Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.67 Doppia imposizione

0.672.942.31 Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot. et ac. amiable)

0.672.942.31 Convenzione del 2 novembre 1994 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica dell'India per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito (con Protocollo e Acc. amichevole)

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Art. 11 Intérêts

1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.19

…20

3.  Nonobstant les dispositions du par. 2,21

a)22
les intérêts provenant de Suisse et payés à un résident de l’Inde ne sont imposables qu’en Inde s’ils sont payés à raison d’un prêt accordé, garanti ou assuré, ou d’un crédit approuvé, garanti ou assuré par le gouvernement de l’Inde, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, par un de ses organismes de droit public, par l’Export-Import Bank of India, la Reserve Bank of India, l’Industrial Finance Corporation of India, l’Industrial Development Bank of India, la National Housing Bank, la Small Industries Development Bank of India ou toute institution spécifiée et convenue par échange de lettres entre les autorités compétentes des Etats contractants;
b)
les intérêts provenant de l’Inde et payés à un résident de Suisse ne sont imposables qu’en Suisse s’ils sont payés à raison d’un prêt accordé, garanti ou assuré, ou par un crédit approuvé, garanti ou assuré conformément aux dispositions suisses réglant la garantie des risques à l’exportation ou aux investissements ou par toute institution spécifiée et convenue par échange de lettres entre les autorités compétentes des Etats contractants;
c)23
les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui exploite des navires ou des aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans cet autre Etat dans la mesure où ces intérêts sont payés sur des fonds liés à une telle activité;
d)
les intérêts provenant de l’Inde et payés à un résident de Suisse sont exonérés de l’impôt indien si le prêt ou autre endettement pour lequel les intérêts sont payés est un prêt approuvé. L’expression «prêt approuvé» désigne tout prêt ou autre dette approuvé par le Gouvernement de l’Inde dans ce contexte.24

4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.25

5.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.26

6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.27

7.  Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.28

19 Nouvelle teneur selon l’art. 7 ch. 1 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).

20 Par. abrogé par l’art. 7 ch. 2 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).

21 Nouvelle teneur selon l’art. 7 ch. 4 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).

22 Nouvelle teneur selon l’art. 7 ch. 4 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).

23 Nouvelle teneur selon l’art. 4 du Prot. du 30 août 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 7 oct. 2011 (RO 2011 4617 4615; FF 2010 8081).

24 Anciennement par. 4.

25 Anciennement par. 5.

26 Anciennement par. 6. Nouvelle teneur selon l’art. 7 ch. 6 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).

27 Anciennement par. 7. Nouvelle teneur selon l’art. 7 ch. 6 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).

28 Anciennement par. 8.

Art. 11 Interessi

1.  Gli interessi provenienti da uno Stato contraente e pagati ad un residente dell’altro Stato contraente sono imponibili in detto altro Stato.

2.  Tuttavia, tali interessi possono essere tassati anche nello Stato contraente dal quale essi provengono ed in conformità alla legislazione di detto Stato, ma, se l’effettivo beneficiario degli interessi è residente dell’altro Stato contraente, l’imposta così applicata non può eccedere il 10 per cento dell’ammontare lordo degli interessi.19

…20

3.  Nonostante le disposizioni del paragrafo 2,21

a)22
gli interessi provenienti dalla Svizzera e pagati ad un residente dell’India, sono imponibili soltanto in India, se sono pagati per un prestito accordato, garantito o assicurato, oppure per un credito approvato, garantito o assicurato dal Governo dell’India, da una sua suddivisione politica o da un suo ente locale, da un suo ente di diritto pubblico, dalla Banca Export-Import of India, dalla Reserve Bank of India, dalla Industrial Finance Corporation of India, dalla Industrial Development Bank of India, dalla National Housing Bank, dalla Small Industries Development Bank of India oppure da un istituto designato e concordato attraverso uno scambio di lettere tra le autorità competenti degli Stati contraenti;
b)
gli interessi provenienti dall’India e pagati ad un residente di Svizzera sono imponibili soltanto in Svizzera, se sono pagati per un prestito accordato, garantito o assicurato, o per un credito approvato, garantito o assicurato conformemente alle disposizioni svizzere che disciplinano la garanzia dei rischi delle esportazioni o degli investimenti oppure da un istituto designato e concordato attraverso uno scambio di lettere tra le autorità competenti degli Stati contraenti;
c)23
gli interessi provenienti da uno Stato contraente e pagati ad un residente dell’altro Stato contraente che esercita in traffico internazionale navi o aeromobili sono imponibili soltanto in questo altro Stato, se gli interessi sono pagati per fondi legati a questa attività;
d)
gli interessi provenienti dall’India e pagati ad un residente di Svizzera sono esonerati dall’imposta indiana, se il prestito o altro debito per il quale gli interessi sono pagati è un prestito approvato. L’espressione «prestito approvato» designa ogni prestito e ogni altro debito approvati in questo contesto dal Governo indiano.24

4.  Ai fini del presente articolo il termine «interessi» designa i redditi provenienti da crediti di ogni natura, garantiti o no da ipoteca ovvero comportanti o no un diritto di partecipazione agli utili del debitore, e segnatamente i redditi provenienti da prestiti pubblici e obbligazioni di prestiti compresi i premi ed altri frutti relativi a detti titoli. Le penali per pagamento tardivo non sono considerate interessi ai sensi del presente articolo.25

5.  Le disposizioni dei paragrafi 1 e 2 non si applicano nel caso in cui il beneficiario effettivo degli interessi, residente di uno Stato contraente, eserciti nell’altro Stato contraente dal quale provengono gli interessi, sia un’attività industriale o commerciale per mezzo di una stabile organizzazione ivi situata, sia una professione indipendente mediante una base fissa ivi situata, ed il credito generatore degli interessi si ricolleghi effettivamente a detta stabile organizzazione o base fissa. In tale ipotesi, trovano applicazione le disposizioni dell’articolo 7 o dell’articolo 14.26

6.  Gli interessi si considerano provenienti da uno Stato contraente quando il debitore è lo Stato stesso, una sua suddivisione politica, un suo ente locale o un residente di detto Stato. Tuttavia, quando il debitore degli interessi, sia esso un residente o meno di uno Stato contraente, ha in uno Stato contraente una stabile organizzazione o una base fissa per le cui necessità viene contratto il debito sul quale sono pagati gli interessi e tali interessi sono a carico della stabile organizzazione o della base fissa, gli interessi stessi si considerano provenienti dallo Stato contraente in cui è situata la stabile organizzazione o la base fissa.27

7.  Se, in conseguenza di particolari relazioni esistenti tra debitore e beneficiario effettivo o tra ciascuno di essi e terze persone, l’ammontare degli interessi pagati, tenuto conto del credito per il quale sono pagati, eccede quello che sarebbe stato convenuto tra debitore e beneficiario effettivo in assenza di simili relazioni, le disposizioni del presente articolo si applicano soltanto a quest’ultimo ammontare. In tal caso, la parte eccedente dei pagamenti è imponibile in conformità della legislazione di ciascuno Stato contraente e tenuto conto delle altre disposizioni della presente Convenzione.28

19 Nuovo testo giusta l’art. 7 n. 1 del Prot. del 16 feb. 2000, approvato dall’AF l’11 dic. 2000 e in vigore dal 20 dic. 2000 (RU 2001 1477 1476; FF 2000 4809).

20 Par. abrogato dall’art. 7 n. 2 del Prot. del 16 feb. 2000, approvato dall’AF l’11 dic. 2000 (RU 2001 1477 1476; FF 2000 4809).

21 Nuovo testo giusta l’art. 7 n. 4 del Prot. del 16 feb. 2000, approvato dall’AF l’11 dic. 2000 e in vigore dal 20 dic. 2000 (RU 2001 1477 1476; FF 2000 4809).

22 Nuovo testo giusta l’art. 7 n. 4 del Prot. del 16 feb. 2000, approvato dall’AF l’11 dic. 2000 e in vigore dal 20 dic. 2000 (RU 2001 1477 1476; FF 2000 4809).

23 Nuovo testo giusta l’art. 4 del Prot. del 30 ago. 2010, approvato dall’AF il 17 giu. 2011 e in vigore dal 7 ott. 2011 (RU 2011 4617 4615; FF 2010 8827).

24 Originario par. 4.

25 Originario par. 5.

26 Originario par. 6. Nuovo testo giusta l’art. 7 n. 6 del Prot. del 16 feb. 2000, approvato dall’AF l’11 dic. 2000 e in vigore dal 20 dic. 2000 (RU 2001 1477 1476; FF 2000 4809).

27 Originario par. 7. Nuovo testo giusta l’art. 7 n. 6 del Prot. del 16 feb. 2000, approvato dall’AF l’11 dic. 2000 e in vigore dal 20 dic. 2000 (RU 2001 1477 1476; FF 2000 4809).

28 Originario par. 8.

 

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