un residente della Svizzera riceve pagamenti ricorrenti che, conformemente alle disposizioni del secondo periodo del paragrafo 1 dell’articolo 18, sono imponibili nei Paesi Bassi, la Svizzera accorda, su domanda, uno sgravio che consiste in una deduzione pari a un terzo dell’ammontare netto delle pensioni o delle rendite in questione.

6. Le disposizioni del paragrafo 2 e della lettera a del paragrafo 5 non si applicano ai redditi di un residente di uno Stato terzo se l’altro Stato contraente applica le disposizioni della presente Convenzione per esentare questi redditi dall’imposta oppure applica a questi redditi le disposizioni di cui al paragrafo 2 dell’articolo 10.

⁹ Nuovo testo giusta l’art. 5 del Prot. del 12 giu. 2019, approvato dall’AF il 19 giu. 2020, in vigore dal 30 nov. 2020 (RU 2020 4839 4837; FF 2019 6625).

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