Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.67 Doppia imposizione

0.672.942.31 Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot. et ac. amiable)

0.672.942.31 Convenzione del 2 novembre 1994 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica dell'India per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito (con Protocollo e Acc. amichevole)

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Art. 5 Etablissement stable

1.  Au sens de la présente convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:

a)
un siège de direction;
b)
une succursale;
c)
un bureau;
d)
un magasin ou d’autres locaux de vente;
e)
une usine;
f)
un atelier;
g)
un entrepôt en relation à une personne qui fournit des facilités d’entreposage pour des tiers;
h)
une exposition permanente de ventes;
i)
une mine, une carrière, un puits de pétrole ou de gaz ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles;
j)
un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y relatives lorsque le chantier ou les activités de surveillance s’étendent sur une période supérieure à six mois;
k)
une installation ou une construction utilisée pendant plus de 90 jours à des fins de recherches ou de préparation à l’exploitation de ressources naturelles; et
l)
la fourniture de prestations de services techniques, autres que les prestations de services définies à l’art. 12, dans un Etat contractant par des employés ou tout autre personnel d’une entreprise, mais seulement si:5
(i)
ces activités soient exercées dans cet Etat pendant une période ou des périodes dont la durée totale excède 90 jours au cours d’une période de douze mois, ou
(ii)
les services soient fournis dans cet Etat pour le compte d’une entreprise apparentée (au sens du par. 1 de l’art. 9) pendant une période ou des périodes dont la durée totale excède 30 jours au cours d’une période de douze mois.

3.  On considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si:

a)
il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage ou d’exposition de marchandises appartenant à l’entreprise;
b)
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d’exposition;
c)
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;
e)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques, et si ces activités sont de caractère préparatoire ou auxiliaire par rapport à l’activité industrielle ou commerciale de l’entreprise.
f)6
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux sous-par. a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d’assurance d’un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant, à l’exception de ses activités de réassurance, si elle encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure des risques locaux par l’intermédiaire d’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6.7

5.  Une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le du par. 68 – agissant pour une entreprise de l’autre Etat contractant est considérée comme étant un établissement stable de cette entreprise dans le premier Etat mentionné si:

(i)
elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de négocier et de conclure des contrats pour l’entreprise, à moins que ses activités ne soient limitées à l’achat de marchandises pour l’entreprise; ou
(ii)
elle entretient habituellement dans le premier Etat contractant mentionné un stock de marchandises depuis lequel elle livre régulièrement ces marchandises pour l’entreprise; ou
(iii)
en agissant ainsi, elle produit ou transforme dans cet Etat pour l’entreprise des marchandises appartenant à celle‑ci, la présente disposition ne s’appliquant qu’aux marchandises ainsi produites ou transformées.9

6.  Une entreprise d’un Etat contractant n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle exerce son activité dans cet autre Etat par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si les activités de cet agent sont exercées totalement ou presque totalement pour le compte de cette entreprise et d’autres entreprises qu’elle contrôle ou dans lesquelles elle dispose d’un pouvoir de contrôle, il ne sera pas considéré comme un agent jouissant d’un statut indépendant au sens des dispositions du présent paragraphe.10

7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui exerce son activité dans cet autre Etat contractant (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui‑même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.11

5 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).

6 Introduite par l’art. 2 ch. 2 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).

7 Introduit par l’art. 2 ch. 3 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).

8 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 5 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).

9 Anciennement par. 4.

10 Anciennement par. 5

11 Anciennement par. 6

Art. 5 Stabile organizzazione

1.  Ai fini della presente Convenzione, l’espressione «stabile organizzazione» designa una sede fissa di affari mediante la quale un’impresa esercita in tutto o in parte la sua attività.

2.  L’espressione «stabile organizzazione» comprende segnatamente:

a)
una sede di direzione;
b)
una succursale;
c)
un ufficio;
d)
un magazzino o altri locali di vendita;
e)
un’officina;
f)
un laboratorio;
g)
un deposito in connessione con una persona che mette a disposizione di terzi attrezzature di deposito;
h)
un’esposizione di vendita permanente;
i)
una miniera, un pozzo di petrolio o di gas, una cava o qualsiasi altro luogo di estrazione di risorse naturali;
j)
un cantiere di costruzione, una catena di montaggio o le attività di sorveglianza ad essi relative, se la loro durata oltrepassa i sei mesi;
k)
un’installazione o una costruzione utilizzata per più di 90 giorni per l’estrazione e lo sfruttamento di risorse naturali, e
1)
la fornitura di prestazioni di servizi tecniche, effettuata da impiegati o altro personale di una impresa di uno Stato contraente, eccettuate le prestazioni di cui all’articolo 12, se:5
(i)
la durata totale delle relative attività in detto Stato oltrepassa i 90 giorni nell’arco di 12 mesi; o
(ii)
i servizi in detto Stato sono forniti per conto di un’impresa associata (ai sensi del par. 1 dell’art. 9) per un periodo la cui durata totale oltrepassa i 30 giorni nell’arco di 12 mesi.

3.  Non si considera che vi sia stabile organizzazione se:

a)
si fa uso di installazioni ai soli fini di deposito o di esposizione di merci appartenenti all’impresa;
b)
merci appartenenti all’impresa sono immagazzinate ai soli fini di deposito o di esposizione;
c)
merci appartenenti all’impresa sono immagazzinate ai soli fini della lavorazione o trasformazione da parte di un’altra impresa;
d)
una sede fissa di affari è utilizzata ai soli fini dell’acquisizione di merci o della raccolta di informazioni per l’impresa;
e)
una sede fissa di affari è utilizzata ai soli fini di fare pubblicità per l’impresa, di fornire informazioni o di effettuare ricerche scientifiche, quando queste attività abbiano carattere preparatorio o ausiliario in relazione all’attività industriale o commerciale dell’impresa;
f)6
una sede fissa di affari è utilizzata ai soli fini dell’esercizio cumulativo di attività menzionate nelle lettere a-e, a condizione che l’insieme delle attività della sede fissa di affari che ne risulta abbia carattere preparatorio o ausiliario.

4.  Nonostante le disposizioni precedenti del presente articolo, si considera che una società d’assicurazioni di uno Stato contraente, escluse le attività di riassicurazione, abbia una stabile organizzazione nell’altro Stato contraente, se incassa premi sul territorio di quest’altro Stato o vi assicura rischi locali attraverso una persona, diversa da un agente che goda di uno status indipendente di cui al paragrafo 6.7

5.  Una persona – diversa da un agente che goda di uno status indipendente, di cui al paragrafo 68 – che agisce in uno Stato contraente per conto o in nome di un’impresa dell’altro Stato contraente è considerata come una «stabile organizzazione» di detta impresa nel primo Stato contraente se:

(i)
dispone in questo Stato di poteri che esercita abitualmente e che le permettono di negoziare e di concludere contratti in nome o per conto dell’impresa, a meno che queste attività non siano limitate all’acquisto di merci per l’impresa; o
(ii)
dispone abitualmente nel primo Stato contraente di una scorta di merci da cui preleva regolarmente merci da fornire in nome e per conto dell’impresa; o
(iii)
in questo Stato produce o trasforma per l’impresa merci di proprietà dell’impresa stessa, fermo stante che la presente disposizione si applica unicamente alle merci così prodotte o trasformate.9

6.  Non si considera che un’impresa di uno Stato contraente abbia una stabile organizzazione in uno Stato contraente per il solo fatto che essa vi esercita la propria attività per mezzo di un mediatore, di un commissionario o di ogni altro intermediario che goda di uno status indipendente, a condizione che dette persone agiscano nell’ambito della loro ordinaria attività. Tuttavia, non si considera come intermediario che goda di uno status indipendente ai sensi del presente paragrafo l’agente che esercita la sua attività esclusivamente o essenzialmente per questa impresa o per questa e per altre ad essa associate.10

7.  Il fatto che una società residente di uno Stato contraente controlli o sia controllata da una società residente dell’altro Stato contraente ovvero svolga la sua attività in questo altro Stato (sia per mezzo di una stabile organizzazione che in altro modo) non costituisce di per sé motivo sufficiente per far considerare una qualsiasi delle dette società una stabile organizzazione dell’altra.11

5 Nuovo testo giusta l’art. 2 n. 1 del Prot. del 16 feb. 2000, approvato dall’AF l’11 dic. 2000 e in vigore dal 20 dic. 2000 (RU 2001 1477 1476; FF 2000 4809).

6 Introdotta dall’art. 2 n. 2 del Prot. del 16 feb. 2000, approvato dall’AF l’11 dic. 2000 e in vigore dal 20 dic. 2000 (RU 2001 1477 1476; FF 2000 4809).

7 Introdotto dall’art. 2 n. 3 del Prot. del 16 feb. 2000, approvato dall’AF l’11 dic. 2000 e in vigore dal 20 dic. 2000 (RU 2001 1477 1476; FF 2000 4809).

8 Nuovo testo giusta l’art. 2 n. 5 del Prot. del 16 feb. 2000, approvato dall’AF l’11 dic. 2000 e in vigore dal 20 dic. 2000 (RU 2001 1477 1476; FF 2000 4809).

9 Originario par. 4.

10 Originario par. 5.

11 Originario par. 6.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.