Art. 25 Procédure amiable

1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État contractant.¹⁹ Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.²⁰

2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle‑même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.

3. Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de représentants des autorités compétentes des États contractants.

5. Lorsque:

a): en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention, et que
b): les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre État contractant,

les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États. À moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, ou à moins que les autorités compétentes ne conviennent d’une solution différente dans une période de six mois après que la décision leur a été communiquée, cette décision lie les deux États contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces États.²¹

6. Les dispositions du par. 5 ne s’appliquent pas si:

a)

avant le début de la procédure d’arbitrage, les autorités compétentes conviennent que le cas particulier ne se prête pas à une telle procédure, ou

b)

le cas particulier concerne des opérations abusives organisées en vue d’obtenir des avantages conventionnels indus, auxquelles les dispositions anti-abus de droit interne s’appliquent;

c)²²

le cas particulier concerne l’application par un État contractant du chap. VI D.4. (Actifs incorporels difficiles à valoriser) des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2017²³ ou des mises à jour de ces principes, dans le cadre d’un ajustement conformément au par. 1 de l’art. 9 qui:

(i): est effectué au cours d’une période imposable qui n’est pas encore prescrite, mais concerne des bénéfices de périodes imposables prescrites dans cet État contractant, ou
(ii): est effectué conformément au droit national, lequel prévoit des délais de prescription plus longs pour les actifs incorporels difficiles à valoriser que les délais de prescription usuels applicables à la correction d’une taxation.²⁴

7. Les États contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie conformément aux dispositions du par. 5, les informations qui sont nécessaires à l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées, les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité décrites au par. 2 de l’art. 26.²⁵

8. Les autorités compétentes des États contractants règlent par accord amiable les modalités d’application des par. 5, 6 et 7.²⁶

¹⁹ Nouvelle teneur selon l’art. IV ch. 1 du Prot. du 20 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020, en vigueur depuis le 26 oct. 2020 (RO 2020 4651 4649; FF 2019 7025).

²⁰ Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 9 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).

²¹ Introduit par l’art. II du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).

²² Introduite par l’art. IV ch. 2 du Prot. du 20 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020, en vigueur depuis le 26 oct. 2020 (RO 2020 4651 4649; FF 2019 7025).

²³ Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ocde.org >Thèmes > Fiscalité > Prix de transfert > Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert.

²⁴ Introduit par l’art. II du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).

²⁵ Introduit par l’art. II du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).

²⁶ Introduit par l’art. II du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).

Art. 25 Procedura amichevole

1. Quando ritiene che le misure adottate da uno o da entrambi gli Stati contraenti comportino o comporteranno per lei un’imposizione non conforme alle disposizioni della presente Convenzione, una persona può, indipendentemente dai mezzi giuridici previsti dalla legislazione nazionale di detti Stati, sottoporre il suo caso all’autorità competente di uno dei due Stati contraenti.¹⁹ Il caso deve essere sottoposto entro i tre anni che seguono la prima notificazione della misura che comporta un’imposizione non conforme alle disposizioni della Convenzione.²⁰

2. L’autorità competente, se il reclamo le appare fondato e se essa non è in grado di giungere a una soluzione soddisfacente, fa del suo meglio per regolare il caso per via di amichevole composizione con l’autorità competente dell’altro Stato Contraente, al fine di evitare un’imposizione non conforme alla Convenzione.

3. Le autorità competenti degli Stati Contraenti fanno del loro meglio per risolvere per via di amichevole composizione le difficoltà o i dubbi inerenti all’interpretazione o all’applicazione della Convenzione. Esse possono altresì consultarsi al fine di eliminare la doppia imposizione nei casi non previsti dalla Convenzione.

4. Le autorità competenti degli Stati Contraenti possono comunicare direttamente fra di loro per giungere a un accordo ai sensi dei paragrafi precedenti. Qualora uno scambio orale di opinioni possa facilitare tale accordo, è possibile ricorrere a un colloquio nell’ambito di una commissione composta da rappresentanti delle autorità competenti degli Stati Contraenti.

5. Se:

a): in virtù del paragrafo 1, una persona ha sottoposto un caso all’autorità competente di uno Stato contraente fondandosi sul fatto che le misure adottate da uno o da entrambi gli Stati contraenti hanno comportato per lei un’imposizione non conforme alla presente Convenzione; e
b): le autorità competenti non sono in grado di giungere a un accordo ai sensi del paragrafo 2 entro tre anni dalla presentazione del caso all’autorità competente dell’altro Stato contraente,

le controversie irrisolte di questo caso devono essere sottoposte a un arbitrato se la persona lo richiede. Queste controversie irrisolte non possono tuttavia essere sottoposte a una procedura d’arbitrato se una decisione giurisdizionale è già stata emessa da uno dei due Stati. A meno che una persona direttamente interessata da questo caso rifiuti l’accordo amichevole che dà attuazione al lodo arbitrale o se le autorità competenti e le persone direttamente interessate giungono a un’altra soluzione entro sei mesi dalla notifica del lodo arbitrale, tale lodo è vincolante per entrambi gli Stati contraenti e va attuato indipendentemente dai termini previsti dal diritto interno degli Stati contraenti.²¹

6. Le disposizioni del paragrafo 5 non si applicano se:

a)

prima dell’inizio della procedura d’arbitrato le autorità competenti convengono che il caso in questione non è adatto a tale procedura;

b)

il caso in questione riguarda operazioni abusive volte a ottenere vantaggi non previsti dalla Convenzione cui si applicano le disposizioni contro gli abusi del diritto interno; o

c)²²

il caso in questione è oggetto dell’applicazione da parte di uno Stato Contraente del capitolo VI D.4 (Beni immateriali di difficile valutazione) delle Linee Guida dell’OCSE sui prezzi di trasferimento per le imprese multinazionali e le amministrazioni fiscali, luglio 2017²³, o dei successivi aggiornamenti delle Linee Guida, nell’ambito di una rettifica conformemente all’articolo 9 paragrafo 1, che:

(i): è effettuata nel corso di un periodo fiscale non ancora prescritto, ma riguarda redditi di periodi fiscali già prescritti in questo Stato Contraente, o
(ii): è effettuata secondo il diritto interno, che prevede termini di prescrizione più lunghi per i beni immateriali di difficile valutazione rispetto ai termini di prescrizione usuali applicabili alla correzione di una tassazione.²⁴

7. Gli Stati contraenti possono mettere a disposizione del tribunale arbitrale costituito secondo il paragrafo 5 le informazioni necessarie per l’esecuzione della procedura d’arbitrato. I membri di questo tribunale sono vincolati alle prescrizioni del segreto d’ufficio menzionate nel paragrafo 2 dell’articolo 26 della Convenzione.²⁵

8. Le autorità competenti degli Stati contraenti disciplinano di comune accordo le modalità di applicazione dei paragrafi 5, 6 e 7.²⁶

¹⁹ Nuovo testo giusta l’art. IV cpv. 1 del Prot. del 20 giu. 2019, approvato dall’AF il 19 giu. 2020, in vigore dal 26 ott. 2020 (RU 2020 4651 4649; FF 2019 6113).

²⁰ Nuovo testo del per. giusta l’art. 9 del Prot. del 12 apr. 2005, approvato dall’AF il 14 dic. 2005, in vigore dal 20 dic. 2005 (RU 2006 237 235; FF 2005 3615).

²¹ Introdotto dall’art. II del Prot. del 4 set. 2015, approvato dall’AF il 17 giu. 2016, in vigore dal 6 dic. 2016 (RU 2016 5295 5293; FF 2015 6315).

²² Introdotta dall’art. IV cpv. 2 del Prot. del 20 giu. 2019, approvato dall’AF il 19 giu. 2020, in vigore dal 26 ott. 2020 (RU 2020 4651 4649; FF 2019 6113).

²³ Consultabili sul sito dell’OCSE all’indirizzo www.oecd.org > Thèmes > Fiscalité > Prix de transfert > Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert

²⁴ Introdotto dall’art. II del Prot. del 4 set. 2015, approvato dall’AF il 17 giu. 2016, in vigore dal 6 dic. 2016 (RU 2016 5295 5293; FF 2015 6315).

²⁵ Introdotto dall’art. II del Prot. del 4 set. 2015, approvato dall’AF il 17 giu. 2016, in vigore dal 6 dic. 2016 (RU 2016 5295 5293; FF 2015 6315).

²⁶ Introdotto dall’art. II del Prot. del 4 set. 2015, approvato dall’AF il 17 giu. 2016, in vigore dal 6 dic. 2016 (RU 2016 5295 5293; FF 2015 6315).

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.