Art. 11 Intérêts

1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:

a): 0 % du montant brut des intérêts si les intérêts sont payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à une société (autre qu’une société de personnes) qui est un résident de l’autre Etat contractant et qui en est le bénéficiaire effectif;
b): 10 % du montant brut des intérêts, dans tous les autres cas.⁹

3. Nonobstant les dispositions du par. 2:

a)

les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés pour un emprunt, des obligations ou d’autres engagements similaires de cet Etat, d’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à un bénéficiaire résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat;

b)

les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à l’autre Etat contractant, à l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à la banque centrale de cet autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat;

c)

les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant pour un prêt accordé, garanti ou assuré par l’autre Etat contractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une institution agissant pour le compte de cet autre Etat, de ses subdivisions politiques ou collectivités locales et désignée d’entente entre les autorités compétentes des deux Etats contractants, ne sont imposables que dans cet autre Etat;

d)

les intérêts provenant d’un Etat contractant ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant, si:

(i): le bénéficiaire est un résident de l’autre Etat, et
(ii): ce bénéficiaire est une entreprise de l’autre Etat et est le bénéficiaire effectif des intérêts, et
(iii): les intérêts sont payés pour une dette qui est en relation avec la vente à crédit de marchandises ou d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques par cette entreprise à une entreprise du premier Etat mentionné, à moins que la vente ne soit conclue ou la dette contractée entre des personnes associées;

e)¹⁰

les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à une institution de prévoyance de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat;

f)¹¹

les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat, pour autant que les intérêts soient versés au titre d’un prêt de n’importe quelle nature accordé par une banque.

4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.

6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.

7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

⁹ Nouvelle teneur selon l’art. VI ch. 1 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).

¹⁰ Nouvelle teneur selon l’art. VI ch. 2 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).

¹¹ Nouvelle teneur selon l’art. VI ch. 2 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).

Art. 11 Interessi

1. Gli interessi provenienti da uno Stato contraente pagati a un residente dell’altro Stato contraente sono imponibili in detto altro Stato.

2. Tuttavia, tali interessi possono essere tassati anche nello Stato contraente dal quale essi provengono e in conformità alla legislazione di detto Stato, ma, se il beneficiario effettivo degli interessi è un residente dell’altro Stato contraente, l’imposta così applicata non può eccedere:

a): lo 0 per cento dell’ammontare lordo degli interessi, se gli interessi sono pagati da una società residente in uno Stato contraente a una società (diversa da una società di persone) che è residente dell’altro Stato contraente e beneficiaria effettiva degli interessi;
b): il 10 per cento dell’ammontare lordo degli interessi, in tutti gli altri casi.⁹

3. Nonostante le disposizioni del paragrafo 2 vale quanto segue:

a)

gli interessi provenienti da uno Stato contraente a titolo di mutuo, riconoscimento di debito o impegno analogo di questo Stato o da una sua suddivisione politica o un suo ente locale pagati a un beneficiario effettivo residente dell’altro Stato contraente sono imponibili solo in detto altro Stato;

b)

gli interessi provenienti da uno Stato contraente pagati all’altro Stato contraente, a una sua suddivisione politica o un suo ente locale o alla Banca centrale di detto altro Stato contraente sono imponibili solo in detto altro Stato;

c)

gli interessi provenienti da uno Stato contraente pagati a un residente dell’altro Stato contraente per un mutuo concesso, garantito o assicurato dall’altro Stato contraente, da una sua suddivisione politica o da un suo ente locale o da una base designata di comune accordo dalle autorità competenti dei due Stati contraenti attiva per conto di detto altro Stato, di una sua suddivisione politica o di un suo ente locale sono imponibili solo in detto altro Stato;

d)

gli interessi provenienti da uno Stato contraente sono imponibili solo nell’altro Stato contraente se:

(i): il beneficiario è residente nell’altro Stato, e
(ii): detto beneficiario è un’impresa dell’altro Stato ed è il beneficiario effettivo degli interessi, e
(iii): gli interessi sono pagati per un debito in relazione alla vendita a credito da parte di tale impresa di merci o di un equipaggiamento industriale, commerciale o scientifico a un’impresa del primo Stato, a meno che le vendite o i debiti vengano effettuati rispettivamente contratti tra persone collegate.

e)¹⁰

gli interessi provenienti da uno Stato contraente pagati a un’istituzione di previdenza dell’altro Stato contraente, che è la beneficiaria effettiva degli interessi, sono imponibili solo in detto altro Stato;

f)¹¹

gli interessi provenienti da uno Stato contraente pagati a un residente dell’altro Stato contraente che è il beneficiario effettivo degli interessi sono imponibili solo in detto altro Stato se gli interessi sono pagati su un mutuo di qualsiasi natura garantito da una banca.

4. Ai fini del presente articolo il termine «interessi» designa i redditi provenienti da crediti di ogni natura, corredati o no di diritti di pegno o di una clausola di partecipazione agli utili del debitore, e segnatamente i redditi provenienti da prestiti pubblici e obbligazioni di prestiti, compresi i premi e altri frutti relativi a detti titoli. Le penali per pagamento tardivo non sono considerate interessi ai sensi del presente articolo.

5. Le disposizioni dei paragrafi 1, 2 e 3 non si applicano nel caso in cui il beneficiario degli interessi, residente di uno Stato contraente, eserciti nell’altro Stato contraente dal quale provengono gli interessi, sia un’attività industriale o commerciale per mezzo di una stabile organizzazione ivi situata, sia una professione indipendente mediante una base fissa ivi situata, e il credito generatore degli interessi si ricolleghi effettivamente a detta stabile organizzazione o base fissa. In tale ipotesi trovano applicazione le disposizioni dell’articolo 7 o dell’articolo 14.

6. Gli interessi si considerano provenire da uno Stato contraente anche quando il debitore è una persona residente di detto Stato. Tuttavia, quando il debitore degli interessi, sia esso residente o no di uno Stato contraente, ha in uno Stato contraente una stabile organizzazione o una base fissa per la quale è stato contratto il debito sul quale sono pagati gli interessi e questi sono a carico della stabile organizzazione o base fissa, gli interessi si considerano provenienti dallo Stato contraente in cui è situata la stabile organizzazione o la base fissa.

7. Se, in conseguenza di particolari relazioni esistenti tra debitore e beneficiario effettivo o tra ciascuno di essi e terze persone, l’ammontare degli interessi pagati, tenuto conto del credito per il quale sono pagati, eccede quello che sarebbe stato convenuto tra debitore e beneficiario effettivo in assenza di simili relazioni, le disposizioni del presente articolo si applicano soltanto a quest’ultimo ammontare. In tal caso, la parte eccedente dei pagamenti è imponibile in conformità alla legislazione di ciascuno Stato contraente e tenuto conto delle altre disposizioni della presente Convenzione.

⁹ Nuovo testo giusta l’art. VI n. 1 del Prot. del 2 nov. 2016, approvato dall’AF il 16 mar. 2018, in vigore il 3 set. 2018 (RU 2018 3409; FF 2017 4467).

¹⁰ Introdotta dall’art. VI n. 2 del Prot. del 2 nov. 2016, approvato dall’AF il 16 mar. 2018, in vigore il 3 set. 2018 (RU 2018 3409; FF 2017 4467).

¹¹ Introdotta dall’art. VI n. 2 del Prot. del 2 nov. 2016, approvato dall’AF il 16 mar. 2018, in vigore il 3 set. 2018 (RU 2018 3409; FF 2017 4467).

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