Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition

Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.67 Doppia imposizione

0.672.936.711 Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

0.672.936.711 Convenzione del 30 settembre 1954 tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito della Gran Bretagna e dell'Irlanda del Nord intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia d'imposte sul reddito

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Art. II

¹ Dans la présente convention, à moins qu’il n’en ressorte autrement du contexte:

a)

Le terme «Royaume-Uni» désigne la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, à l’exclusion des Îles de la Manche et de l’Île de Man;

b)

Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;

c)

Les expressions «l’un des territoires» et «l’autre territoire» désignent, selon le contexte, le Royaume-Uni ou la Suisse;

d)

Le terme «impôt» désigne, selon le contexte, l’impôt du Royaume-Uni ou l’impôt suisse;

e)

Le terme «personne» désigne toute personne physique, toute société, tout groupement de personnes sans personnalité juridique et tout autre sujet de droit («entity») avec ou sans personnalité juridique;

f)

Le terme «société» désigne, en ce qui concerne le Royaume-Uni, toute collectivité ayant la personnalité juridique («body corporate») et, en ce qui concerne la Suisse, tout sujet de droit ayant la personnalité juridique;

g)

L’expression «résident du Royaume-Uni» désigne:

(i): toute société ou société de personnes dont les affaires sont dirigées et contrôlées dans le Royaume-Uni,
(ii): toute autre personne qui est considérée comme résidant dans le Royaume-Uni pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni et qui n’est pas considérée comme résidant (en raison de domicile ou séjour) en Suisse pour l’application de l’impôt suisse;

h)

L’expression «résident de Suisse» désigne:

(i): toute société ou société de personnes (société simple, société en nom collectif ou société en commandite) constituée ou organisée selon le droit suisse, si ces affaires ne sont pas dirigées et contrôlées dans le Royaume-Uni,
(ii): toute autre personne qui est considérée comme résidant (en raison de domicile ou séjour) en Suisse pour l’application de l’impôt suisse et qui n’est pas considérée comme résidant dans le Royaume-Uni pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni;

i)

Les expressions «résident de l’un des territoires» et «résident de l’autre territoire» désignent, selon le contexte, un résident du Royaume-Uni ou un résident de Suisse;

j)

Les expressions «entreprise du Royaume-Uni» et «entreprise suisse» désignent une entreprise industrielle ou commerciale exploitée, selon le cas, soit par un résident du Royaume-Uni, soit par un résident de Suisse; les expressions «entreprise de l’un des territoires» et «entreprise de l’autre territoire» désignent, selon le contexte, une entreprise du Royaume-Uni ou une entreprise suisse;

k)

L’expression «établissement stable» désigne une succursale, une direction, un bureau, une fabrique, un atelier ou toute autre installation permanente, ainsi qu’une exploitation agricole, une mine, une carrière ou tout autre centre d’exploitation de ressources naturelles. Elle s’applique aussi à un chantier sur lequel une construction est exécutée pendant une période d’au moins une année, sur la base d’un contrat, mais non à une représentation, à moins que le représentant n’ait et n’exerce habituellement des pleins pouvoirs en vue de négocier et conclure des contrats pour une entreprise de l’un des territoires. À ce sujet il est précisé ce qui suit:

(i): Une entreprise de l’un des territoires ne doit pas être considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre territoire du seul fait qu’elle y entretient des relations d’affaires par l’intermédiaire d’un courtier, d’un commissionnaire général ou d’un autre représentant indépendant bona fide, agissant dans le cadre de son activité ordinaire,
(ii): Le fait qu’une entreprise de l’un des territoires entretient dans l’autre territoire une installation permanente exclusivement pour l’achat de biens ou marchandises ne donne pas à lui seul à cette installation le caractère d’un établissement stable de l’entreprise,
(iii): Le fait qu’une entreprise de l’un des territoires a une société filiale qui est un résident de l’autre territoire ou qui y entretient des relations d’affaires (par l’intermédiaire d’un établissement stable ou de toute autre manière) ne donne pas à lui seul à la société filiale le caractère d’un établissement stable de l’entreprise du premier territoire;

l)

L’expression «bénéfices industriels ou commerciaux» comprend les bénéfices de toute exploitation industrielle, commerciale, minière, agricole financière ou d’assurance, de même que les loyers et droits pour la location de films cinématographiques, mais elle ne comprend pas les revenus (à l’exception de ceux qui doivent, d’après les lois de l’un des territoires et selon l’art. III de la présente convention, être attribués à un établissement stable situé dans ce territoire) ayant la forme de dividendes, d’intérêts ou de droits de licence, sauf les droits pour la location de films cinématographiques;

m)

L’expression «autorité compétente» désigne: s’il s’agit du Royaume-Uni, les «Commissioners of Inland Revenue» ou leur représentant dûment autorisé; s’il s’agit de la Suisse, le directeur de l’administration fédérale des contributions ou son représentant dûment autorisé; s’il s’agit d’un territoire auquel la présente convention est étendue conformément à l’art. XXI, l’autorité compétente dans ce territoire pour administrer les impôts auxquels s’applique la convention.

² Lorsque la présente convention prévoit qu’un revenu ayant sa source en Suisse y est exonéré de l’impôt ou y est imposé à un taux réduit s’il est soumis (avec ou sans autres conditions) à l’impôt dans le Royaume-Uni, et que, suivant la loi en vigueur dans le Royaume-Uni, ce revenu n’est imposé que pour la partie transférée ou touchée dans le Royaume-Uni et non pour son montant total, l’exonération ou la réduction de taux qui doit être accordée en Suisse d’après la convention ne s’applique qu’à la partie dudit revenu transférée ou touchée dans le Royaume-Uni.

³ Lorsqu’une disposition de la présente convention prévoit qu’une société de personnes est exonérée de l’impôt du Royaume-Uni pour un revenu quelconque, en tant que résident de Suisse, cette disposition ne saurait restreindre le droit du Royaume-Uni de soumettre tout membre de ladite société de personnes qui est considéré comme résidant dans le Royaume-Uni pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni (qu’il soit aussi considéré ou non comme résidant en Suisse pour l’application de l’impôt suisse) à l’impôt sur sa part au revenu de la société; toutefois, pour l’application de l’art. XV, ce revenu sera traité comme un revenu de source suisse.

⁴ Lorsqu’une disposition de la présente convention prévoit que la succession d’un défunt est exonérée de l’impôt du Royaume-Uni pour un revenu quelconque, en tant que résident de Suisse, cette disposition ne saurait obliger le Royaume-Uni à accorder l’exonération de l’impôt du Royaume-Uni pour la part du revenu parvenant à un héritier de la succession qui n’est pas considéré comme résidant en Suisse pour l’application de l’impôt suisse, si la part de cet héritier n’est soumise à l’impôt suisse ni en sa personne, ni dans la succession.

⁵ Pour l’application des dispositions de la présente convention par l’une quelconque des Parties contractantes, toute expression qui n’est pas autrement définie aura, à moins qu’il n’en ressorte autrement du contexte, le sens que lui attribuent les lois qui régissent, dans le territoire de cette Partie, les impôts auxquels s’applique la convention.

Art. II

¹ Nella presente convenzione, eccetto che dal contesto non risulti altrimenti:

a.

il termine «Regno Unito» designa la Gran Bretagna e l’Irlanda del Nord, escluse le Isole della Manica e l’Isola di Man;

b.

il termine «Svizzera» designa la Confederazione Svizzera;

c.

le espressioni «l’uno dei territori» e «l’altro territorio» designano, secondo il contesto, il Regno Unito o la Svizzera;

d.

il termine «imposta» designa, secondo il contesto, l’imposta del Regno Unito o l’imposta svizzera;

e.

il termine «persona» designa ogni persona fisica, società, gruppo di persone senza personalità giuridica e ogni altro soggetto di diritto («entity») con o senza personalità giuridica;

f.

il termine «società» designa, per quanto concerne il Regno Unito, ogni ente con personalità giuridica («body corporate») e, per quanto riguarda la Svizzera, ogni soggetto di diritto avente la personalità giuridica;

g.

l’espressione «residente del Regno Unito» designa:

(i): ogni società o società di persone i cui affari sono diretti e controllati nel Regno Unito;
(ii): ogni altra persona che è considerata residente nel Regno Unito agli effetti dell’applicazione dell’imposta del Regno Unito e non è considerata residente (a motivo del domicilio o della dimora) in Svizzera agli effetti dell’applicazione dell’imposta svizzera;

h.

l’espressione «residente della Svizzera» designa:

(i): ogni società o società di persone (società semplice, società in nome collettivo o società in accomandita) costituita od organizzata secondo il diritto svizzero, se i suoi affari non sono diretti e controllati nel Regno Unito;
(ii): ogni altra persona che è considerata residente (a motivo del domicilio o della dimora) in Svizzera agli effetti dell’applicazione dell’imposta svizzera e non è considerata residente nel Regno Unito agli effetti dell’applicazione dell’imposta del Regno Unito;

i.

le espressioni «residente di un territorio» e «residente dell’altro territorio» designano, secondo il contesto, un residente del Regno Unito o un residente della Svizzera;

j.

le espressioni «azienda del Regno Unito» e «azienda svizzera» designano un’azienda industriale o commerciale esercitata, secondo il caso, sia da un residente del Regno Unito, sia da un residente della Svizzera; le espressioni «azienda di un territorio» e «azienda dell’altro territorio» designano, secondo il contesto, un’azienda del Regno Unito e un’azienda svizzera;

k.

l’espressione «sede stabile» designa una succursale, una direzione, un ufficio, una fabbrica, un’officina od ogni altro impianto permanente come pure un’azienda agricola, una miniera, una cava od ogni altro luogo di sfruttamento di risorse naturali. Essa si applica anche a un cantiere sul quale è eseguita, in virtù d’un contratto, una costruzione per un periodo di almeno un anno, ma non a una rappresentanza, eccetto che il rappresentante non abbia e non faccia abitualmente uso di pieni poteri per negoziare e conchiudere contratti per conto di un’azienda di un territorio. A questo proposito è precisato quanto segue:

(i): un’azienda di un territorio non dev’essere considerata possedere una sede stabile nell’altro territorio per il solo fatto di mantenervi rapporti d’affari per mezzo di un mediatore, di un commissionario generale o di un altro rappresentante indipendente che agisce nei limiti della sua normale attività commerciale;
(ii): il mantenimento da parte di un’azienda di uno dei territori, nell’altro territorio, di un impianto permanente, allo scopo esclusivo d’acquistare beni o merci, non conferisce da solo a tale impianto il carattere di sede stabile dell’azienda;
(iii): il possesso, da parte di un’azienda di un territorio, di una società filiale residente dell’altro territorio o che vi ha relazioni d’affari (mediante una sede stabile o in altro modo) non conferisce da solo alla società filiale il carattere di sede stabile dell’azienda del primo territorio;

l.

l’espressione «utili industriali o commerciali» comprende gli utili conseguiti mediante l’esercizio di un’azienda industriale, commerciale, mineraria, agricola di un’impresa finanziaria o d’assicurazioni, come pure gli affitti e i diritti per il noleggio di pellicole cinematografiche; non comprende i redditi (eccettuati quelli che, secondo le leggi di uno dei territori e secondo l’articolo III della presente convenzione, devono essere attribuiti a una sede stabile situata in questo territorio) in forma di dividendi, d’interessi o di diritti di licenze, salvo i diritti per il noleggio di pellicole cinematografiche;

m.

l’espressione «autorità competente» designa: se concerne il Regno Unito, i «Commissioners of Inland Revenue» o il loro rappresentante debitamente autorizzato; se concerne la Svizzera, il direttore dell’Amministrazione federale delle contribuzioni o il suo rappresentante debitamente autorizzato; se si tratta di un territorio al quale la presente convenzione è estesa conformemente all’articolo XXI, l’autorità che in questo territorio è competente ad amministrare le imposte cui si applica la convenzione.

² Quando la presente convenzione prevede che un reddito proveniente da fonte svizzera è esentato dall’imposta svizzera o è imponibile a un’aliquota ridotta se è soggetto (con o senza altre condizioni) all’imposta nel Regno Unito, e che, secondo la legge in vigore nel Regno Unito, questo reddito è imponibile solo per la parte trasferita o riscossa nel Regno Unito e non per il suo importo complessivo, l’esenzione o la riduzione della aliquota da concedere in Svizzera secondo la convenzione si applica solo alla parte del reddito che è trasferita o riscossa nel Regno Unito.

³ Quando una norma della presente convenzione prevede che una società di persone, in quanto residente nella Svizzera, è esentata dall’imposta del Regno Unito per un reddito qualsiasi, tale disposizione non può limitare il diritto del Regno Unito di tassare sulla sua quota al reddito della società, agli effetti dell’applicazione dell’imposta del Regno Unito (senza tener conto se anche ai fini dell’imposta svizzera egli sia considerato o no residente in Svizzera), ogni membro della società di persone di cui si tratta che è considerato risiedere nel Regno Unito; tuttavia, per l’applicazione dell’articolo XV siffatto reddito sarà considerato reddito proveniente da fonte svizzera.

⁴ Quando una norma della presente convenzione prevede che la successione d’un defunto è esentata dall’imposta del Regno Unito per un reddito qualsiasi, in quanto residente nella Svizzera, tale disposizione non può obbligare il Regno Unito a concedere l’esenzione dall’imposta del Regno Unito per la quota del reddito attribuita a un erede della successione che, agli effetti dell’applicazione dell’imposta svizzera, non è considerato risiedere in Svizzera, se la quota di questo erede non è soggetta all’imposta svizzera nè a titolo personale nè a quello della successione.

⁵ Nell’applicazione delle disposizioni della presente convenzione da una delle Parti contraenti, ogni espressione che non è definita in altro modo avrà, eccetto che non risulti altrimenti dal contesto, il significato che le attribuiscono le leggi che, nel territorio di tale Parte, disciplinano le imposte alle quali si applica la convenzione.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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